[{"data":1,"prerenderedAt":59},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-f075eac896436fb2":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":28},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"economie-reglementation-f075eac896436fb2","economie","reglementation",null,"Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés","Prévue au 1 er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée. Les éditeurs des logiciels de caisse devaient, avant 1 er septembre 2026, prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. À cette échéance, les entreprises étaient donc dans l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.","2026-02-24",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18087",[18,19,20,21,22,23],"Prévue au 1 er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.","Les éditeurs des logiciels de caisse devaient, avant 1 er septembre 2026, prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. À cette échéance, les entreprises étaient donc dans l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.","La loi de finances pour 2026 annule l’application de cette mesure et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto-certification.","Cette mesure devait s’appliquer aux entreprises assujetties à la TVA n’effectuant que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (exemple: opérations exonérées de TVA).","Les logiciels de comptabilité ou de gestion n’étaient pas concernés par cette mesure.","LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Article 125","Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte",[20,23],true,[],[29,32,35,38,41,44,47,50,53,56],{"nom":30,"path":31},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":33,"path":34},"Première réunion du Comité des solutions à la protection des cultures","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-5ec41f506da3d541",{"nom":36,"path":37},"3ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-c7e08d5d9394a6ae",{"nom":39,"path":40},"Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-75adda4d7526e0a5",{"nom":42,"path":43},"La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ca9064b14793e4d9",{"nom":45,"path":46},"La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-8550793cd1a17ce7",{"nom":48,"path":49},"Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-01c15405fbc41abd",{"nom":51,"path":52},"Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-40d714d1520fb0e1",{"nom":54,"path":55},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":57,"path":58},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",1791137627309]