[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-economie-reglementation-f6b49ab5f9a3f985":3},{"sujet":4,"aJournal":22,"liesSujets":23,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":19,"extraitUrl":16,"faitsCles":20},"economie-reglementation-f6b49ab5f9a3f985","economie","reglementation",null,"Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques","L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit des dispositions particulières relatives à la protection des points d’eau, des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L.","2026-07-16",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fmateriels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques",[18],"L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit des dispositions particulières relatives à la protection des points d’eau, des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime. L’arrêté prévoit une zone non traitée (ZNT) à respecter à proximité des points d'eau, à fixer dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une largeur minimale de 5 mètres. La ZNT peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, sous réserve du respect des deux conditions définies à l’annexe 3 de l’arrêté. L’une d’entre elles est la mise en œuvre de matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques. Chaque matériel retenu doit permettre de diviser la dérive d’un facteur au moins égal à trois par rapport aux conditions normales d’application des produits (au moins 66% d’efficacité de la réduction de la dérive). De plus, l’arrêté instaure des distances de sécurité lors de l‘utilisation, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, des produits phytopharmaceutiques dont l’AMM n’en comporte pas. Certaines de ces distances peuvent être adaptées, sous réserve que l’application du produit s’effectue dans le cadre d’une charte d’engagements départementale approuvée et qu’elle soit réalisée avec un matériel réduisant la dérive de pulvérisation selon un niveau d’efficacité conforme à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017. Pour pouvoir être utilisés afin de réduire les ZNT conformément à l’annexe 3 et les distances de sécurité conformément à l’annexe 4 de l’arrêté, les matériels de réduction de la dérive doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture (BO Agri). Cette « Liste des matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation » est régulièrement actualisée. Tout opérateur qui souhaite l’inscription d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation, ou la modification des spécifications techniques d’un matériel déjà listé, peut en faire la demande auprès de la Direction générale de l’alimentation. La procédure est décrite en annexe de la liste publiée au BO Agri.","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[21],"Chaque matériel retenu doit permettre de diviser la dérive d’un facteur au moins égal à trois par rapport aux conditions normales d’application des produits (au moins 66% d’efficacité de la réduction de la dérive).",true,[24,28,32,36,40,44],{"id":25,"rubrique":6,"titre":26,"date":27,"nbSources":12},"economie-conjoncture-01dfbbccce2f52bb","Le biocontrôle, des solutions pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels","2026-08-05",{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"economie-reglementation-01c15405fbc41abd","Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire","2026-07-31",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"economie-reglementation-68c3c18f476ef42a","Protection des cultures : publication des textes autorisant l'utilisation de drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques","2026-06-10",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"economie-conjoncture-e6295a313cdbedd9","Prévention des risques chimiques (produits phytopharmaceutiques et autres...)","2026-02-23",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"economie-investissements-80959a82ff86d042","Développement des alternatives aux produits phytopharmaceutiques : le comité inter-filières du PARSADA valide cinq nouveaux plans d’actions","2025-05-23",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"economie-reglementation-c5301e2b22e3da97","Consultation publique : projet de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques","2025-05-16",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-1454765bbad90173",{"nom":53,"path":54},"Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bd0674542b042e21",{"nom":56,"path":57},"Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 19 août 2026","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-ec88791c6d1ee53b",{"nom":59,"path":60},"Information sur le prix des carburants : la station essence de MAS CHEYLON TOTAL à Nîmes sanctionnée d’une amende administrative de 500 euros","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-31b67aa04b39876c",{"nom":62,"path":63},"Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-bfd2a64aad763f15",{"nom":65,"path":66},"Matériels forestiers de reproduction - arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-d297aa6b553580c7",{"nom":68,"path":69},"La documentation officielle de la PAC 2023-2027","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-0e3f5d07d5c65817",{"nom":71,"path":72},"La parole officielle à l'épreuve de l'IA","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-be0d8ef1159a6089",{"nom":74,"path":75},"Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-9a3b731af8a116ef",{"nom":77,"path":78},"Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne","\u002Fsujet\u002Feconomie-reglementation-7ca9f21e377ff359",1787303179474]