[{"data":1,"prerenderedAt":70},["ShallowReactive",2],{"sujet-emploi-formation-68c52d7d4511e8b0":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":40},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":31,"extraitUrl":16,"faitsCles":32},"emploi-formation-68c52d7d4511e8b0","emploi","formation",null,"Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?","Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.","2026-04-29",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18179",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30],"## Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?","La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.","La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.","Elle est déclarée et versée annuellement à l'Urssaf ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).","Ces derniers reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépôts qui transmet les fonds récoltés et affectés sur la SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.","Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage.","## Déclaration et versement du solde de la taxe d'apprentissage","La déclaration et le paiement du solde de la TA, au titre de l'année 2025, se fera pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2026. Celle-ci est exigible :","Cette déclaration se fait avec la valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » au bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».","Il est également possible que l'entreprise bénéficie d'une déduction au solde de la taxe d'apprentissage. Il existe 2 déductions :","- les subventions en nature versées aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ;","- la déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d'une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).","Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l'établissement. Elles doivent aussi être déclarées dans la DSN d'avril 2026.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[10,33],"Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.",true,[36],{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"emploi-formation-b474b2fbeb3d058f","Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : ouverture de la campagne 2026","2026-04-03",[41,44,47,50,53,56,59,62,64,67],{"nom":42,"path":43},"Podcast de l’Igas : La qualité de la formation professionnelle","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-b2be63a6dbd21e06",{"nom":45,"path":46},"Mission de contrôle du centre de formation Iscod","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-7169370ec9d672f0",{"nom":48,"path":49},"La régulation du compte personnel de formation (CPF) - rapport d'information n° 887","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-9013e838ebdbce01",{"nom":51,"path":52},"Formations de l’enseignement agricole","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-68f0e1fb20262d23",{"nom":54,"path":55},"Enseignement supérieur privé lucratif : 32 propositions pour réguler le secteur","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-57a8668931b04191",{"nom":57,"path":58},"Le Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnel","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-f9ea5e0342e1e598",{"nom":60,"path":61},"Simplification des formalités relatives à l’apprentissage","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-3aea9a8462ad79f2",{"nom":38,"path":63},"\u002Fsujet\u002Femploi-formation-b474b2fbeb3d058f",{"nom":65,"path":66},"Formations environnementales en France - État des connaissances en 2025","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-7375719b33783bd6",{"nom":68,"path":69},"#SIA2025 - Enseignement agricole : signature de deux conventions pour l’égalité entre les filles et les garçons","\u002Fsujet\u002Femploi-formation-a630069d0fff037b",1787303182789]