[{"data":1,"prerenderedAt":74},["ShallowReactive",2],{"sujet-emploi-reglementation-744a23e4d75e94d1":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":43},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":24,"extraitUrl":17,"faitsCles":25},"emploi-reglementation-744a23e4d75e94d1","emploi","reglementation","auvergne-rhone-alpes","Contacter les défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes","Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016, tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés.","2026-10-07","2026-10-07T06:41:21.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Dreets Auvergne-Rhône-Alpes — Actualités","https:\u002F\u002Fauvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr\u002Fcontacter-les-defenseurs-syndicaux-en-auvergne-rhone-alpes",[19,20,21,22,23],"Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016, tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. (C. trav., art. L. 1453-4) :","La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout. Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d’office si la personne n’a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d’un motif légitime (C. trav., art. D. 1453-2-5).","### Indemnisation dans le cadre des missions des défenseurs syndicaux","Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel. Dans ce cas, le greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.","Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.","Texte officiel reproduit — Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[26],"Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.",true,[29,32,35,39],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":11,"nbSources":13},"emploi-conjoncture-844cb6c15cc5a165","Accidents du travail en intérim en Auvergne-Rhône-Alpes : des données pour agir !",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":11,"nbSources":13},"emploi-conjoncture-e9276551078f5aa8","Bilan 2025 : une inspection du travail mobilisée au service des travailleurs en Auvergne-Rhône-Alpes",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"emploi-recrutements-d4a7fc0983bebcae","Les difficultés de recrutement en 2023 en Auvergne-Rhône-Alpes","2026-08-25",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"emploi-conjoncture-3376a718108bc225","Une plateforme collaborative pour le PRST 2026-2030 Auvergne Rhône","2026-07-27",[44,47,50,53,56,59,62,65,68,71],{"nom":45,"path":46},"Mieux accompagner les personnes précaires vieillissantes : état des lieux et propositions","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-8a26bb132160907c",{"nom":48,"path":49},"Salariés saisonniers des exploitations agricoles","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-3cfd365cbc209053",{"nom":51,"path":52},"Le droit du travail et la protection des travailleurs ne sont pas saisonniers !","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-31ad494d2cfeed98",{"nom":54,"path":55},"Salariés saisonniers dans les hôtels, cafés, restaurants","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-5701c0ba236296f7",{"nom":57,"path":58},"L’accès aux droits sociaux : la fin du guichet ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-e1ca59db1d4a06d7",{"nom":60,"path":61},"Obtenir l'aide d'un conseiller du salarié","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-0c8703bb3c431e7b",{"nom":63,"path":64},"Amiante et surfaces décontaminables","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-dbc837bfc2abb773",{"nom":66,"path":67},"Vos interlocuteurs en droit du travail","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-e080b673e718cf92",{"nom":69,"path":70},"Obtenir un renseignement en droit du travail","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-fb45824ecd47281a",{"nom":72,"path":73},"Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-59c2a0403a278c1e",1793201224772]