[{"data":1,"prerenderedAt":66},["ShallowReactive",2],{"sujet-emploi-reglementation-ca4cf909d1785e66":3},{"sujet":4,"aJournal":33,"liesSujets":34,"voisins":35},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":27,"extraitUrl":16,"faitsCles":28},"emploi-reglementation-ca4cf909d1785e66","emploi","reglementation",null,"Les organismes de formations sont soumis à de nouvelles obligations","La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation. Elles portent notamment sur la lutte contre les fraude aux CPF. La loi luttant contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’encadrement du CPF.","2026-06-28",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18910?xtor=RSS-112",[18,19,20,21,22,23,24,25,26],"La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation. Elles portent notamment sur la lutte contre les fraude aux CPF.","La loi luttant contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’encadrement du CPF. L’objectif est de prévenir et d’anticiper les situations d’abus et de fraudes.","De nouvelles dispositions fixent des obligations plus strictes aux organismes de formation et aux prestataires. Elle renforce également la responsabilité des employeurs et des personnes bénéficiant des formations.","Une des évolutions de la loi fraude concerne la présence du bénéficiaire du CPF aux épreuves de certification de la formation. En cas d’absence non justifiée, un remboursement individuel sera demandé au salarié titulaire de la formation. Cela signifie que désormais un salarié qui active son CPF par l’abondement employeur engage son droit ainsi que la contribution de l’entreprise. En tant qu’employeur, il faut s’assurer que les salariés se rendent aux examens.","L’autre changement est la publication obligatoire des taux de réussite par organisme. Ainsi les organismes de formation seront tenus de respecter cette obligation de transparence.","De plus, la loi fraude impose aux organismes de formation et aux ministères de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations certaines informations. Celles-ci permettent de savoir si un titulaire n’a pas déjà obtenu la certification et s’il s’est bien présenté aux épreuves.","La loi instaure également une majoration en cas de retard de remboursement (pour manquements ou suite à une erreur) qui s’élève à 10 %. Cette majoration passe à 50 % si le retard est dû à une manoeuvre frauduleuse.","Elle complète également l’article 3 de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude des CPF. Cette loi confère un p ouvoir de contrainte à la Caisse des dépôts et consignations lui permettant d’obtenir le remboursement par retenue d’une somme versée à tort. La loi fraude amplifie ce pouvoir en rendant cette contrainte immédiatement exécutoire lorsque cela résulte d’une manoeuvre frauduleuse.","Ce pouvoir de contrainte s’exerce aussi sur le titulaire d’un compte CPF qui utilise l’argent versé pour une formation de manière frauduleuse.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[29,30,31,32],"La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation.","La loi instaure également une majoration en cas de retard de remboursement (pour manquements ou suite à une erreur) qui s’élève à 10 %.","Cette majoration passe à 50 % si le retard est dû à une manoeuvre frauduleuse.","Elle complète également l’article 3 de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude des CPF.",true,[],[36,39,42,45,48,51,54,57,60,63],{"nom":37,"path":38},"Amiante et surfaces décontaminables","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-dbc837bfc2abb773",{"nom":40,"path":41},"Vos interlocuteurs en droit du travail","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-e080b673e718cf92",{"nom":43,"path":44},"Obtenir un renseignement en droit du travail","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-fb45824ecd47281a",{"nom":46,"path":47},"Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-59c2a0403a278c1e",{"nom":49,"path":50},"La protection sociale complémentaire en entreprise : un dispositif à réformer ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-307203439bd73b37",{"nom":52,"path":53},"RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-b5c2f25011243b87",{"nom":55,"path":56},"Chaleur : quelles obligations pour l'employeur ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-69f2a69d49b17b5e",{"nom":58,"path":59},"Une convention de forfait en jours doit-elle faire apparaître le nombre de jours travaillés ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-c5f49a40222af665",{"nom":61,"path":62},"L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-3d43158a75879fa4",{"nom":64,"path":65},"Travailleurs indépendants : réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations","\u002Fsujet\u002Femploi-reglementation-f6b45b27e026ecab",1787303180820]