[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"sujet-energie-reglementation-ae57016245d6a81a":3},{"sujet":4,"aJournal":36,"liesSujets":37,"voisins":61},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":33,"extraitUrl":17,"faitsCles":34},"energie-reglementation-ae57016245d6a81a","energie","reglementation",null,"Projet d'arrêté modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport","Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.","2026-09-29","2026-09-29T14:35:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Énergies et climat","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-modifiant-la-definition-de-la-a3438.html#pk_campaign=flux-RSS",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32],"Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.","Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il a pour objectif de redéfinir le seuil applicable à la précarité énergétique sur lequel repose la définition des CEE classiques et des CEE précarité.","Cet ajustement est proposé par le Gouvernement dans une démarche de bonne gestion du dispositif afin d’augmenter le gisement des CEE correspondants.","Depuis l’arrêté du 16 juillet 2026, la situation de précarité énergétique d’un bénéficiaire dans le secteur des transports s’apprécie au regard de son appartenance aux déciles D1 à D3 de revenus fiscaux de référence par part. Les autres secteurs, dont le bâtiment notamment, utilisent le système historique des revenus TMO, MO, autres. Des évolutions disjointes ont donc été prévues selon les secteurs d’activités. Secteur des transports","Le projet d’arrêté prévoit de porter le seuil des ménages précaires du décile D3 au décile D5 inclus, ce qui recouvre dans le système actuel les ménages précaires (D1 à D3) et les ménages modestes (D4 et D5). Cette évolution fait suite aux différents retours des acteurs, postérieurement au CSE, afin de maintenir des niveaux d’aides suffisants pour les ménages concernés. La catégorie des ménages modestes (D4 et D5) est donc supprimée.","Les différentes bonifications précédemment définies pour les ménages appartenant aux déciles 4 et 5 sont supprimées puisque la différence du cours des CEE précarité et classique compense la différence du niveau de bonification entre ménages précaires et modestes, permettant d’aboutir à un montant final de prime similaire après révision du seuil de précarité.","Dans les autres secteurs, le présent projet d’arrêté prévoit que le seuil de précarité recouvre les actuels ménages en situation de précarité énergétique et les ménages dits « modestes » (MO) au sens des segmentations utilisées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) alors que dans le système actuel, ce seuil ne recouvre que les ménages dits « très modestes » (TMO) de l’Anah.","Les bonifications des fiches qui dépendaient des niveaux de revenus ont été adaptées de la façon suivante :","• Lorsque la bonification concernait les ménages MO, le coefficient a été conservé pour les ménages TMO et multiplié par un facteur 7\u002F12 pour les ménages en situation de précarité énergétique qui ne sont pas des TMO, arrondi à l’unité. Ce coefficient permet de maintenir une prime proche, en s’appuyant sur la différence de valorisation des CEE précarité et classique.","• Lorsque la bonification concernait à la fois les ménages MO et les autres ménages :","◦ Le coefficient a été conservé pour les ménages TMO ; ◦ Le coefficient a été multiplié par un facteur 7\u002F12 pour les ménages en situation de précarité énergétique qui ne sont pas des TMO, afin de maintenir un niveau de prime similaire ; ◦ Le coefficient a été conservé pour les autres ménages.","Ces modifications ne visent donc qu’à faire évoluer l’assiette des ménages en situation de précarité énergétique en modifiant marginalement les niveaux de soutien associés.","Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication et s’appliqueront aux opérations engagées à compter de cette date.","Projet d’arrêté modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ( pdf - 178.6 kio)","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[35],"Depuis l’arrêté du 16 juillet 2026, la situation de précarité énergétique d’un bénéficiaire dans le secteur des transports s’apprécie au regard de son appartenance aux déciles D1 à D3 de revenus fiscaux de référence par part.",true,[38,42,46,49,53,57],{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"energie-reglementation-6817a3768d81eef0","Projet d'arrêté relatif à la possibilité de remplacer des chaudières à combustible déjà valorisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","2026-07-27",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"energie-reglementation-22f52a670fd9df1d","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie","2026-06-25",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":11,"nbSources":13},"energie-reglementation-1c3d57673991cf91","Projet d'arrêté portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"energie-reglementation-e12bba0e0c86248a","Projet d'arrêté créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143","2026-07-19",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"energie-reglementation-0ad6365e48b18c79","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques","2026-09-17",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":13},"energie-reglementation-bee7150dfd7ea90c","Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée","2026-07-16",[62,65,68,71,73,76,78,81,84,87],{"nom":63,"path":64},"Green Weimar Triangle meeting in Chambord, 28-29th September","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-6a2036613b316470",{"nom":66,"path":67},"Brief presse téléphonique : Déplacement de Monique Barbut aux Fidji à l’occasion de la pré-COP du 5 au 7 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-96dcab8ca1d323ee",{"nom":69,"path":70},"Agenda de Catherine Chabaud - Semaine du 28 septembre au 2 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-d662de477cd328cc",{"nom":48,"path":72},"\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-1c3d57673991cf91",{"nom":74,"path":75},"Électricité renouvelable : la meilleure protection contre la volatilité des prix du gaz","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-735dc8d8c5b7de4f",{"nom":55,"path":77},"\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-0ad6365e48b18c79",{"nom":79,"path":80},"Projet d'arrêté portant la révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-0f5b56a4691b9778",{"nom":82,"path":83},"Arrêté modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-9bfcfb9c2cde3e91",{"nom":85,"path":86},"Déplacement de Mathieu Lefèvre à Béthune (62) - Lundi 24 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-565ccdfe71446e8e",{"nom":88,"path":89},"Bison futé pour le week-end du vendredi 7 au lundi 10 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-a0a6ac791180e4d2",1791137618562]