[{"data":1,"prerenderedAt":97},["ShallowReactive",2],{"sujet-energie-reglementation-bee7150dfd7ea90c":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":67},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":35,"extraitUrl":17,"faitsCles":36},"energie-reglementation-bee7150dfd7ea90c","energie","reglementation",null,"Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée","Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 17\u002F07\u002F2026 au 07\u002F08\u002F2026.","2026-07-16","2026-07-16T22:05:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Énergies et climat","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-modifiant-les-fiches-d-operations-a3397.html#pk_campaign=flux-RSS",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34],"Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.","Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 17\u002F07\u002F2026 au 07\u002F08\u002F2026.","Les modifications envisagées concernent les fiches BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel » ainsi que le Coup de pouce « Rénovation d’ampleur » associé.","Tout d’abord, le projet d’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure 6 du plan d’électrification, qui prévoit d’orienter les aides à la rénovation vers l’électrification : à compter du 1er septembre 2026, les rénovations d’ampleur pour les maisons individuelles ne pourront plus conduire à conserver un chauffage au gaz à l’issue des travaux.","Ainsi, toutes les opérations de la fiche BAR-TH-174 (maison individuelle), aussi bien celles directement valorisées par l’Anah au titre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ (MPR PA) que celles hors Anah (valorisées par d’autres demandeurs de CEE), devront conduire à l’absence de consommations fossiles pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (ECS) à l’issue des travaux.","La proposition formulée exclut, après travaux, les systèmes « susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles » ce qui permet (i) de conserver une approche technologiquement neutre et (ii) d’éviter de possibles contournements de la mesure. Une rédaction similaire est également utilisée dans la législation fiscale, pour définir les équipements éligibles aux taux de TVA réduits. Un point de contrôle spécifique à ce critère est introduit dans le référentiel de contrôle associé à la fiche BAR-TH-174. Aucune exigence supplémentaire sur la fiche CEE BAR-TH-175 (pour la rénovation d’ampleur des appartements individuels) n’est intégrée.","Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, les aides aux travaux de rénovation d’ampleur font l’objet d’un guichet unique : MPR Parcours accompagné, géré par l’Anah. La règlementation donne à l’Anah l’exclusivité de leur valorisation dès lors que le logement et le ménage sont éligibles aux aides MPR PA.","Initialement, cela concernait toutes les résidences principales de 15 ans ou plus, propriété de personnes physiques. Toutefois, la réforme de MPR PA de septembre 2025 a ajouté un critère relatif à la classe du diagnostic de performance énergétique ( DPE ) initiale qui doit désormais être E, F ou G. Sont désormais proposées les évolutions suivantes pour assurer la bonne gestion du dispositif des CEE en cohérence avec les critères d’éligibilité de MPR PA :","1) Restriction de l’éligibilité des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 aux logements dont la classe DPE avant travaux est E, F ou G, ce qui permet de recentrer la politique de rénovation d’ampleur sur les passoires énergétiques tout en limitant les schémas de contournement. Un logement de classe A à D pourra toutefois continuer à mobiliser les fiches CEE de rénovation par geste.","2) Restriction de la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur » hors Anah de x2 (pour les ménages TMO et MO) aux maisons individuelles du parc social. Cette restriction se justifie au regard du fait que l’article L. 221-8 du code de l’énergie permet que les opérations CEE soient bonifiées « en fonction de la nature des bénéficiaires ». Les locataires de logements sociaux étant particulièrement exposés aux risques de fluctuation de leur facture énergétique, il est important que la rénovation d’ampleur de leur logement puisse être aidée de façon prioritaire et renforcée.","3) Suppression de la bonification applicable aux appartements (BAR-TH-175) pour les demandeurs de CEE hors ANAH dans la mesure où aucune condition relative de décarbonation n’est prévue sur cette fiche. Le projet d’arrêté modifie également la règle de cumul des CEE pour les rénovations d’ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux en prenant en compte la date d’achèvement des travaux.","Enfin, le projet d’arrêté actualise la définition de logement social de l’article 3.1 de l’arrêté modalités du 29 décembre 2014 et met en cohérence les pièces justificatives exigées par l’arrêté demande du 4 septembre 2014 pour ces logements sociaux.","L’ensemble de ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. Pour l’Anah, cela concernera les opérations dont le dossier de demande d’aides est déposé à compter du 1er septembre 2026.","Il sera demandé aux demandeurs de CEE hors Anah, un recensement des opérations engagées des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et du Coup de pouce dans leurs versions précédant le 1er septembre 2026, pour les opérations engagées jusqu’au 31 août 2026, suivant un modèle établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère. Cette liste sera à transmettre avant le 18 septembre 2026.","motifs de la decision de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 235.7 kio)","synthese de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 131.4 kio)","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[37,38,39,40],"Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, les aides aux travaux de rénovation d’ampleur font l’objet d’un guichet unique : MPR Parcours accompagné, géré par l’Anah.","L’ensemble de ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.","Pour l’Anah, cela concernera les opérations dont le dossier de demande d’aides est déposé à compter du 1er septembre 2026.","Cette liste sera à transmettre avant le 18 septembre 2026. motifs de la decision de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 235.7 kio) synthese de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 131.4 kio)",true,[43,47,51,55,59,63],{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"energie-reglementation-611240ed038ead17","Arrêté modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRAEQ-114 et TRA-EQ-117","2026-07-13",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"energie-reglementation-e12bba0e0c86248a","Projet d'arrêté créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143","2026-07-19",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"energie-reglementation-7fb59025e0e0581b","Projet d'arrêté portant la création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés","2026-07-17",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":13},"energie-reglementation-c91d0bb43c0fa097","Projet d'arrêté créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés","2026-07-15",{"id":60,"rubrique":6,"titre":61,"date":62,"nbSources":13},"energie-reglementation-22f52a670fd9df1d","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie","2026-06-25",{"id":64,"rubrique":6,"titre":65,"date":66,"nbSources":13},"energie-reglementation-6817a3768d81eef0","Projet d'arrêté relatif à la possibilité de remplacer des chaudières à combustible déjà valorisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","2026-07-27",[68,71,74,77,80,83,86,88,91,94],{"nom":69,"path":70},"Déplacement de Mathieu Lefèvre à Béthune (62) - Lundi 24 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-565ccdfe71446e8e",{"nom":72,"path":73},"Bison futé pour le week-end du vendredi 7 au lundi 10 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-a0a6ac791180e4d2",{"nom":75,"path":76},"Prévisions et recommandations Bison futé pour le week-end du vendredi 14 au lundi 17 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8171c55bc8351dcf",{"nom":78,"path":79},"Le Gouvernement ouvre la voie à l'homologation des premiers robots de livraison autonome en France","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8731f651a45c2e5b",{"nom":81,"path":82},"Catherine Chabaud se rendra en Irlande du mardi 28 au mercredi 29 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-7348b52b4505ee0b",{"nom":84,"path":85},"Filière REP pour les emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce la mise en oeuvre opérationnelle de la filière à partir du 1er janvier 2027","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-91df72ec26fea270",{"nom":65,"path":87},"\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-6817a3768d81eef0",{"nom":89,"path":90},"Déplacement des ministres M. Vincent Jeanbrun et Mme Aurore Bergé à Dreux (28) ce lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-3097d43935907003",{"nom":92,"path":93},"Déplacement de Mathieu Lefèvre dans le Val-de-Marne (94) consacré aux solutions de réduction des déchets et de réemploi dans la restauration - Lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-5345e017cf7d66a8",{"nom":95,"path":96},"Déplacement de Françoise Gatel dans l’Orne (61) - Vendredi 24 juillet","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-9d103fdc992e6b69",1787303179493]