[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-energie-reglementation-c91d0bb43c0fa097":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":57},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"energie-reglementation-c91d0bb43c0fa097","energie","reglementation",null,"Projet d'arrêté créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés","La consultation du public est ouverte en application de l’article L. Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.","2026-07-15","2026-07-15T08:15:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Énergies et climat","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-creant-la-fiche-d-operation-a3394.html#pk_campaign=flux-RSS",[19,20,21,22,23,24,25,26],"La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.","Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.","Conformément à la mesure annoncée par le Gouvernement le 21 mai 2026 permettant de faciliter l’accès des aides à domicile à la mobilité électrique, le présent projet d’arrêté crée une fiche d’opération standardisée pour accompagner l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion, pour des véhicules dont la première immatriculation est datée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Cette restriction permet d’éviter toute double valorisation de CEE pour le même véhicule (et donc les mêmes économies d’énergie) car les dispositifs d’aide aux véhicules particuliers électriques par les CEE sont postérieurs à cette date. Pour la même raison, cette fiche ne peut être mobilisée qu’une seule fois par véhicule.","La fiche exige un niveau d’état de santé de la batterie du véhicule acquis supérieur à 80 % calculé selon une méthode d’évaluation définie dans le projet d’arrêté.","Le forfait de la fiche est multiplié, pour les bénéficiaires exerçant une fonction d’aide à domicile, par un coefficient 4 pour les bénéficiaires considérés comme étant en situation de précarité énergétique et 6 pour les autres catégories de bénéficiaires, pour les véhicules ayant un coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg, permettant d’atteindre un montant de prime d’environ 2 000 € par véhicule et, pour les contrats de location longue durée, des mensualités à partir de 50 € (et jusqu’à 100 € maximum).","Cette bonification contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et cible particulièrement les ménages qui dépendent de leur véhicule au quotidien et pour leur activité professionnelle, permettant d’inciter à l’achat ou la location de véhicule électrique d’occasion, rendant ce mode de déplacement plus accessible. Elle cible les véhicules les plus sobres grâce aux critères de prix et de masse. Enfin, le projet d’arrêté fixe le taux minimum d’opérations bonifiées contrôlées satisfaisantes à 15% et crée le référentiel de contrôle associé.","Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026, et les bonifications à destination des aides à domiciles sont applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026.","Projet d’arrêté créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés ( pdf - 311.2 kio)","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[29,30,25],"La fiche exige un niveau d’état de santé de la batterie du véhicule acquis supérieur à 80 % calculé selon une méthode d’évaluation définie dans le projet d’arrêté.","Enfin, le projet d’arrêté fixe le taux minimum d’opérations bonifiées contrôlées satisfaisantes à 15% et crée le référentiel de contrôle associé.",true,[33,37,41,45,49,53],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"energie-reglementation-7fb59025e0e0581b","Projet d'arrêté portant la création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés","2026-07-17",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"energie-reglementation-e12bba0e0c86248a","Projet d'arrêté créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143","2026-07-19",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"energie-subventions-4f56cea92d7c60dc","Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?","2026-08-17",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"energie-reglementation-bee7150dfd7ea90c","Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée","2026-07-16",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"energie-reglementation-6817a3768d81eef0","Projet d'arrêté relatif à la possibilité de remplacer des chaudières à combustible déjà valorisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","2026-07-27",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"energie-reglementation-611240ed038ead17","Arrêté modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRAEQ-114 et TRA-EQ-117","2026-07-13",[58,61,64,67,70,73,76,78,81,84],{"nom":59,"path":60},"Déplacement de Mathieu Lefèvre à Béthune (62) - Lundi 24 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-565ccdfe71446e8e",{"nom":62,"path":63},"Bison futé pour le week-end du vendredi 7 au lundi 10 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-a0a6ac791180e4d2",{"nom":65,"path":66},"Prévisions et recommandations Bison futé pour le week-end du vendredi 14 au lundi 17 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8171c55bc8351dcf",{"nom":68,"path":69},"Le Gouvernement ouvre la voie à l'homologation des premiers robots de livraison autonome en France","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8731f651a45c2e5b",{"nom":71,"path":72},"Catherine Chabaud se rendra en Irlande du mardi 28 au mercredi 29 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-7348b52b4505ee0b",{"nom":74,"path":75},"Filière REP pour les emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce la mise en oeuvre opérationnelle de la filière à partir du 1er janvier 2027","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-91df72ec26fea270",{"nom":51,"path":77},"\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-6817a3768d81eef0",{"nom":79,"path":80},"Déplacement des ministres M. Vincent Jeanbrun et Mme Aurore Bergé à Dreux (28) ce lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-3097d43935907003",{"nom":82,"path":83},"Déplacement de Mathieu Lefèvre dans le Val-de-Marne (94) consacré aux solutions de réduction des déchets et de réemploi dans la restauration - Lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-5345e017cf7d66a8",{"nom":85,"path":86},"Déplacement de Françoise Gatel dans l’Orne (61) - Vendredi 24 juillet","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-9d103fdc992e6b69",1787303179598]