[{"data":1,"prerenderedAt":71},["ShallowReactive",2],{"sujet-energie-reglementation-d8b07e8f3d886601":3},{"sujet":4,"aJournal":38,"liesSujets":39,"voisins":40},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":35,"extraitUrl":16,"faitsCles":36},"energie-reglementation-d8b07e8f3d886601","energie","reglementation",null,"Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale","Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volonté de simplifier le contentieux environnemental et d’accélérer les projets stratégiques ayant un impact sur l’environnement. Les nouvelles dispositions respectent un champ d’application précis et s’appliqueront aux actes pris à compter du 1 er juillet 2026.","2026-04-24",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18886",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34],"Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.","Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volonté de simplifier le contentieux environnemental et d’accélérer les projets stratégiques ayant un impact sur l’environnement.","Les nouvelles dispositions respectent un champ d’application précis et s’appliqueront aux actes pris à compter du 1 er juillet 2026.","## Les actes concernés par le nouveau régime contentieux","Cette simplification s’applique aux recours contentieux dirigés contre des actes relatifs à des projets portant sur :","- le développement des énergies décarbonées (production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque, installations hydroélectriques, gites géothermiques...) ;","Les actes en question sont des actes de l'autorité administrative (refus compris), de prorogation ou de transfert, qui conditionnent « la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets, y compris leurs ouvrages et travaux connexes ».","Les décisions mentionnées aux articles R.311-1 et R.311-1-1 du code de justice administrative ne sont pas concernées par les dispositions de ce décret.","## Ce qui change","Pour l’ensemble des litiges concernés, les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort. Néanmoins, il reste possible de faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.","Les cours administratives d'appel disposent d’un délai de 10 mois pour statuer à compter de l'enregistrement de la requête.","- l’acte doit mentionner que les recours formés sont soumis à ce nouveau régime contentieux (l'absence de cette mention n’a pas d’incidence sur la légalité de l’acte) ;","- le recours administratif ne prolonge pas le délai de recours contentieux contre l’acte attaqué ;","- si un tribunal administratif met sa décision en attente pour permettre la régularisation d’un acte attaqué, il reste compétent en premier ressort pour trancher le litige.","Enfin, l’auteur du recours doit notifier celui-ci à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.","## Textes de loi et références","Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[37,19],"Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale.",true,[],[41,44,47,50,53,56,59,62,65,68],{"nom":42,"path":43},"Déplacement de Mathieu Lefèvre à Béthune (62) - Lundi 24 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-565ccdfe71446e8e",{"nom":45,"path":46},"Bison futé pour le week-end du vendredi 7 au lundi 10 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-a0a6ac791180e4d2",{"nom":48,"path":49},"Prévisions et recommandations Bison futé pour le week-end du vendredi 14 au lundi 17 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8171c55bc8351dcf",{"nom":51,"path":52},"Le Gouvernement ouvre la voie à l'homologation des premiers robots de livraison autonome en France","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8731f651a45c2e5b",{"nom":54,"path":55},"Catherine Chabaud se rendra en Irlande du mardi 28 au mercredi 29 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-7348b52b4505ee0b",{"nom":57,"path":58},"Filière REP pour les emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce la mise en oeuvre opérationnelle de la filière à partir du 1er janvier 2027","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-91df72ec26fea270",{"nom":60,"path":61},"Projet d'arrêté relatif à la possibilité de remplacer des chaudières à combustible déjà valorisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-6817a3768d81eef0",{"nom":63,"path":64},"Déplacement des ministres M. Vincent Jeanbrun et Mme Aurore Bergé à Dreux (28) ce lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-3097d43935907003",{"nom":66,"path":67},"Déplacement de Mathieu Lefèvre dans le Val-de-Marne (94) consacré aux solutions de réduction des déchets et de réemploi dans la restauration - Lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-5345e017cf7d66a8",{"nom":69,"path":70},"Déplacement de Françoise Gatel dans l’Orne (61) - Vendredi 24 juillet","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-9d103fdc992e6b69",1787303182864]