[{"data":1,"prerenderedAt":96},["ShallowReactive",2],{"sujet-energie-reglementation-e12bba0e0c86248a":3},{"sujet":4,"aJournal":39,"liesSujets":40,"voisins":65},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":34,"extraitUrl":17,"faitsCles":35},"energie-reglementation-e12bba0e0c86248a","energie","reglementation",null,"Projet d'arrêté créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143","Cette consultation du public est réalisée au titre de l’article L. Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.","2026-07-19","2026-07-19T22:05:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Énergies et climat","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-creant-de-nouvelles-bonifications-a3398.html#pk_campaign=flux-RSS",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33],"Cette consultation du public est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.","Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.","Afin de recentrer les aides MaPrimeRénov’ (MPR), le Gouvernement réalise des consultations concernant les conditions de mise en application de la suppression de certains gestes financés par ce dispositif. Ces suppressions concernent notamment les gestes relatifs à la production d’eau chaude sanitaire et aux équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique.","Cette saisine rectificative a pour objet la création de bonifications supplémentaires à celle de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » ayant fait l’objet de la première saisine. Ces nouvelles bonifications concernent les équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique. L’urgence de la saisine rectificative est justifiée par l’arrêt au 1er septembre 2026 des soutiens MaPrimeRénov’ pour ces gestes.","En effet, le Gouvernement accorde une attention importante aux chauffe-eau thermodynamiques (CET) et aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique qui contribuent à la réalisation d’économies d’énergie importantes. Dans la mesure où ces gestes sont aujourd’hui majoritairement financés par MPR, cette suppression conduit à une réduction importante de l’effet incitatif du dispositif des CEE en l’absence de bonification pour ces fiches.","Par conséquent, le présent arrêté propose la création de nouvelles bonifications pour les fiches d’opérations standardisées suivantes :","- BAR-TH-101« Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » : bonification d’un facteur 5 pour les ménages modestes et d’un facteur 4 pour les autres ménages ;","- BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » : bonification d’un facteur 7 pour les ménages modestes et d’un facteur 4 pour les autres ménages ;","Il modifie la bonification relative à la fiche d’opérations standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un facteur 5 pour les ménages modestes et d’un facteur 4 pour les autres ménages.","Ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète du chauffage et\u002Fou de la production de l’eau chaude sanitaire du logement après mise en place du nouvel équipement.","Le présent arrêté modifie le référentiel de contrôle de la fiche BAR-TH-143 et introduit des taux de contrôles et un nouveau référentiel de contrôle pour les autres fiches susmentionnées.","Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date et avant le 1er janvier 2027. A titre d’exemple, une opération ayant fait l’objet d’un dossier de demande d’aide auprès de l’Anah pour un chauffe-eau thermodynamique avant le 1er septembre 2026 ne pourra pas bénéficier de cette bonification.","Projet arrêté CEE bonifications avec solaire ( pdf - 686.7 kio)","motifs de la decision de la consultation publique arrete bonifications ( pdf - 62.2 kio)","synthese de la consultation publique arrete bonifications ( pdf - 90.5 kio)","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[36,37,38],"L’urgence de la saisine rectificative est justifiée par l’arrêt au 1er septembre 2026 des soutiens MaPrimeRénov’ pour ces gestes.","Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date et avant le 1er janvier 2027.","A titre d’exemple, une opération ayant fait l’objet d’un dossier de demande d’aide auprès de l’Anah pour un chauffe-eau thermodynamique avant le 1er septembre 2026 ne pourra pas bénéficier de cette bonification.",true,[41,45,49,53,57,61],{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"energie-reglementation-bee7150dfd7ea90c","Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée","2026-07-16",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"energie-reglementation-c91d0bb43c0fa097","Projet d'arrêté créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés","2026-07-15",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"energie-reglementation-7fb59025e0e0581b","Projet d'arrêté portant la création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés","2026-07-17",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"energie-reglementation-611240ed038ead17","Arrêté modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRAEQ-114 et TRA-EQ-117","2026-07-13",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":13},"energie-reglementation-05ba10d1bc93f436","Projet d'arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations non-concédées rénovées utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, d'une puissance supérieure ou égale à 1 MW, détenues par des micro, petites ou moyennes entreprises ou dont le projet est porté par une communauté d'énergie renouvelable","2026-07-12",{"id":62,"rubrique":6,"titre":63,"date":64,"nbSources":13},"energie-reglementation-2148f1f06115532d","Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC","2026-07-09",[66,69,72,75,78,81,84,87,90,93],{"nom":67,"path":68},"Déplacement de Mathieu Lefèvre à Béthune (62) - Lundi 24 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-565ccdfe71446e8e",{"nom":70,"path":71},"Bison futé pour le week-end du vendredi 7 au lundi 10 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-a0a6ac791180e4d2",{"nom":73,"path":74},"Prévisions et recommandations Bison futé pour le week-end du vendredi 14 au lundi 17 août 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8171c55bc8351dcf",{"nom":76,"path":77},"Le Gouvernement ouvre la voie à l'homologation des premiers robots de livraison autonome en France","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-8731f651a45c2e5b",{"nom":79,"path":80},"Catherine Chabaud se rendra en Irlande du mardi 28 au mercredi 29 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-7348b52b4505ee0b",{"nom":82,"path":83},"Filière REP pour les emballages professionnels : Mathieu Lefèvre annonce la mise en oeuvre opérationnelle de la filière à partir du 1er janvier 2027","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-91df72ec26fea270",{"nom":85,"path":86},"Projet d'arrêté relatif à la possibilité de remplacer des chaudières à combustible déjà valorisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-6817a3768d81eef0",{"nom":88,"path":89},"Déplacement des ministres M. Vincent Jeanbrun et Mme Aurore Bergé à Dreux (28) ce lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-3097d43935907003",{"nom":91,"path":92},"Déplacement de Mathieu Lefèvre dans le Val-de-Marne (94) consacré aux solutions de réduction des déchets et de réemploi dans la restauration - Lundi 27 juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-5345e017cf7d66a8",{"nom":94,"path":95},"Déplacement de Françoise Gatel dans l’Orne (61) - Vendredi 24 juillet","\u002Fsujet\u002Fenergie-reglementation-9d103fdc992e6b69",1787303179229]