[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-environnement-reglementation-0bd9d5f5769d6bdd":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":26,"extraitUrl":16,"faitsCles":27},"environnement-reglementation-0bd9d5f5769d6bdd","environnement","reglementation",null,"Loi de finances 2025 : application anticipée des dispositions en matière de provision pour vaches laitières et allaitantes et de transmissions agricoles","La loi de finances pour 2025 comporte un ambitieux volet de mesures favorables aux professions agricoles, qui traduit les engagements pris par l’État envers les agriculteurs au cours des dernières années, et confirme l’ambition du Gouvernement pour renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays.","2025-01-01",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de l'Agriculture — Presse","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Floi-de-finances-2025-application-anticipee-des-dispositions-en-matiere-de-provision-pour-vaches",[10,18,19,20,21,22,23,24,25],"Au gel de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole, s’ajoutent le renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, le prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, ainsi que des mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises, tout en encourageant leur résilience face aux aléas climatiques et sanitaires.","Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 vise également à lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et à soutenir le développement de l’élevage bovin en France. Ainsi, l’article 66 de la loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI), applicable au titre des exercices clos à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu'il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l'exercice, avec un effet tant fiscal que social.","Pour accélérer les effets de cette mesure, le Gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.","Le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024. Dès lors, les exploitants qui ont pratiqué cette déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1 er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.","Par ailleurs, après de nombreux échanges avec les acteurs des filières agricoles et compte tenu de la volonté du Gouvernement d’inciter aux transmissions agricoles, le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d’euros le seuil d’exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.","Ces annonces feront l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances.","« L'agriculture est au cœur de notre souveraineté économique et alimentaire. En soutenant nos éleveurs et en facilitant la transmission des exploitations, nous donnons aux agriculteurs les moyens d'investir dans l'avenir. Il est essentiel que ces mesures entrent en vigueur sans délai, pour préserver nos territoires, notre indépendance et notre souveraineté agricole. »","« Dans le contexte actuel, la souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique, régalien. La mise en place de provision pour les stocks de vaches laitières et allaitantes est une mesure fiscale et sociale ambitieuse, destinée à soutenir nos éleveurs et à encourager l’augmentation du cheptel bovin en France. En permettant aux exploitants de bénéficier d’un allègement fiscal en cas de hausse de la valeur de leurs stocks, nous leur offrons une incitation concrète à investir dans leur activité et à renforcer notre élevage national. Par ailleurs, en facilitant la transmission des exploitations agricoles, nous offrons aux jeunes générations la possibilité de s’installer et de se développer pour pérenniser notre modèle agricole. Ces initiatives s’inscrivent pleinement dans notre stratégie de reconquête de la souveraineté alimentaire du pays et de compétitivité de notre agriculture face aux enjeux de demain. »","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[28,29],"Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 vise également à lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et à soutenir le développement de l’élevage bovin en France.","Le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024.",true,[32,36,40,44,47,50],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"environnement-reglementation-f48ea8ded03d7833","Projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts","2026-07-09",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"environnement-reglementation-a74cd6680743a67d","Bilan de l'action de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur l'année 2025 et perspectives pour l'année 2026","2026-07-06",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"environnement-conjoncture-89bc908b588c565d","« Le littoral de ma commune » : une application pour comprendre l’évolution du trait de côte","2026-06-18",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":43,"nbSources":12},"environnement-reglementation-2ec023732cce9a28","Projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et à certaines dispositions en matière de contrôle des produits chimiques",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":43,"nbSources":12},"environnement-reglementation-58db28101958b3ae","Lancement de l'application « Le littoral de ma commune » : un nouvel outil pour mieux comprendre les enjeux du littoral et accompagner son adaptation",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"environnement-reglementation-e39d2167ab04dc53","Les salons agricoles sont bien une chance pour la France","2026-06-09",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"Batteries électriques : vers des solutions plus performantes et durables","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-4a752cd894176191",{"nom":59,"path":60},"Vrai ou faux ? 5 idées reçues sur les risques technologiques","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-7c679e0ea41a3a1b",{"nom":62,"path":63},"des ventes de substances actives concernent des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-bded57a8c253d7a1",{"nom":65,"path":66},"Décès de François Patriat, ancien ministre de l’Agriculture et de la Pêche","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-05ddd1999e3c5f8e",{"nom":68,"path":69},"Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-06b7413bef248278",{"nom":71,"path":72},"Quels sont les bons gestes pour économiser l'eau ?","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-48aa4ec626c0c9be",{"nom":74,"path":75},"Sciences participatives : signalez les eaux inhabituelles en mer","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-873e5598083c2940",{"nom":77,"path":78},"Bulletins de situation de l'étiage du Grand Est","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-904729a73004e1c4",{"nom":80,"path":81},"La carte des pesticides près de chez soi","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-9745fc36fa543ab3",{"nom":83,"path":84},"Concession de Castillon et Tournac (09) – Travaux de reprise de la conduite du groupe de turbinage du débit réservé du barrage de Castillon","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-b88b1f15aeb3af58",1787303191801]