[{"data":1,"prerenderedAt":80},["ShallowReactive",2],{"sujet-environnement-reglementation-0c58b193d79da0d2":3},{"sujet":4,"aJournal":25,"liesSujets":26,"voisins":49},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16,"faitsCles":23},"environnement-reglementation-0c58b193d79da0d2","environnement","reglementation",null,"Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides - Conseil d'État","Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, institué par la loi en 2016.","2026-03-02",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fenvironnement-le-conseil-d-etat-annule-les-nouvelles-regles-de-creation-de-plans-d-eau-dans-les-zones-humides",[18,19,20,21],"Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, institué par la loi en 2016. En vertu de ce principe, auquel seule une autre loi peut déroger, l’évolution des règles relatives à la protection de l'environnement ne peut conduire à amoindrir cette protection. Depuis 2021, le Gouvernement avait soumis la création de ces plans d’eau à plusieurs conditions destinées à protéger les zones humides, dont le rôle est essentiel pour la biodiversité et l’environnement. En décidant que ces conditions ne s’appliqueraient plus à l’avenir qu’à la création, dans une zone humide, de plans d’eau d’une surface supérieure à un hectare, le ministre a illégalement amoindri la protection environnementale de ces zones.","En juillet 2024, le ministre chargé de l’écologie a pris un arrêté fixant de nouvelles règles pour la création, dans les zones humides, de plans d’eau. Ceux-ci sont utilisés par exemple pour la pêche, l’agriculture ou les activités récréatives 1. Plusieurs associations de défense de l’environnement (France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, ANPER-TOS, la Ligue pour la protection des oiseaux et l’Association française d’étude et de protection des poissons) ont saisi le Conseil d’État pour demander son annulation.","Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides ne respectent pas le principe de non-régression environnementale posé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en vertu duquel le niveau de la protection de l’environnement ne peut, sauf disposition législative, être amoindri.","De nouvelles règles susceptibles de concerner une grande partie des projets de création de plans d’eau","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[24],"Depuis 2021, le Gouvernement avait soumis la création de ces plans d’eau à plusieurs conditions destinées à protéger les zones humides, dont le rôle est essentiel pour la biodiversité et l’environnement.",true,[27,31,35,39,42,45],{"id":28,"rubrique":6,"titre":29,"date":30,"nbSources":12},"environnement-reglementation-a025068e55856bf2","Émissions et rejets dans l’environnement - État des connaissances en 2025","2026-03-27",{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":12},"environnement-investissements-3756e0dd7f88e837","2026 : décisions de cas par cas sur des plans\u002Fprogrammes, en cours d'examen et décisions prises dans l'année","2026-08-12",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":12},"environnement-reglementation-cf4bd654278443dd","Invitation presse - Briefing téléphonique sur le Conseil Environnement du jeudi 25 juin 2026 - Mercredi 24 juin à 9h00","2026-06-23",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":30,"nbSources":12},"environnement-reglementation-1a6f935443235297","Place de la France dans les objectifs environnementaux européens - État des connaissances en 2025",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":30,"nbSources":12},"environnement-reglementation-562c0852ee3ef186","Le secteur du logement et de la construction et l’environnement en France - État des connaissances en 2025",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"environnement-reglementation-605ac219e81e0c03","Milieux humides et aquatiques en France - État des connaissances en 2025","2026-03-09",[50,53,56,59,62,65,68,71,74,77],{"nom":51,"path":52},"Batteries électriques : vers des solutions plus performantes et durables","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-4a752cd894176191",{"nom":54,"path":55},"Vrai ou faux ? 5 idées reçues sur les risques technologiques","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-7c679e0ea41a3a1b",{"nom":57,"path":58},"des ventes de substances actives concernent des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-bded57a8c253d7a1",{"nom":60,"path":61},"Décès de François Patriat, ancien ministre de l’Agriculture et de la Pêche","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-05ddd1999e3c5f8e",{"nom":63,"path":64},"Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-06b7413bef248278",{"nom":66,"path":67},"Quels sont les bons gestes pour économiser l'eau ?","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-48aa4ec626c0c9be",{"nom":69,"path":70},"Sciences participatives : signalez les eaux inhabituelles en mer","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-873e5598083c2940",{"nom":72,"path":73},"Bulletins de situation de l'étiage du Grand Est","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-904729a73004e1c4",{"nom":75,"path":76},"La carte des pesticides près de chez soi","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-9745fc36fa543ab3",{"nom":78,"path":79},"Concession de Castillon et Tournac (09) – Travaux de reprise de la conduite du groupe de turbinage du débit réservé du barrage de Castillon","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-b88b1f15aeb3af58",1787303183844]