[{"data":1,"prerenderedAt":96},["ShallowReactive",2],{"sujet-environnement-reglementation-2af4e585f8c75e5b":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":65},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":35,"extraitUrl":17,"faitsCles":36},"environnement-reglementation-2af4e585f8c75e5b","environnement","reglementation",null,"Projet de décret relatif à la protection des captages d'eau potable et projet d'arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l'exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau","Le projet de décret et d’arrêté viennent en application de l’article 29 de la loi la loi n°2026-796 du 18 aout 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui a pour objectif d’améliorer la lisibilité et l’opérationnalité de la politique de protection des captages d’eau potable.","2026-10-16","2026-10-16T09:22:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Eau et biodiversité","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-de-decret-relatif-a-la-protection-des-a3464.html#pk_campaign=flux-RSS",[10,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34],"- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 16h11 Et les captages pollués par les pesticides ? Il faut abaisser les seuils et rendre les mesufres de protection obligatoires.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 15h55 Avis totalement défavorable à l’ensemble du texte. Ce projet de règlementation est sur tous les points en recul par rapport à la réglementation existante depuis 20 ans ou 30 ans pour la protection des \"aires d’alimentation des captages\", règlementation qui a été insuffisamment appliquée, avec manque de fermeté. Comme on n’a pas voulu sérieusement l’appliquer et que la pollution des captages augmente presque partout et devient problématique, le gouvernement propose de la changer en faveur d’une encore moins contraignante. De plus la définition de l’aire à protéger est modifiée, si bien qu’il va falloir encore des mois ou années d’études couteuses, et autant de temps encore perdu pour l’action. Tout à l’inverse du projet de texte, il faut des mesures plus précoces, obligatoires, et comportant un soutien massif à l’agriculture biologique, seule à même de réduire les pollutions diffuses. La préservation de nos ressources en eau, en vue de la production d’eau potable, doit être prise au sérieux.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 14h08 La solution pour protéger l’eau potable est connue : l’agriculture biologique. Le décret doit le prendre en compte pour faciliter la transition des AAC vers la bio voire les cultures BNI, notamment via les PSE. Les agriculteurs n’ont pas à tout supporter sur leurs épaules et doivent être soutenus pour qu’ils puissent changer de pratiques. On sait que le préventif coûte 3 à 10 fois moins cher que le curatif. En cette période de vache maigre, qu’attend-on ? !","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 13h45 avis défavorable au décret. Contre l’aggavation de la pollution de l’eau. Pour la protection maximum des zones de captage d’eau. pour des actions de prévention. Evitons des catastrophes saniraires liées à la pollution de l’eau par les pesticides !","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 12h16 Je donne un avis défavorable à ce décret car le programme d’action ne fixe des objectifs en matière de réduction des intrants et d’évolution des pratiques agricoles que pour les Zones Les Plus Contributives (ZLPC) et les bassins de marées vertes. De plus, je souhaite que la distinction écarte le moins de points de prélèvements possibles et que le seuil soit abaissé à 5%, c’est-à-dire qu’un captage dégradé à 95% par des substances interdites puisse faire l’objet d’un classement comme point de prélèvement prioritaire, et ainsi bénéficier de la mise en œuvre de solutions de protection du captage. Enfin abaisser les seuils d’intervention à 60 % et 80 % de la norme applicable à l’eau potable dans les eaux brutes, respectivement pour les points de prélèvement non-exonérés et les captages prioritaires. Ces seuils permettront d’anticiper les pollutions et de déployer des mesures réglementaires efficaces.","- NON au Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 11h29 Contribution à la consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Objet : projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable (NOR TECL2625608D) et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau (NOR TECL2625609A). Ces deux textes ne peuvent pas être publiés en l’état. Ils cumulent des vices de procédure, des erreurs juridiques et des choix de fond qui ne sont pas justifiés. La présente contribution demande leur retrait, leur modification substantielle et la reprise de la concertation avant toute publication. D’abord, la procédure n’est pas achevée. La note de présentation annonce une consultation ouverte du 16 octobre au 6 novembre 2026. Publier le texte avant la clôture de cette consultation et avant la synthèse des observations reviendrait à vider la consultation de toute portée et méconnaîtrait l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. En outre, le décret comme l’arrêté visent l’avis de la Mission interministérielle de l’eau et l’avis du Conseil national d’évaluation des normes avec des dates laissées en blanc (XXXX 2026). L’avis du Conseil d’État, section des travaux publics, est mentionné sans date ni justification. Ces avis sont des garanties de légalité et un texte publié sans eux serait exposé à l’annulation. Enfin, aucune étude d’impact ni fiche d’impact n’est jointe au dossier. Le texte impose pourtant des obligations nouvelles aux personnes responsables de la production d’eau, aux collectivités et aux exploitants agricoles : analyses complémentaires, délimitation d’aires d’alimentation, plans d’actions, interdictions et limitations de pratiques. Aucun chiffrage des coûts, aucune analyse des conséquences économiques et sociales n’accompagne le projet. La note de présentation, qui tient en deux pages, ne saurait en tenir lieu. Cette absence est d’autant plus critiquable que la saisine du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil d’État exige précisément une telle évaluation. Ensuite, le texte comporte des erreurs et des incohérences juridiques rédhibitoires. L’article 4 du projet de décret vise l’article L.2224-5-6 du code général des collectivités territoriales pour l’exonération de la contribution, alors que l’ensemble du texte, l’arrêté et la note de présentation se fondent sur l’article L.2224-7-5 et les articles L.2224-7-6 et L.2224-7-7. Une telle divergence de renvoi rend la base légale incertaine et doit être corrigée. La note annonce par ailleurs un arrêté d’expérimentation et, dans le même temps, un cadre réglementaire stabilisé d’ici début 2027, alors que ni le décret ni l’arrêté ne comportent de clause expérimentale : pas de durée limitée, pas de mécanisme d’évaluation, pas de clause de revoyure. Un dispositif aussi contraignant ne peut pas être présenté comme expérimental sans en tirer les conséquences. La note affirme également que l’arrêté fixe les paramètres et seuils pour l’exonération et pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, mais l’arrêté, son article 1er et son annexe ne visent que l’exonération, les seuils prioritaires de 90 % relevant du seul décret. Le décret, pris en Conseil d’État, insère en outre des articles D.2224-5-2-1 et D.2224-5-2-2, de niveau décret simple, aux côtés d’articles R., de niveau décret en Conseil d’État. Ce mélange, sans explication, interroge sur l’habilitation retenue par l’article 29 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et fragilise le texte. Des fautes de rédaction subsistent : le II de l’article R.211-110-0-1 renvoie aux exigences de qualité mentionnées au 1° alors que le I n’est pas numéroté, l’annexe contient des coquilles (références d qualité, substances alky perfluorées) et la ligne relative à l’acide trifluoroacétique ne comporte aucun seuil, se bornant à renvoyer à des limites de qualité qui seront fixées ultérieurement. Un paramètre sans seuil est inapplicable. Le fond du texte soulève des objections plus graves. Les seuils de 80 % des limites de qualité pour l’exonération, de 90 % pour les points prioritaires et de 30 % pour les substances actives non approuvées sont posés sans aucune justification scientifique ou statistique. Le dossier ne contient aucune étude sur le nombre de captages concernés, aucune analyse épidémiologique ou toxicologique, aucune évaluation des coûts et des bénéfices, et aucune saisine de l’Agence nationale de sécurité sanitaire ou du Haut Conseil de la santé publique. Ces choix déterminent pourtant lourdement le sort des territoires et ils doivent être démontrés plutôt qu’affirmés. Le texte instaure aussi un effet cliquet de six ans qui n’est pas justifié : une personne responsable de la production d’eau non exonérée le reste pendant six ans sans possibilité de sortie anticipée, même si la qualité de l’eau s’améliore, et un point de prélèvement reste prioritaire au minimum six ans. Ces verrouillages temporels, sans réexamen possible en cas d’amélioration, sont disproportionnés et découragent les efforts de reconquête de la qualité. L’évaluation repose en outre sur une période rétrospective de six années, de sorte qu’une seule analyse défavorable, même ancienne, peut conditionner le classement, sans mécanisme de neutralisation des épisodes ponctuels ou des erreurs de mesure. L’annexe de l’arrêté impose aux personnes responsables de la production d’eau des analyses complémentaires pour les paramètres non mesurés dans l’eau brute, obligation nouvelle qui n’est ni chiffrée ni financée et qui pèsera directement sur les budgets locaux et sur le prix de l’eau. Le texte atteint les exploitants agricoles sans leur offrir de contreparties garanties. L’article R.211-110-0-3 permet au préfet de limiter ou d’interdire des activités et l’épandage de boues, l’article R.114-6-2 permet d’encadrer, de limiter ou d’interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, et l’article R.114-8 rend obligatoires des mesures dès la publication du programme. En face, le texte ne mentionne que des aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier, sans compensation, sans accompagnement financier pérenne, sans droit à l’erreur et sans proportionnalité explicite. Le projet transfère ainsi la charge de la reconquête de la qualité de l’eau vers les exploitants sans aucune garantie économique. Le texte crée enfin une insécurité juridique pour les acteurs. La notion de zones les plus contributives, définie par la vulnérabilité intrinsèque du milieu, est insuffisamment précise et pourra être délimitée de façon variable selon les départements, ce qui est source de contentieux et d’inégalités de traitement. Le classement prioritaire dépend d’une liste de substances actives publiée annuellement par le ministère de l’agriculture, ce qui rend le statut des captages instable et peu prévisible. Le texte abroge et réécrit de nombreux articles, notamment l’article R.114-5, sans exposer l’articulation avec les programmes d’action régionaux nitrates, les captages Grenelle, les périmètres de protection et les documents d’urbanisme. Le risque de superposition et de contradiction normative est réel. Pour ces raisons, il est demandé de ne pas publier le décret et l’arrêté en l’état, de clore la consultation et d’établir la synthèse des observations, de recueillir effectivement les avis de la Mission interministérielle de l’eau, du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil d’État, de corriger les erreurs juridiques, notamment le renvoi L.2224-5-6, la cohérence entre articles R. et D., le périmètre de l’arrêté et la ligne relative à l’acide trifluoroacétique, de justifier scientifiquement les seuils après saisine des instances sanitaires compétentes et publication des données sur le nombre de captages concernés, de supprimer ou d’assouplir l’effet cliquet de six ans, de garantir le financement des analyses complémentaires et des mesures imposées aux exploitants, de clarifier le caractère expérimental ou pérenne du dispositif et de rouvrir une concertation avec les collectivités, les agriculteurs et les agences de l’eau. Le texte doit être retiré et profondément remanié avant toute nouvelle soumission.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 10h20 Il est nécessaires d’abaisser les seuils pour permettre l’anticipation des pollutions et le déploiement des mesures réglementaires efficaces. ; d’agir en amont ; de capter les eaux, y compris fortement polluées, pour qu’elles puissent bénéficier des actions de dépollution ; de réintégrer les zones d’érosion et les zones humides dans les programmes d’action ; d’assurer l’information des usagers sur les points de captage.","- Maintenir la dynamique sur les captages ex-prioritaires qui deviendront exonérés et financer directement les agriculteurs, le 28 octobre 2026 à 09h31 Je pense qu’il est dommage de perdre toute la dynamique sur les captages prioritaires qui seront classés \"exonérés\". Ces captages présentent une vulnérabilité hydrogéologique intrinsèque. Il est probable qu’à l’avenir, au gré des interdictions et mises sur le marché de nouvelles substances, d’autres molécules voient leur concentration augmenter dans ces captages. De plus, les aires d’alimentation de captage peuvent être des fers de lance pour engager des transitions sur des territoires plus larges. Sur des AAC où une dynamique existe déjà, il est dommage de tout stopper brutalement - et c’est ce que feront beaucoup de collectivités si les financements des Agences de l’Eau s’arrêtent. D’une part, il convient de garder une certaine vigilance sur les captages actuellement prioritaires et qui seront déclassés. Un seuil un peu plus faible de passage d’un captage \"exonéré\" à \"non exonéré\" pour les anciens captages prioritaires me parait judicieux, pour avoir le temps de réagir avant qu’il ne soit trop tard, étant donné les temps de transfert longs : 60% ou 70%. Le maintien d’un suivi renforcé de la qualité de l’eau par l’ARS parait indispensable. D’autre part, pour capitaliser sur le travail déjà accompli sur ces captages actuellement prioritaires, un financement des Agences de l’Eau aux collectivités pour les actions de long terme devrait subsister, en particulier pour développer des filières bas niveau d’intrant ou travailler sur les assolements. Les plans d’action existants pourraient aussi être mis en veille pour être réactivés rapidement si des concentrations en polluants réaugmentaient. Sur les nouveaux captages prioritaires et non-exonérés, les Agences de l’Eau devraient soutenir les dispositifs mis en place par les collectivités, plus souples, qui financent directement les agriculteurs et autres acteurs, en dehors des PSE et MAEC, pour l’adoption de pratiques favorables à la qualité de l’eau. En dehors des PSE et MAEC qui sont assez coûteux pour les collectivités et ne permettent donc pas d’engager un grand nombre d’acteurs, les collectivités sont souvent cantonnées à faire des essais, des démonstrations de matériel, etc. Or, quand un captage est prioritaire depuis 10 ans, la dynamique sur ce type d’actions s’essouffle. Il y a un besoin de financement direct des agriculteurs, selon des modalités assez souples, avec différents degrés d’ambition, avec des dispositifs adaptés aux besoins locaux. Le régime des minimis est idéal pour ce type de dispositif mais les collectivités doivent aujourd’hui porter seules ces projets, ou avec des financements privés. Enfin, la fréquence de 3 ans pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs pour les captages prioritaires me parait trop élevée : les collectivités vont passer plus de temps à faire des rapports qu’à effectivement travailler avec les agriculteurs.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 09h19 Notre retour de terrain sur 2 captages pollués aux pesticides (en Savoie) montre qu’il est primordial de pouvoir enclencher des actions correctives dès que les pesticides sont en augmentation ou approchent la limite : le seuil de 90% de la limite, pour le classement prioritaire (et donc enjoignant au préfet de rendre obligatoires des actions de protection « ZSCE ») est trop élevé. Sur un de nos captage concerné par une pollution, où les agriculteurs ont arrêté (volontairement) les apports de phytos, 2 ans après la concentration ne baisse pas donc il faut prendre en compte le \"temps de réaction\" des aquifères. 80% serait un seuil plus adapté à l’action locale. Idem pour le seuil de 30% de pesticides encore autorisés pour le classement prioritaire lorsque le dépassement du seuil de 90% est atteint uniquement pour des substances interdites. Il faudrait l’abaisser à 20% voire 10% pour agir sur les pratiques agricoles le plus rapidement possible.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 28 octobre 2026 à 06h34 Bonjour Nous avons vraiment l impression que certains français former dans les grandes ecoles n ont aucune réalité économique de la france et sont en train de faire plonger la france dans les abimes. Continuer à sortir des normes et il n y aura plus d agriculture en france. Ecoutez le bon sens paysan !. Bien sur qu il faut être raisonnable sur les produits phytosanitaires. Mais il y a des agences pour cela alors écouter les scientifiques et pas les idéologues.","- Objet : Avis défavorable – Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable, le 27 octobre 2026 à 21h06 En tant qu’exploitant agricole dans l’Avesnois (Nord), je tiens à exprimer mon opposition au projet de décret en l’état actuel. Si la préservation de la ressource en eau est un enjeu que nous partageons, les modalités d’application envisagées menacent directement l’équilibre économique de nos fermes et la viabilité de notre territoire. Le modèle agricole de l’Avesnois est unique et précieux, fortement ancré dans l’élevage et la polyculture. Nos exploitations intègrent des cultures de rotation à forte valeur ajoutée, indispensables à l’équilibre financier de nos structures. Imposer des restrictions ou des interdictions de pratiques dans les zones de captage sans proposer en face de solutions techniques viables est une impasse. Si une culture à forte valeur ajoutée doit être impactée ou limitée par un plan d’action, il est absolument indispensable qu’une alternative présentant la même valeur ajoutée et la même rentabilité économique soit garantie à l’agriculteur. On ne peut pas demander aux éleveurs et polyculteurs de la région d’absorber des pertes de revenus ou des surcoûts techniques sans aucune compensation équivalente. Des améliorations de nos pratiques sont possibles, et le monde agricole de l’Avesnois prouve chaque jour sa capacité à innover et à préserver les paysages. Cependant, ces évolutions doivent rester proportionnées et en parfaite adéquation avec l’agriculture locale, qui est déjà fortement caractérisée par ses prairies et ses systèmes d’élevage. Les mesures doivent être co-construites sur le terrain avec la profession, et non imposées de manière uniforme par des seuils administratifs déconnectés du terrain. De plus, toute contrainte nouvelle doit s’accompagner de financements et d’indemnisations à la hauteur des investissements demandés et des risques pris par les exploitations. Enfin, je refuse fermement la transmission systématique des registres phytosanitaires et cahiers d’épandage exigée par ce texte. Ces documents sont déjà accessibles aux autorités (OFB, administration) lors des contrôles de routine. Cette lourdeur administrative supplémentaire n’apportera aucune amélioration réelle à la qualité de l’eau. La protection de l’eau ne doit pas se faire au détriment de l’économie rurale et de la pérennité des fermes de l’Avesnois. Je demande une réécriture profonde de ce projet de décret","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 27 octobre 2026 à 17h46 Avis très défavorable qui va à contresens de la nécessité de protéger au maximum les captages. Il faut arrêter de se baser sur des normes qui n’ont aucun sens réel. L’urgence est de diminuer les pollutions à la source.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 27 octobre 2026 à 17h33 Mes chers dirigeants, Ce projet de décret représente un réel danger de santé publique. Cela ne va pas dans le bon sens, pourquoi ne pas aider davantage les collectivités et les agriculteurs concernés (en zone AAC et même en dehors ! (Faut-il encore rappeler que l’eau n’a pas de frontière…)). La santé des Français.es repose sur votre politique. Les agriculteurs ont besoin de vous, les collectivités ont besoin de vous afin d’assurer une sécurité sanitaire et espérer transmettre un monde vivable à notre nouvelle génération. Ce type de politique ne sert encore une fois qu’à alimenter votre légendaire \"divide et impera\", alors que tant de gens s’essoufflent à trouver des terrains d’entente et de bienveillance. Je m’en remets au peu de dignité qu’il vous reste et vous prie de laisser tomber cette infamie. Une citoyenne en colère.","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 27 octobre 2026 à 17h31 Je donne un avis défavorable à ce décret qui n’est pas assez contraignant au vu des enjeux liés à la protection des zones de captages. Il est maintenant bien documenté que la protection de ces zones coutent moins cher que la dépollution des eaux. De plus, les conséquences sur la santé des citoyens représentent aussi un coût pour la société. Il faut arrêter dès maintenant de polluer nos sols, ainsi que l’eau qu’on boit, à moins que l’objectif soit d’empoisonner l’ensemble de la population ?","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 27 octobre 2026 à 15h58 Bonjour, Je suis agriculteur et j’ai des parcelles en zone de captage. Ma principale crainte est d’avoir de nouvelles contraintes et ceux sans aide économique pour suppléer à ces pertes de compétitivité. Pas besoin de préciser que mon exploitation est déjà sous tension et que chaque nouvelle réglementation fait craindre une perte de revenu. Le problème est que nous faisons déjà notre maximum pour limiter l’usage de produits phytosanitaires et d’engrais. Sans aide économique, je vois peu de levier facilement mobilisable. Cordialement, Fabien, agriculteur ardennais","- Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, le 27 octobre 2026 à 15h35 Tous les captages doivent être protégés, sans imposer de seuil. Les collectivités territoriales investissent déjà beaucoup pour tenter de polluer l eau. Le corps médical alerte sur les risques d augmentation des cancers. La santé publique relève de l Etat. Comme pour les alertes sur le réchauffement planétaire, les pouvoirs publics feront ils encore la politique de l autruche ?","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[37,38,39,40],"Enfin abaisser les seuils d’intervention à 60 % et 80 % de la norme applicable à l’eau potable dans les eaux brutes, respectivement pour les points de prélèvement non-exonérés et les captages prioritaires.","La note de présentation annonce une consultation ouverte du 16 octobre au 6 novembre 2026.","Les seuils de 80 % des limites de qualité pour l’exonération, de 90 % pour les points prioritaires et de 30 % pour les substances actives non approuvées sont posés sans aucune justification scientifique ou statistique.","80% serait un seuil plus adapté à l’action locale.",true,[43,47,51,55,58,62],{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"environnement-reglementation-8a0735659178a4f6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux","2026-10-09",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"environnement-reglementation-20fd4acf42c22f10","Projet d'arrêté relatif au nombre maximum d'alouettes des champs pouvant être capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2026-2027","2026-10-08",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"environnement-reglementation-fdab062dbb070faf","Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)","2026-07-15",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":54,"nbSources":13},"environnement-reglementation-c517f26985b0076e","[Consultation terminée] - Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":61,"nbSources":13},"environnement-reglementation-f48ea8ded03d7833","Projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts","2026-07-09",{"id":63,"rubrique":6,"titre":64,"date":61,"nbSources":13},"environnement-reglementation-8ff8b422f2f8c78a","[Consultation terminée] - Projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts",[66,69,72,75,78,81,84,87,90,93],{"nom":67,"path":68},"Les laines végétales, une piste pour mieux isoler les bâtiments","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-e7e88dfa7ba92734",{"nom":70,"path":71},"Révolution dans l'isolation : des laines végétales acoustiques et résistantes au feu","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-840bc8373e34ecfd",{"nom":73,"path":74},"Consultation du public sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie pour le cycle 2028-2033 et ses documents associés","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-9571bd082fab3323",{"nom":76,"path":77},"Rénovation thermique résidence Puig del Mas Banyuls sur Mer (66)","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-6968586da4163adb",{"nom":79,"path":80},"Centre de soins Faune sauvage Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-d793d286fa9e6ebc",{"nom":82,"path":83},"FOCUS sur… Maîtriser le risque de diffusion de PFAS dans l'environnement via les matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-e65d425a6a937883",{"nom":85,"path":86},"Reméandrage du Gorget au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Sangsurière et de l'Adriennerie","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-9a9b0685773314d6",{"nom":88,"path":89},"Consultation du public sur la demande de dérogation espèces protégées – Travaux de réhabilitation de la tour Anvers (75)","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-3150e9d7fb7ae01f",{"nom":91,"path":92},"Réduire les dépenses publiques dommageables à la biodiversité pour la préserver","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-83f6e00f828cfc92",{"nom":94,"path":95},"Association Française pour l'Étude du Sol (AFES)","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-99e09662914deaac",1793201224210]