[{"data":1,"prerenderedAt":93},["ShallowReactive",2],{"sujet-environnement-reglementation-52c84cfdeb35a196":3},{"sujet":4,"aJournal":36,"liesSujets":37,"voisins":62},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":32,"extraitUrl":17,"faitsCles":33},"environnement-reglementation-52c84cfdeb35a196","environnement","reglementation","bretagne","Projet de décret portant expérimentation d'un dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote en Bretagne comprenant la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage","L’expérimentation s’articule en deux axes principaux : (1) l’adaptation des obligations de moyens en matière de raisonnement de la fertilisation, de façon à favoriser une ré-appropriation de ce raisonnement par les agriculteurs ; (2) la mise en place d’un indicateur de résultat permettant de cibler des exploitations soumises à des contraintes réglementaires renforcées si les résultats ne sont pas atteints.","2026-06-12","2026-06-12T09:14:47.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Consultations publiques — Eau et biodiversité","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-de-decret-portant-experimentation-d-un-a3373.html#pk_campaign=flux-RSS",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31],"L’expérimentation s’articule en deux axes principaux : (1) l’adaptation des obligations de moyens en matière de raisonnement de la fertilisation, de façon à favoriser une ré-appropriation de ce raisonnement par les agriculteurs ; (2) la mise en place d’un indicateur de résultat permettant de cibler des exploitations soumises à des contraintes réglementaires renforcées si les résultats ne sont pas atteints.","L’expérimentation prévoit l’utilisation d’analyse de reliquats d’azote dans les sols comme indicateur de résultat de la gestion de la fertilisation. Les reliquats visés, les reliquats début de drainage (RDD), correspondent à l’azote présent dans le sol d’une parcelle agricole au moment où la reprise d’une pluviométrie automnale induit des fuites vers les cours d’eau. Les RDD devront être réalisés pour une partie des exploitations, sélectionnées selon une analyse de risques. Les résultats obtenus seront comparés à des résultats attendus, issus de mesures dans des parcelles de référence. En cas de résultat trop élevé deux années consécutives, l’exploitation se verra imposer un plafonnement plus strict de ses apports en azote l’année suivante.","Les plans prévisionnels de fumure (PPF), documents devant permettre aux agriculteurs de planifier les apports en fertilisants pour chaque culture de leur exploitation, sont actuellement considérés par la majorité d’entre eux comme des documents purement réglementaires, et sans lien avec leurs pratiques ; aussi, il est prévu de supprimer les obligations de formalisation du raisonnement de la fertilisation. Les règles permettant de calculer des apports maximaux resteraient cependant applicables et utilisées lors des contrôles. En parallèle, de façon à ce qu’une part croissante d’agriculteurs se ré-approprient ce raisonnement, des mesures d’accompagnement sont mises en place (outils utilisables de façon autonome, formations, conseils plus axés sur des leviers agronomiques pour obtenir des résultats que sur la conformité réglementaire,…).","note de presentation decret et arrete experimentation bretagne 2 ( pdf - 218.1 kio)","- Une grande illusion, le 3 juillet 2026 à 00h01 En validant la disparition du ppf au profit du RDD, on aura le ppf qui ne disparait pas vraiment et le RDD. On nous demande de nous prononcer, sans qu’un diagnostic ait été établi sur les raisons qui font que les pratiques de fertilisation ne permettent plus d’améliorer la qualité des eaux. On nous demande de nous prononcer sans que le projet soit accompagné d’un plan d’expérimentation approprié. On nous demande de nous prononcer sans savoir quel sera le niveau de RDD requis. Le modèle vient de Wallonie. Il tend à vouloir superposer un modèle rigide sur une science, l’agronomie, qui est par nature une science molle. On sait déjà que le RDD n’est pas uniquement dépendant des pratiques de fertilisation. Après une sécheresse et une récolte en dessous du niveau attendu, le RDD sera trop élevé. Avec un été humide, la mat org se débobine, vous avez une bonne récolte mais un RDD trop élevé quand même. Dit autrement, l’usage de l’azote ne sera jamais rationnel en agriculture.","- FDSEA29, le 2 juillet 2026 à 17h47 La FDSEA du Finistère est favorable à une évolution de la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur une accumulation d’obligations de moyens. Depuis plusieurs années, la réglementation s’est complexifiée par empilements successifs, au détriment de sa lisibilité et de son appropriation par les agriculteurs. Il est aujourd’hui nécessaire de privilégier une approche plus simple, plus pragmatique et davantage centrée sur la performance agronomique des exploitations. À ce titre, la FDSEA du Finistère accueille favorablement l’introduction des Reliquats Début Drainage (RDD), couplés au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA). Ces indicateurs permettent d’évaluer concrètement l’efficacité de la gestion de l’azote au regard du risque réel de lessivage. Ils valorisent les pratiques agronomiques performantes et traduisent une évolution positive vers une obligation de résultats plutôt que de moyens. La suppression du Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) constitue également une mesure de simplification bienvenue. Devenu essentiellement un document administratif, il n’apportait plus la valeur agronomique attendue. Cette évolution répond à une attente forte des exploitants, à condition qu’elle ne soit pas remplacée par de nouvelles obligations administratives. En revanche, cette évolution réglementaire doit impérativement s’accompagner d’une adaptation des modalités de contrôle. Le passage à une logique de résultats suppose une révision cohérente des contrôles afin qu’ils soient en adéquation avec les nouveaux indicateurs. Enfin, la FDSEA du Finistère estime que cette dynamique de simplification doit être poursuivie en réexaminant certaines dispositions historiques, notamment les règles spécifiques applicables dans les anciennes ZES (SOT, BGA), qui apparaissent désormais peu cohérentes avec cette nouvelle approche fondée sur la performance agronomique. Par conséquent, la FDSEA du Finistère émet un avis favorable au projet de décret et d’arrêté, tout en appelant à poursuivre les travaux de simplification et de cohérence de la réglementation. Toute complexification administrative déguisée n’est pas envisageable sur notre territoire.","- Contribution de France Fertilisants au projet d’expérimentation RDD en Bretagne, le 2 juillet 2026 à 17h22 France Fertilisants partage l’objectif de réduction des pertes d’azote vers l’eau et de poursuite de l’amélioration de la qualité des milieux. Les données disponibles en Bretagne montrent des progrès significatifs sur longue période pour les nitrates dans les cours d’eau, même si les niveaux restent encore élevés dans certains territoires et justifient la poursuite des efforts. Ce constat appelle à renforcer les leviers agronomiques efficaces, sans fragiliser les outils de raisonnement déjà établis. France Fertilisants considère que la bonne gestion de l’azote repose d’abord sur le raisonnement prévisionnel de la fertilisation, fondé sur la méthode du bilan, les références du COMIFER et leur déclinaison régionale. Cette méthode permet d’ajuster les apports aux besoins des cultures, aux fournitures du sol, au reliquat sortie hiver, aux apports organiques, aux objectifs de rendement et aux conditions de conduite. Elle intervient au moment où les décisions de fertilisation peuvent être prises et ajustées, c’est-à-dire avant les apports et pendant la croissance des plantes. Le reliquat en début de drainage (RDD) soulève des réserves. Il intervient postérieurement aux principales décisions de pilotage de la fertilisation azotée de la campagne et son niveau dépend de nombreux facteurs, notamment météorologiques, pédoclimatiques, culturaux et liés à la réussite des couverts végétaux, qui ne relèvent pas tous du raisonnement de la fertilisation. Il ne permet donc pas d’établir, de manière fiable, un lien direct entre un résultat mesuré à l’entrée du drainage et la qualité de la gestion de la fertilisation conduite pendant la campagne. Toute utilisation réglementaire s’appuyant sur ce lien pour encadrer les apports devrait être précédée d’une démonstration robuste de sa pertinence agronomique, de sa fiabilité et de son intérêt réel pour les agriculteurs. France Fertilisants considère qu’une interprétation restrictive du RDD comme indicateur central de la performance du pilotage de la fertilisation azotée pourrait conduire à une réduction réglementaire des apports sans lien démontré avec l’amélioration recherchée de l’efficience agronomique de l’azote. Une telle évolution pourrait orienter les exploitations vers des choix défavorables à la qualité des productions, à leur compétitivité, à la valorisation des fertilisants organiques et recyclés, ainsi qu’aux objectifs de souveraineté agricole. France Fertilisants estime que la réduction des pertes d’azote dans l’environnement doit rester fondée sur l’agronomie, le bilan prévisionnel et les références du COMIFER, qui intègrent notamment le reliquat en sortie d’hiver. Le RDD ne peut, au mieux, constituer qu’un indicateur complémentaire de diagnostic, sans se substituer aux outils de raisonnement et de gestion des risques de fuite de nitrates déjà établis dans le cadre de la directive nitrates.","- Jeunes Agriculteurs Bretagne - Contribution à la consultation publique, le 2 juillet 2026 à 16h55 Jeunes Agriculteur Bretagne est favorable à une évolution de la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur une accumulation d’obligations de moyens. Depuis plusieurs années, nous défendons une approche plus pragmatique, plus lisible et plus agronomique des politiques environnementales. Le cadre réglementaire applicable en Bretagne, construit par empilements successifs depuis 1996, est devenu particulièrement complexe. Lors des travaux d’élaboration du PAR 7 actuel, ce constat avait largement été partagé par les acteurs régionaux. La complexité croissante du dispositif a progressivement réduit sa lisibilité et son appropriation par les agriculteurs, avec un risque réel de démobilisation. Dans ce contexte, Jeunes Agriculteurs Bretagne salue l’évolution structurante proposée par le projet de décret. L’introduction des reliquats début drainage (RDD) couplé au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA) constitue une avancée importante. Cet indicateur permet de mesurer l’azote restant dans le sol au moment où le risque de lessivage devient réel. Il repose sur des données mesurables, observables et directement liées aux réalités agronomiques du terrain. Ce changement de logique permet de recentrer la réglementation sur la performance agronomique réelle des exploitations, plutôt que sur la seule conformité à des obligations administratives. Il permet également de mieux prendre en compte les pratiques efficaces mises en œuvre par les agriculteurs pour optimiser la gestion de l’azote : anticipation des besoins, ajustement des apports, organisation des épandages, recours aux outils d’aide à la décision. Les RDD constituent ainsi un outil pertinent pour valoriser les exploitations qui démontrent concrètement une gestion efficiente de l’azote. Cette évolution traduit un basculement nécessaire d’une obligation de moyens vers une obligation de résultats. Jeunes Agriculteurs Bretagne accueille également favorablement la suppression du Plan Prévisionnel de Fumure (PPF). Au fil des révisions successives de la réglementation nitrates, le PPF est progressivement devenu un document à forte charge administrative, avec une valeur ajoutée agronomique limitée. Ce qui devait être à l’origine un outil de pilotage de la fertilisation s’est transformé en document déclaratif servant principalement à sécuriser les exploitations dans le cadre des contrôles. Sa suppression constitue donc un signal positif. Cette simplification est indispensable. Les agriculteurs ont besoin de règles compréhensibles, stables et applicables. La simplification ne doit cependant pas se traduire par l’introduction de nouveaux dispositifs complexes venant recréer indirectement la charge administrative que l’on cherche précisément à réduire. En parallèle, Jeunes Agriculteurs Bretagne regrette qu’aucun travail de fond n’ait, à ce stade, été engagé sur l’évolution des modalités de contrôle associées à ces changements. La suppression du PPF et l’introduction des RDD modifient profondément l’approche de l’équilibre de la fertilisation. Ces évolutions réglementaires majeures doivent s’accompagner d’une refonte complète des modalités de contrôle. Jeunes Agriculteurs Bretagne demande donc que l’expérimentation soit menée de manière complète, en intégrant une révision globale du cadre de contrôle. Enfin, Jeunes Agriculteurs Bretagne souligne également la nécessité d’aller au bout de la logique de simplification engagée. Cela suppose de réinterroger certaines dispositions qui apparaissent désormais déconnectées de la nouvelle architecture du PAR 7 révisé, notamment le maintien de zonages historiques issus des anciennes zones d’excédent structurel (ZES) où s’applique toujours le seuil d’obligation de traitement (SOT) ainsi que l’obligation de respect d’une balance globale azotée (BGA)\u003C50 en ex-ZES et ex-ZAC. Avec l’introduction de nouveaux indicateurs de pilotage fondés sur la performance agronomique, ces dispositifs doivent être revus afin de garantir un cadre réglementaire cohérent, lisible et en phase avec les réalités actuelles des exploitations bretonnes. Par conséquent, Jeunes Agriculteurs Bretagne émet un avis FAVORABLE au projet de décret et d’arrêté.","- Contribution de l’UGPVB à la consultation publique sur les projets de décret et arrêté portant expérimentation d’un dispositif réglementaire d’équilibre de la fertilisation et de gestion de l’azote en Bretagne, le 2 juillet 2026 à 16h02 Sur le principe, l’UGPVB ne s’oppose pas au changement de logique vers des obligations de résultats. Néanmoins, il nous semble important en parallèle que les obligations de moyens fassent réellement l’objet d’une simplification. Or, nous ne comprenons pas pour quelles raisons l’obligation de réaliser un bilan prévisionnel azoté demeure si l’objectif initial était réellement de le simplifier. En effet, le document de présentation du projet de décret indique qu’il s’agit surtout d’une \"suppression des obligations de formalisation du raisonnement de la fertilisation », et que « l’obligation de réaliser un bilan prévisionnel persiste ». Nous constatons par ailleurs que les contrôles documentaires seront maintenus, en complément de l’analyse des reliquats (\"Le contrôle de l’équilibre de la fertilisation se fait par comparaison entre les quantités effectivement épandues, telles qu’enregistrées dans le cahier d’enregistrement des pratiques, et les doses prévisionnelles obtenues avec les règles d’équilibre de la fertilisation\"). Des questions subsistent quant à la mise en place de certaines mesures et notamment : - Le cahier de fertilisation sera-t-il simplifié par groupe de parcelles ou bien restera-t-il à la parcelle ? - La mise en ligne de l’outil de calcul des doses d’azote est-elle effectivement prévu pour le 1er novembre 2026 ou bien repoussée au printemps 2027 ? Enfin, l’UGPVB regrette vivement que l’opportunité d’une expérimentation du PAR breton n’ait pas été utilisée pour faire évoluer les critères du zonage ZES, afin de limiter l’obligation de traitement aux cantons effectivement en excédent de production d’azote (>170 uN orga \u002Fha), conformément aux objectifs de l’accord de méthode présentés lors du comité nitrates du 23 octobre 2024.","- avis favorable de la FRSEA AURA, le 2 juillet 2026 à 15h37 La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes est favorable au projet d’arrêté permettant à la Bretagne d’expérimenter une nouvelle approche de mise en œuvre du Programme d’actions national (PAN) de la directive Nitrates. Depuis le début des discussions sur les actuels programmes d’actions nationaux et régionaux (PAN 7 et PAR 7), notre réseau syndical dénonce une réglementation devenue particulièrement complexe, difficile à comprendre et à mettre en œuvre. À force d’accumuler les obligations de moyens, le dispositif s’est progressivement éloigné de son objectif initial et des réalités agronomiques des exploitations. Cette complexité engendre une charge administrative excessive, rend les règles peu lisibles pour les agriculteurs et ne reconnaît ni les efforts déjà consentis par la profession ni les progrès constatés depuis plusieurs années en matière de qualité de l’eau. Elle ne tient pas davantage compte de la diversité des territoires, des systèmes de production et des conditions pédoclimatiques, ni de la nécessité d’adapter les pratiques agricoles face aux effets du changement climatique. Dans ce contexte, nous soutenons pleinement l’expérimentation engagée par la Bretagne. Elle ouvre la voie à une réglementation davantage fondée sur les résultats que sur les moyens. L’introduction des reliquats début drainage, en remplacement du plan prévisionnel de fumure, constitue une évolution intéressante puisqu’elle repose sur des indicateurs mesurables permettant d’évaluer objectivement la gestion de l’azote. Cette approche valorise les bonnes pratiques agronomiques tout en allégeant les contraintes administratives pesant sur les exploitants. Cette expérimentation ne doit toutefois pas rester isolée. La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes demande que les autres expérimentations élaborées par la profession, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté, puissent être lancées dans les mêmes délais. La diversité des territoires français justifie de tester plusieurs approches afin d’identifier les solutions les plus efficaces, les plus simples et les plus adaptées aux réalités de terrain. La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes considère que cette expérimentation constitue une première étape vers une réforme plus ambitieuse du Programme d’actions national. Nous appelons à une réglementation simplifiée, compréhensible, fondée sur l’agronomie, adaptée aux territoires et privilégiant une obligation de résultats plutôt qu’une accumulation d’obligations de moyens.","- favorable au projet de décret et d’arrêté, le 2 juillet 2026 à 10h56 le PAR 7 breton est devenu un empilement de règles et de mesures dans les différentes zones (BVAV, captages, vasières, ZES, ZAC) avec 23 mesures supplémentaires par rapport au PAN. Le PPF n’était plus un outil de gestion agronomique pour les agriculteurs mais un simple document administratif. la plupart des agriculteurs le déléguaient à un organisme de gestion. Le supprimer permettra aux agriculteurs de reprendre en main leur gestion de la fertilisation. passer d’une logique de moyen à une logique de résultat est une très bonne chose ! que le PAR7 modifié aboutisse !","- avis favorable de la FDSEA35, le 2 juillet 2026 à 10h55 La FDSEA d’Ille-et-Vilaine soutient les évolutions proposées dans le cadre de la révision du PAR, dès lors qu’elles permettent de remettre l’agronomie et la réalité du terrain au cœur du dispositif. Dans un département comme l’Ille-et-Vilaine, où les systèmes de production sont nombreux et diversifiés, les agriculteurs ont besoin d’un cadre réglementaire clair, compréhensible et adapté aux réalités de leurs exploitations. Or, au fil des révisions successives, la réglementation nitrates s’est complexifiée au point de devenir parfois difficilement applicable et de s’éloigner de son objectif initial. L’introduction des reliquats début drainage (RDD), associée au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA), va dans le bon sens. Ces indicateurs permettent de mieux apprécier la performance réelle des exploitations en matière de gestion de l’azote, à partir de données concrètes issues du terrain. Cette approche est plus pertinente qu’une logique reposant essentiellement sur des obligations administratives ou déclaratives. De la même manière, la suppression du Plan Prévisionnel de Fumure constitue une évolution positive. Cet outil, initialement pensé comme un support de pilotage, s’est progressivement transformé en contrainte administrative supplémentaire, souvent perçue comme déconnectée des pratiques réelles des exploitations. Pour la FDSEA 35, cette réforme ne sera pleinement réussie que si elle débouche sur une simplification tangible pour les agriculteurs. Il est essentiel que les nouveaux outils mis en place restent simples, lisibles et opérationnels. Cette évolution appelle également une remise à plat des modalités de contrôle. Les règles de contrôle doivent évoluer en cohérence avec cette nouvelle approche fondée sur la performance agronomique. La FDSEA d’Ille-et-Vilaine émet donc un avis favorable au projet de décret et d’arrêté.","- Avis favorable de la FRSEA Pays de la Loire, le 2 juillet 2026 à 10h50 La FRSEA Pays de la Loire prend acte de ce projet d’arrêté visant à permettre à la région Bretagne de déroger temporairement aux règles du PAN7 pour expérimenter une nouvelle approche de la Directive Nitrates. En tant que région limitrophe partageant des enjeux agro-climatiques et des bassins versants communs, nous souhaitons apporter les observations suivantes. Depuis l’engagement des discussions sur les actuels programmes d’action nationaux et régionaux, la FRSEA Pays de la Loire n’a cessé de dénoncer un empilement normatif devenu totalement illisible. • Complexité et déconnexion du terrain : La complexité des textes actuels rend leur appropriation par les agriculteurs extrêmement difficile, voire anxiogène, transformant une obligation de résultat environnemental en une pure surcharge administrative de contrôle des moyens. • Absence de reconnaissance des efforts : Ce cadre rigide occulte les efforts massifs d’ores et déjà consentis par la profession et les dynamiques de progrès constantes mesurées sur la qualité de l’eau dans nos territoires depuis plusieurs décennies. • Inadaptation au changement climatique : En figeant des calendriers de pratiques déconnectés des réalités agronomiques et de la diversité de nos productions (notamment l’élevage, pilier de nos régions), ces programmes n’offrent aucune flexibilité pour faire face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Face à ce constat, la FRSEA Pays de la Loire se prononce favorablement au lancement de l’expérimentation proposée par la Bretagne. Il est indispensable de tester des méthodes alternatives au système descendant actuel. L’objectif partagé doit être celui d’une simplification drastique de la réglementation et d’une applicabilité réelle sur le terrain. L’efficacité environnementale ne se fera pas contre les exploitants, mais par leur autonomie de décision agronomique, au plus près des réalités de leurs parcelles. Nous suivrons de très près les indicateurs de cette expérimentation, dont les conclusions devront pouvoir bénéficier, à terme, aux agriculteurs ligériens. Si nous saluons l’ouverture accordée à la Bretagne, la FRSEA Pays de la Loire insiste fermement sur le fait que cette démarche ne doit pas rester isolée ou exclusive. La diversité des contextes pédoclimatiques français impose de tester une pluralité d’approches. C’est pourquoi nous demandons avec insistance que les autres expérimentations d’ores et déjà travaillées par la profession sur d’autres territoires – notamment en régions Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et Bourgogne-Franche-Comté (BFC) – puissent être lancées concomitamment. L’évaluation de ces différentes approches territoriales est la seule voie crédible pour refonder, à l’avenir, une politique \"Nitrates\" moderne, souple et véritablement efficace. La FRSEA Pays de la Loire soutient ce projet d’arrêté comme un premier pas nécessaire vers la sortie du dogmatisme réglementaire. L’administration doit faire confiance à la responsabilité des agriculteurs et généraliser cette logique d’expérimentation territoriale.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[34,35],"FDSEA29, le 2 juillet 2026 à 17h47 La FDSEA du Finistère est favorable à une évolution de la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur une accumulation d’obligations de moyens.","Le cadre réglementaire applicable en Bretagne, construit par empilements successifs depuis 1996, est devenu particulièrement complexe.",true,[38,42,46,50,54,58],{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"environnement-reglementation-4c9f2e944983a5a7","Projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures ainsi qu'à la gestion des déchets issus de ces produits","2026-07-08",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"environnement-reglementation-5947a23542aa6320","Approbation du plan de gestion du bien UNESCO « Mont-Saint-Michel et sa baie »","2026-07-30",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"environnement-reglementation-fdab062dbb070faf","Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)","2026-07-15",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"environnement-reglementation-91790d2292ab23fc","Sécheresse : face à une situation précoce et exceptionnelle, le dispositif de gestion locale de la ressource en eau est activé par les préfets et nécessite une mobilisation pour plus de sobriété","2026-07-13",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":13},"environnement-reglementation-2ec023732cce9a28","Projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et à certaines dispositions en matière de contrôle des produits chimiques","2026-06-18",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":61,"nbSources":13},"environnement-implantations-c683f14d6af00a61","Appui à l’aboutissement du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin versant du Tescou - Un travail de co-construction à valoriser","2025-05-23",[63,66,69,72,75,78,81,84,87,90],{"nom":64,"path":65},"Batteries électriques : vers des solutions plus performantes et durables","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-4a752cd894176191",{"nom":67,"path":68},"Vrai ou faux ? 5 idées reçues sur les risques technologiques","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-7c679e0ea41a3a1b",{"nom":70,"path":71},"des ventes de substances actives concernent des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-bded57a8c253d7a1",{"nom":73,"path":74},"Décès de François Patriat, ancien ministre de l’Agriculture et de la Pêche","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-05ddd1999e3c5f8e",{"nom":76,"path":77},"Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-06b7413bef248278",{"nom":79,"path":80},"Quels sont les bons gestes pour économiser l'eau ?","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-48aa4ec626c0c9be",{"nom":82,"path":83},"Sciences participatives : signalez les eaux inhabituelles en mer","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-873e5598083c2940",{"nom":85,"path":86},"Bulletins de situation de l'étiage du Grand Est","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-904729a73004e1c4",{"nom":88,"path":89},"La carte des pesticides près de chez soi","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-9745fc36fa543ab3",{"nom":91,"path":92},"Concession de Castillon et Tournac (09) – Travaux de reprise de la conduite du groupe de turbinage du débit réservé du barrage de Castillon","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-b88b1f15aeb3af58",1787303181563]