[{"data":1,"prerenderedAt":95},["ShallowReactive",2],{"sujet-environnement-reglementation-680129a86f5f311f":3},{"sujet":4,"aJournal":38,"liesSujets":39,"voisins":64},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":35,"extraitUrl":17,"faitsCles":36},"environnement-reglementation-680129a86f5f311f","environnement","reglementation",null,"Un guide pratique pour réussir l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions","Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.","2026-07-29","2026-07-29T16:31:46.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Direction des affaires juridiques — Commande publique","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fdaj\u002Fun-guide-pratique-pour-reussir-lintegration-des-considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-contrats-de-concessions",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34],"Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.","A compter du 22 aout 2026, les autorités concédantes devront intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans les contrats de concession. Cette échéance, fixée par l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », marque une étape importante dans la prise en compte du développement durable dans la commande publique.","Pour accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans cette transition, la DAJ met en ligne un nouveau guide pratique à destination des acteurs des contrats de concession.","## Ce que change l'article 35 pour les contrats de concession","Pour tous les contrats de concession, les autorités concédantes doivent intégrer :","- un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre","- une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens","À cela s'ajoute une évolution du rapport annuel que le concessionnaire doit remettre à l'autorité concédante : celui-ci devra désormais décrire les mesures mises en œuvre pour garantir notamment la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans l'exécution du contrat.","## Un guide pensé pour les autorités concédantes comme pour les concessionnaires","Le présent guide publié par le CNCP s'adresse aux deux parties au contrat :","- aux autorités concédantes, pour les aider à rédiger des clauses conformes aux nouvelles exigences légales, dès la définition du besoin et jusqu'au suivi d'exécution ;","- aux concessionnaires, pour anticiper les nouvelles attentes contractuelles et adapter leur rapport annuel.","Concrètement, le guide relatif à l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession inclue :","- des rappels juridiques clairs sur la portée des obligations issues de l'article 35 ;","- des exemples de clauses directement transposables dans les contrats de concession ;","- des pistes concrètes pour construire des critères et des conditions d'exécution à la fois ambitieux, sécurisés juridiquement et adaptés à l'objet du contrat.","Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[37],"Cette échéance, fixée par l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », marque une étape importante dans la prise en compte du développement durable dans la commande publique.",true,[40,44,48,52,56,60],{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"environnement-innovation-b586be7ee85b3ecf","L’enseignement agricole : un système de formation pleinement engagé dans les programmes Erasmus + pour une citoyenneté européenne réussie","2026-08-20",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"environnement-reglementation-c940d817c71e0e5c","Incendies en Gironde et dans les Landes : reconnaissance d’un sinistre de grande ampleur pour les forêts touchées","2026-08-06",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"environnement-reglementation-c42fd51c731fbc23","Éducation au développement durable : le ministère est partenaire du film « La fille dans les nuages » - Invitation pour son avant-première le jeudi 2 juillet 2026 à 18h30","2026-06-30",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"environnement-subventions-6dd6f80ed7f707bb","6 chiffres pour comprendre le défi des commerces de proximité dans les communes rurales","2026-06-26",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":13},"environnement-conjoncture-844a0788defee382","Notre guide anti idées reçues pour les fêtes de fin d’année","2025-12-19",{"id":61,"rubrique":6,"titre":62,"date":63,"nbSources":13},"environnement-reglementation-60bcd0c8f6de93a9","Rentrée scolaire dans l’enseignement agricole : Annie Genevard présente ses priorités et annonce des mesures fortes pour former les futurs agriculteurs et professionnels du vivant","2025-09-05",[65,68,71,74,77,80,83,86,89,92],{"nom":66,"path":67},"Batteries électriques : vers des solutions plus performantes et durables","\u002Fsujet\u002Fenvironnement-reglementation-4a752cd894176191",{"nom":69,"path":70},"Vrai ou faux ? 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