[{"data":1,"prerenderedAt":75},["ShallowReactive",2],{"sujet-immobilier-reglementation-240e3000ec72a717":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":44},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":29,"extraitUrl":16,"faitsCles":30},"immobilier-reglementation-240e3000ec72a717","immobilier","reglementation",null,"Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026","Vous souhaitez mettre votre résidence principale en location ? Vous êtes alors soumis à la fiscalité sur les meublés de tourisme. Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026. La loi dite Le Meur de 2024 applicable au 1 er janvier 2025 vise à renforcer l’encadrement des meublés de tourisme.","2026-07-27",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18880",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28],"Vous souhaitez mettre votre résidence principale en location ? Vous êtes alors soumis à la fiscalité sur les meublés de tourisme. Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026. Service Public vous informe.","La loi dite Le Meur de 2024 applicable au 1 er janvier 2025 vise à renforcer l’encadrement des meublés de tourisme. L’objectif est d’encourager le logement permanent dans les zones où le marché immobilier est en tension.","Elle a notamment instauré l’obligation, pour tout copropriétaire s’étant déclaré comme loueur de meublé de tourisme, d’en informer le syndic de copropriété. D’autre part, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme.","L’enregistrement des meublés de tourisme est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites « tendues ». Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour vous renseigner sur la législation locale s’appliquant aux meublés de tourisme.","À compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes.","Cette démarche ne s’effectuera plus auprès de la commune et sera réalisée par le biais d’un formulaire à remplir, qui permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra figurer sur l’annonce de location. Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés.","Si vous êtes loueur, vos revenus locatifs sont imposables et doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus annuelle. Les locations meublées relèvent du régime micro‑BIC tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés pour chaque catégorie de location.","En cas de recettes supérieures à ces montants, vous devez déclarer en régime de bénéfice réel.","30 % pour un meublé de tourisme non classé ; 50 % pour un meuble de tourisme classé.","Un meublé de tourisme est un logement mis en location pour une clientèle de passage (villas, appartements ou studios meublés). Sa durée de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs à un même client par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Il est à l’usage exclusif du locataire. Il est proposé à la journée, à la semaine ou au mois via des plateformes numériques. Et il doit comporter certains équipements pour pouvoir être loué (notamment literie, meubles, réfrigérateur).","Selon qu’ils sont classés ou non classés, les meublés de tourisme ont une fiscalité et des règles différentes. La classification dépend du Code du tourisme. C’est le loueur qui en fait la demande auprès des organismes compétents.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[31,22,32,33],"Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026.","30 % pour un meublé de tourisme non classé ; 50 % pour un meuble de tourisme classé.","Sa durée de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs à un même client par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre).",true,[36,40],{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"immobilier-subventions-8e87eeeb11c45636","AL - Répartition des allocataires selon le type de logement (accession, location, foyer) [QPV]","2026-06-15",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"immobilier-investissements-6493d0bb14b70103","Relance logement : un nouveau dispositif pour faciliter l’achat et la location de logements","2026-01-28",[45,48,51,54,57,60,63,66,69,72],{"nom":46,"path":47},"Offre de stage - Durée 6 mois - Mutations du pavillonnaire : Appui à la constitution d'un centre de ressources","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-1eba90b14b629840",{"nom":49,"path":50},"Le marché immobilier du neuf - Résultats 2026","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-65e5a3dcb9383db5",{"nom":52,"path":53},"58 969 logements autorisés en Île-de-France en 2025","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-39165eb499a039aa",{"nom":55,"path":56},"Marchés du logement en Provence-Alpes-Côte d’Azur_2021","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-a89592eca2f31a1f",{"nom":58,"path":59},"Modèles de délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-6c01f7c29d37785f",{"nom":61,"path":62},"Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-eeb9760cee5e70c5",{"nom":64,"path":65},"Le Sénat adopte le projet de loi Relance Logement : la France engage un grand choc de rénovation et de construction","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-a654b9b52a68cd8e",{"nom":67,"path":68},"Les taxis et VTC : accès à la profession, offre de transport, équipement - Rapport 2026 de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-7b6458dcfadbd324",{"nom":70,"path":71},"Projet de loi visant la Relance et la Décentralisation du Logement : le Gouvernement accélère le calendrier parlementaire","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-28c9392d54ffdcb6",{"nom":73,"path":74},"Le projet de loi Relance Logement prêt à faire son entrée dans l'arène parlementaire","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-8104af3e206e9e44",1787303178522]