[{"data":1,"prerenderedAt":61},["ShallowReactive",2],{"sujet-immobilier-reglementation-5ed2faea48bfaf60":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":30},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16,"faitsCles":25},"immobilier-reglementation-5ed2faea48bfaf60","immobilier","reglementation",null,"Les collectivités peuvent désormais disposer des biens immobiliers confisqués","Le décret relatif à l’inclusion des collectivités territoriales dans le dispositif d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués vient de paraître au Journal officiel. Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).","2025-11-21",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Transition écologique — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Factualites\u002Fcollectivites-peuvent-desormais-disposer-biens-immobiliers-confisques",[18,19,20,21,22,23],"Le décret relatif à l’inclusion des collectivités territoriales dans le dispositif d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués vient de paraître au Journal officiel.","## Utiliser les biens confisqués dans l’intérêt général","Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il s’agit de biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, en tant que produits ou instruments d’une infraction. Depuis 2021, l’agence pouvait déjà mettre les biens immobiliers confisqués à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires. La loi du 9 avril 2024 a étendu le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser ces biens dans l’intérêt général.","## Une procédure transparente","Pour garantir une mise en œuvre ouverte et transparente, il est prévu que l’AGRASC organise, pour chaque bien concerné, une procédure fondée sur la publicité et la concurrence. Les critères d’examen des candidatures sont les suivants : usage futur de l’immeuble et contribution à l’intérêt général, capacité de la collectivité à gérer le bien. Dans la mesure du possible, le bien doit être utilisé pour un projet lié aux raisons de la confiscation. Par exemple, un immeuble saisi puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux.","« L’accès au foncier et à l’immobilier est un levier essentiel pour le développement local et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité. Conscient de ces enjeux, le gouvernement mobilise tous les outils susceptibles de renforcer la capacité d’action des collectivités territoriales. »","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[26,27],"Depuis 2021, l’agence pouvait déjà mettre les biens immobiliers confisqués à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires.","La loi du 9 avril 2024 a étendu le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser ces biens dans l’intérêt général.",true,[],[31,34,37,40,43,46,49,52,55,58],{"nom":32,"path":33},"Diagnostics énergétiques (DPE) et ventes immobilières par quartier","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-8238b810fe0521d3",{"nom":35,"path":36},"Retrouver le DPE d'un logement à partir d'une annonce immobilière","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-71b360ba144cf48e",{"nom":38,"path":39},"Nombre de ménages en précarité énergétique logement","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-2e1d8c6917acfecf",{"nom":41,"path":42},"Mailly-le-Camp (51) - Demande de dérogation aux espèces protégées déposée par Nové construction","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-5017a020978b8d3c",{"nom":44,"path":45},"Réhabiliation d'une grange en locaux d'habitation en coeur village Montescot (66)","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-31771b4a0cd7abcb",{"nom":47,"path":48},"30 septembre : Composer avec le vivant : pratiques du jardin dans le périurbain","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-1d46bc7a648cd118",{"nom":50,"path":51},"5 novembre 2026 - 5 à 7 : en quête de nouveaux imaginaires avec Gaspard Koenig","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-2bcb8ee32a47ba15",{"nom":53,"path":54},"Près de deux tiers des agents publics sont propriétaires de leur logement","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-a34bdb071f892e7c",{"nom":56,"path":57},"Le jardin pavillonnaire péri-urbain éclairé par les chercheurs","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-de68954d99e3059f",{"nom":59,"path":60},"Performance énergétique du parc de logements par commune (DPE), millésime 2026","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-b99879b31f659b59",1791137628881]