[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-immobilier-reglementation-ba66d8715e33e409":3},{"sujet":4,"aJournal":46,"liesSujets":47,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":42,"extraitUrl":16,"faitsCles":43},"immobilier-reglementation-ba66d8715e33e409","immobilier","reglementation",null,"Taxe d'habitation sur les logements vacants","À partir de 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les délibérations prises pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants au cours des années 2020, 2021 ou 2022 s'appliquent à partir de 2023.","2025-08-28",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"collectivites-locales.gouv.fr","https:\u002F\u002Fwww.collectivites-locales.gouv.fr\u002Ftaxe-dhabitation-sur-les-logements-vacants",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41],"À partir de 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.","Les délibérations prises pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants au cours des années 2020, 2021 ou 2022 s'appliquent à partir de 2023.","## Champ d'application","Les logements vacants sont soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.","- un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;","- un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1 er janvier de l’année d’imposition ;","- un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;","## Bénéficiaires","- sous réserve d’avoir adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat ;","- que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire. Au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la THLV et à TLV. La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié cette liste.","- qu’une délibération soit prise avant le 1 er octobre d’une année pour une application l’année suivante.","## Exonérations","Les logements vacants depuis plus de 2 ans détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.","## Base d'imposition","- La valeur locative de l’habitation, identique à celle retenue pour la taxe d’habitation.","## Taux","- Le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre (en pratique les syndicats)","- le taux de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants","## Modalité de paiement","La taxe d'habitation sur les logements vacants fait l'objet d'un avis d'imposition distinct de l'avis de taxe d'habitation.","## Les textes","- Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts","### Documentation sur les finances locales","Cette page propose une collection enrichie de ressources permettant de mieux comprendre les outils et les mécanismes relatifs aux finances locales des collectivités.","Texte officiel reproduit — DGCL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[44,45],"La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.","Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié cette liste. qu’une délibération soit prise avant le 1 er octobre d’une année pour une application l’année suivante.",true,[],[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Diagnostics énergétiques (DPE) et ventes immobilières par quartier","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-8238b810fe0521d3",{"nom":53,"path":54},"Retrouver le DPE d'un logement à partir d'une annonce immobilière","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-71b360ba144cf48e",{"nom":56,"path":57},"Nombre de ménages en précarité énergétique logement","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-2e1d8c6917acfecf",{"nom":59,"path":60},"Mailly-le-Camp (51) - Demande de dérogation aux espèces protégées déposée par Nové construction","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-5017a020978b8d3c",{"nom":62,"path":63},"Réhabiliation d'une grange en locaux d'habitation en coeur village Montescot (66)","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-31771b4a0cd7abcb",{"nom":65,"path":66},"30 septembre : Composer avec le vivant : pratiques du jardin dans le périurbain","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-1d46bc7a648cd118",{"nom":68,"path":69},"5 novembre 2026 - 5 à 7 : en quête de nouveaux imaginaires avec Gaspard Koenig","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-2bcb8ee32a47ba15",{"nom":71,"path":72},"Près de deux tiers des agents publics sont propriétaires de leur logement","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-a34bdb071f892e7c",{"nom":74,"path":75},"Le jardin pavillonnaire péri-urbain éclairé par les chercheurs","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-de68954d99e3059f",{"nom":77,"path":78},"Performance énergétique du parc de logements par commune (DPE), millésime 2026","\u002Fsujet\u002Fimmobilier-reglementation-b99879b31f659b59",1791137630295]