[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-sante-reglementation-1c4e4b35a80da367":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":23,"extraitUrl":16,"faitsCles":24},"sante-reglementation-1c4e4b35a80da367","sante","reglementation",null,"Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire - Conseil d'État","Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire. Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins.","2026-02-27",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fsante-deux-medecins-sanctionnes-pour-refus-de-soins-discriminatoire",[10,18,19,20,21,22],"De longue date, le code de déontologie médicale impose aux médecins de soigner toutes les personnes avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. De même, les médecins doivent assurer la continuité des soins et ne peuvent les refuser que dans des cas très limités et hors urgence.","Dans ce contexte, le législateur a porté une attention toute particulière aux cas des refus de soins fondés, en réalité, sur la situation administrative ou sociale des personnes, notamment de celles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’Etat (AME). Le Parlement a voté plusieurs lois au fil des années pour lutter contre de tels refus de soins.","Ainsi, la loi du 4 mars 2002 1 a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Cette interdiction a été renforcée par la loi du 21 juillet 2009 2, qui interdit précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Le législateur a aussi créé un dispositif de traitement des plaintes. Enfin, la loi du 26 janvier 2016 3 a renforcé le rôle des ordres professionnels dans la surveillance des pratiques discriminatoires, et celle du 24 juin 2016 4 a complété, en droit pénal, la liste des discriminations interdites en y introduisant une référence à la situation économique de la personne discriminée.","Le Conseil d’État tire les conséquences de ces différentes dispositions.","Il était saisi de pourvois en cassation contre des décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, formés par une personne bénéficiaire de l’AME. Celle-ci avait accompagné sa fille mineure à deux consultations d’ophtalmologie qui n’avaient pu se dérouler normalement. Estimant avoir été victime de refus de soins discriminatoire, elle avait porté plainte, en vain, devant la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[25,26,27],"Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins.","Ainsi, la loi du 4 mars 2002 1 a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.","Cette interdiction a été renforcée par la loi du 21 juillet 2009 2, qui interdit précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la C2S ou de l’AME.",true,[30,34,38,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":12},"sante-investissements-de327b8afbe4ee40","Lancement de la mission « Santé des personnes en situation de handicap » : une ambition forte pour un accès aux soins sans rupture","2025-05-14",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"sante-reglementation-874957f0d8a9f1a4","Décision n° 2026.0130\u002FDC\u002FSEM du 16 juillet 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus d’accès précoce de la spécialité ZYNYZ (rétifanlimab)","2026-07-27",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"sante-innovation-7637f473d9e6637e","La HAS crée la MiMED pour accompagner les transformations de l’évaluation des technologies de santé","2026-07-23",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"sante-innovation-20fe2cc2c923e20e","France 2030 – Lancement d’un appel à manifestation d’intéret pour réduire les inégalités d’accès aux soins grâce à des solutions innovantes","2026-07-21",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"sante-innovation-761ee113de8f47eb","Intelligence artificielle en santé : la HAS publie des repères pour les usagers","2026-06-18",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"sante-reglementation-b481abd4d94bed6d","Déploiement du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce handicap : des parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pour les jeunes de 0 à 20 ans","2026-06-16",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"La ministre Camille Galliard-Minier condamne fermement des propos haineux visant Éléonore Laloux","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-414d37a7ea9571da",{"nom":59,"path":60},"FAQ : réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-299fe9676324e7ac",{"nom":62,"path":63},"Élèves autistes, DYS, TDAH, TDI : tout savoir sur la rentrée 2025 !","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-f833337441b32d7a",{"nom":65,"path":66},"Le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa)","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-6363468f08bc6e97",{"nom":68,"path":69},"Bien vieillir : une consultation ouverte à tous sur Agora","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-ddde801ca3ea7329",{"nom":71,"path":72},"EHPAD : trois nouveaux indicateurs pour mieux informer les personnes âgées et leurs proches sur les établissements","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-abb89f41e2c6e9c7",{"nom":74,"path":75},"Canicule : Conférence nationale du handicap reportée","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-251ab299d1a2887a",{"nom":77,"path":78},"Mode d'accueil du jeune enfant : outils et ressources","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-c1cb96f066837881",{"nom":80,"path":81},"FAQ Règlementation applicable aux assistants maternels exerçant en crèche familiale","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-74fb9a88719d5602",{"nom":83,"path":84},"Après l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, la haute-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry engage le combat européen pour protéger les enfants","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-9c42a168003d6e6c",1787303183926]