[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-sante-reglementation-82a0ba5b9dc7fbbc":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":23,"attribution":30,"extraitUrl":17},"sante-reglementation-82a0ba5b9dc7fbbc","sante","reglementation",null,"Recevoir des visites en établissements médico-sociaux : quelles sont les règles en vigueur ?","Depuis avril 2024, la loi réaffirme le droit aux visites des résidents des établissements médico-sociaux, sans restriction d’horaires. Ce droit est important pour préserver les liens familiaux et sociaux. Quelles sont les responsabilités des établissements ?","2026-07-24","2026-07-24T13:29:04.000Z",2,[15,18],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère chargé des Personnes handicapées — Actualités","https:\u002F\u002Fhandicap.gouv.fr\u002Frecevoir-des-visites-en-etablissements-medico-sociaux-quelles-sont-les-regles-en-vigueur",{"titre":19,"editeur":20,"url":21,"date":11,"publieLe":22},"Le droit de recevoir des visites en établissements médico-sociaux : quelles sont les règles en vigueur ?","Ministère des Solidarités — Actualités","https:\u002F\u002Fsolidarites.gouv.fr\u002Fle-droit-de-recevoir-des-visites-en-etablissements-medico-sociaux-quelles-sont-les-regles-en-vigueur","2026-07-24T13:27:43.000Z",[24,25,26,27,28,29],"Depuis avril 2024, la loi réaffirme le droit aux visites des résidents des établissements médico-sociaux, sans restriction d’horaires. Ce droit est important pour préserver les liens familiaux et sociaux. Qui peut rendre visite ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les responsabilités des établissements ? Décryptage.","La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, relative au bien vieillir et à l’autonomie, consacre dans son article 11 un droit fondamental pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux : celui de « recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement ». Ce texte garantit à toute personne accueillie en établissement médico-social pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix, sans que ces visites ne soient soumises à des horaires imposés ou à une déclaration préalable de la part des proches. Que ce soit en semaine, le week-end, pendant les repas ou les soins, les résidents peuvent ainsi maintenir leurs liens sociaux et affectifs sans restriction administrative.","Les personnes accueillies en établissements médico-sociaux peuvent refuser une visite, même familiale, sans avoir à justifier leur décision. Leur consentement est la seule condition valable pour autoriser l’accès à leur espace de vie. Cette mesure vise à répondre à un besoin essentiel de dignité et de bien-être, en évitant toute forme d’isolement forcé et en préservant la liberté de choix des personnes vulnérables.","Les établissements médico-sociaux conservent la possibilité de refuser exceptionnellement une visite si celle-ci présente un risque avéré pour la sécurité, l’ordre public ou la santé des résidents et du personnel. Une telle décision doit être motivée par la direction de l’établissement et ne peut être que temporaire et proportionnée. Ces restrictions, strictement encadrées, évitent tout abus tout en protégeant l’ensemble des occupants de l’établissement.","En cas de non-respect de ce droit, les résidents ou leurs proches disposent de plusieurs solutions. Un dialogue avec l’équipe soignante, la direction ou le responsable de service est encouragé en première intention. Si le problème persiste, la plateforme dédiée à la lutte contre la maltraitance – accessible via le numéro 3133 ou le formulaire de signalement en ligne – permet de saisir les autorités compétentes.","Cette évolution législative rappelle que les établissements médico-sociaux ne sont pas de simples structures d’hébergement, mais bien des lieux de vie où la présence des proches – familles, amis ou aidants – est non seulement autorisée, mais essentielle. En facilitant les visites et en protégeant le libre arbitre des résidents, la loi renforce leur qualité de vie et leur intégration dans un environnement humain et bienveillant.","Texte officiel reproduit — Ministère chargé des Personnes handicapées, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[33,36,39,43,47],{"id":34,"rubrique":6,"titre":19,"date":11,"nbSources":35},"sante-reglementation-ca19cd09888ddad3",1,{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":11,"nbSources":35},"sante-reglementation-7d460d6e42a58972","Base de données interadministrative des établissements et services médico-sociaux, données 2019 à 2023",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":35},"sante-reglementation-0593806316a0312f","Gestion des déchets dans les établissements médico-sociaux et sanitaires : découvrez la plateforme « Piloter ses filières déchets »","2025-07-21",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":35},"sante-reglementation-7634fe56dee319ee","Accès aux soins : un guide de référence des établissements et services sanitaires et médico-sociaux pour les personnes en situation de précarité","2024-12-19",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":35},"sante-reglementation-096d2deb46ed65e2","Doctrine sur la conduite à tenir dans les établissements médico-sociaux face à des cas groupés d’infections respiratoires aiguës","2024-12-12",[52,55,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":53,"path":54},"Dermatose nodulaire contagieuse : Annie Genevard annonce un passage du statut de la zone vaccinale II AURA-BFC à zone vaccinale I","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-f21e7c3afc9ada23",{"nom":56,"path":57},"Avis n°2026.0060\u002FAC\u002FSEAP du 1er octobre 2026 du collège de la HAS relatif à la prise en charge dérogatoire de l’acte de bronchoscopie robot-assistée par détection de forme (ssRAB : shape-sensing robotic-assisted bronchoscopy) avec le système endoluminal Ion en application de l’article L. 165-1-1 du CSS","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-34f5d15460973b8d",{"nom":59,"path":60},"Décision n°2026.0157\u002FDC\u002FSEM du 3 septembre 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l'autorisation d’accès précoce de la spécialité COLUMVI (glofitamab)","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-3841c2ee885b538d",{"nom":62,"path":63},"Trouble du spectre de l'autisme (TSA) : ce qu'il est utile de savoir pour accompagner votre enfant","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-b934279a50688468",{"nom":65,"path":66},"BRAFTOVI (encorafenib) - cancer colorectal métastatique","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-7dbf430fef6b0d5c",{"nom":68,"path":69},"La fin de vie : anticiper les décisions face à l’évolution d’une maladie","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-23a5f098f54ef7e7",{"nom":71,"path":72},"Grippe et Covid-19 : nouvelle campagne de vaccination conjointe cet automne","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-3fd05350fa25e00b",{"nom":74,"path":75},"« Enfants en danger » : un nouveau module de sensibilisation en ligne pour mieux repérer, écouter et alerter","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-714efe1ee153162a",{"nom":77,"path":78},"Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-f87c12e58b1f6a0a",{"nom":80,"path":81},"Professionnels du social : un revenu salarial annuel moyen de 13 880 euros en 2024","\u002Fsujet\u002Fsante-reglementation-e2fcb1d5b84f5a6f",1791137622203]