[{"data":1,"prerenderedAt":101},["ShallowReactive",2],{"sujet-sante-subventions-afbe45b5be7dcddf":3},{"sujet":4,"aJournal":44,"liesSujets":45,"voisins":70},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":38,"extraitUrl":16,"faitsCles":39},"sante-subventions-afbe45b5be7dcddf","sante","subventions",null,"Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : les mesures phares","Cette page réunit les publications consacrées à « Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : les mesures phares », relevées chez Ministère des Solidarités — Actualités. Le texte de ces publications n'est pas reproductible : la page donne le titre, l'éditeur, la date et le lien vers l'original.","2025-12-17",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère des Solidarités — Actualités","https:\u002F\u002Fsolidarites.gouv.fr\u002Floi-de-financement-de-la-securite-sociale-2026-les-mesures-phares",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37],"Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) a été adopté par le parlement le 16 décembre 2025. Il prévoit les dépenses et les recettes sociales et de santé de l’année 2026 afin d’assurer la pérennité du modèle de protection sociale tout en répondant aux enjeux quotidiens des citoyens : accéder aux soins, bénéficier d’un mode d’accueil pour son jeune enfant, être soutenu pendant une période de maladie, trouver les aides nécessaires pour se loger, trouver une aide à domicile pour son parent âgé, etc.","Le virage démographique met à l’épreuve le système de sécurité sociale français depuis plusieurs années en compromettant son équilibre. La baisse du nombre de personnes actives et le vieillissement de la population accroissent les dépenses sans produire suffisamment de recettes liées aux cotisations sur le travail. Alors que le déficit s’élève à 23 Md d’euros en 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à le ramener à 17,4 Mds d’euros pour un retour à l’équilibre en 2029. Retour sur les mesures phares de la LFSS concernant les familles, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.","## Déploiement d’un congé de naissance mieux rémunéré","Pour répondre à un souci d’égalité entre hommes et femmes mais aussi pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle, un congé supplémentaire de naissance indemnisé sera déployé. Sa rémunération variera en fonction du salaire et sa durée peut atteindre deux mois. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Cette flexibilité permet d’ajouter jusqu’à quatre mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple. Ce congé intervient en complément des congés maternité et paternité.","## Financement du remboursement intégral de l’achat de fauteuils roulants","La prise en charge intégrale des fauteuils roulants est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Cette réforme du PLFSS organise la prise en charge autour des besoins réel de l’usager. Elle participe à l’amélioration de la qualité des fauteuils roulants pris en charge et réduit le délai d’acquisition en instaurant un guichet unique : l’Assurance maladie ou la MSA. La réforme encourage le réemploi des fauteuils roulants en mettant en place un système de remise en bon état d'usage. L’usager bénéficie de choix supplémentaire et pourra opter pour des solutions plus écologiques s’il le souhaite.","## Investissement dans les habitats intermédiaires","Les habitats intermédiaires, à mi-chemin entre le domicile et l’institution, correspondent aux résidences autonomie, résidences services, à l’habitat inclusif ou encore à l’habitat groupé. Ce type de logement joue un rôle majeur dans la prévention de la perte d’autonomie et dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Conscient de cet enjeu, un effort significatif de 100 M€ à destination de l’habitat intermédiaire est engagé pour 2026. Cet investissement vise à offrir aux personnes âgées un environnement adapté et sécurisé tout en restant à domicile et en garantissant l’inclusion sociale.","## Intensification des capacités d’accompagnement des maisons de retraite","Dans un objectif d’adaptation de la hausse des personnes en perte d’autonomie, l’État renforce l’offre d’accompagnement à domicile et la capacité des Ehpad à accueillir de nouveaux pensionnaires avec :","- la création de places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile,","- le doublement du nombre d’équipes à domicile spécialisées Alzheimer et leur élargissement en équipes spécialisées pour les maladies neurodégénératives","## Amélioration du système de retraites en réduisant les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes","La pension moyenne des femmes ne représente aujourd’hui que 62 % de celle des hommes (74 % en tenant compte des pensions de réversion). Le premier facteur d’écart entre les niveaux de pensions des femmes et des hommes n’est plus la durée de carrière mais les inégalités de salaire au cours de la carrière. Pour réduire cet écart, deux mesures sont adoptées :","- le renforcement de la prise en compte du nombre d’enfants des assurées pour le calcul de leur salaire annuel moyen, ce qui devrait générer une hausse de la pension pour 50 % des femmes liquidant à compter de 2026,","- la prise en compte des majorations de durée d’assurance (attribuées pour la naissance d’un enfant) pour permettre l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres, ce qui devrait permettre à plus de 13 000 femmes nées à partir de 1970 de bénéficier d’une retraite anticipée.","## Suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal du départ en retraite","Le PLFSS 2026 prévoit de suspendre jusqu’à janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ en retraite et de la durée d’assurance inscrit dans la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. La suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt. Pour financer le coût de cette suspension, deux nouvelles mesures sont proposées : une moindre revalorisation des pensions de retraite en 2027 et une contribution plus élevée des complémentaires santé.","En complément, le cumul emploi-retraite (CER) dispositif de transition entre l’emploi et la retraite, est simplifié. En permettant à ceux qui le souhaitent de travailler après la liquidation de leur pension de retraite, il retrouve son objectif initial : compléter le revenu des retraités les plus modestes.","Du PLFSS à la LFSS Le projet de loi de financement de la sécurité sociale deviendra Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à compter du 1 er janvier 2026. Elle vise à répondre aux défis sociétaux du vieillissement démographique et de la baisse de la population active avec un impératif de redressement des comptes sociaux pour préserver le haut niveau de protection de notre modèle social tout en accompagnant les familles, personnes en situation de handicap.","Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[40,41,42,43],"Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) a été adopté par le parlement le 16 décembre 2025.","Alors que le déficit s’élève à 23 Md d’euros en 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vise à le ramener à 17,4 Mds d’euros pour un retour à l’équilibre en 2029.","La prise en charge intégrale des fauteuils roulants est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025.","Conscient de cet enjeu, un effort significatif de 100 M€ à destination de l’habitat intermédiaire est engagé pour 2026.",true,[46,50,54,58,62,66],{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"sante-reglementation-9392d8c5e247f0dd","Avis n°2026.0054\u002FAC\u002FSEAP du 23 juillet 2026 du collège de la HAS relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte du séquençage haut débit ciblé du gène CYP2D6 dans le cadre de la pharmacogénétique de l’éliglustat indiqué dans la maladie de Gaucher de type 1","2026-07-24",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"sante-reglementation-edb240615230c645","Le Gouvernement accélère le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par le budget de la sécurité sociale pour 2026","2025-12-29",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":12},"sante-investissements-51a585af96c21cff","PLFSS 2026 : la nécessité d’un retour à l’équilibre de la sécurité sociale","2025-08-20",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":61,"nbSources":12},"sante-reglementation-11415c565f619056","Sécurité sociale : un nouveau relevé annuel pour mieux visualiser vos remboursements","2026-07-31",{"id":63,"rubrique":6,"titre":64,"date":65,"nbSources":12},"sante-reglementation-e0899618735dcf88","Décision n°2026.0129\u002FDC\u002FSEVOQSS du 9 juillet 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant attribution du label de la Haute Autorité de Santé au Flash Sécurité Patient : « Complications infectieuses liées aux instillations endovésicales de BCG » élaboré par l’Association Française d’Urologie (AFU).","2026-07-21",{"id":67,"rubrique":6,"titre":68,"date":69,"nbSources":12},"sante-reglementation-9e4d18c2975ce983","Sécurité sanitaire : le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2026-2030 (PNCOPA)","2026-07-01",[71,74,77,80,83,86,89,92,95,98],{"nom":72,"path":73},"Parcours de sortie de la prostitution et aide à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-4aec237a16bbc607",{"nom":75,"path":76},"L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-7e8bf1c8feadcbcb",{"nom":78,"path":79},"L’aide-ménagère à domicile","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-de365d74de581f9a",{"nom":81,"path":82},"Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé : un éclairage chiffré sur les scénarios d'évolution du financement des soins","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-6c91b86a8d22b29f",{"nom":84,"path":85},"Services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes en perte d'autonomie","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-0616df6a13c06326",{"nom":87,"path":88},"Aides et accès au logement en cas de perte d’autonomie ou de handicap","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-1696996aeb761823",{"nom":90,"path":91},"Aides financières pour les personnes en perte d’autonomie","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-6b11c26be5461e04",{"nom":93,"path":94},"Calendrier de versement de l’allocation de rentrée scolaire 2026","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-12c14e78c0c86b0a",{"nom":96,"path":97},"Assemblée plénière du CNLE du 12 mai 2026","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-b015977246160051",{"nom":99,"path":100},"Assises nationales du soutien à la parentalité 2026 : Stéphanie Rist et Sarah El Haïry reçoivent la restitution des travaux des Assises, avec des propositions ambitieuses pour accompagner tous les parents, à chaque étape de la vie de leur enfant","\u002Fsujet\u002Fsante-subventions-17c76640f3bf98bc",1791137628398]