[{"data":1,"prerenderedAt":105},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-2454580d6bcf6153":3},{"sujet":4,"aJournal":49,"liesSujets":50,"voisins":74},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":48,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-2454580d6bcf6153","tech","reglementation",null,"Vous avez un problème d'utilisation de vos données personnelles par un organisme ?","Par exemple vos données ont été transmises à un autre organisme sans votre accord. Avant de porter plainte à la CNIL faites votre demande à l’organisme. Cette personne s’appelle le délégué à la protection des données. Le contact de la personne qui s’occupe de vos données se trouve sur la page internet qui s’appelle par exemple :","2025-04-24",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Ffalc-vous-avez-un-probleme-avec-vos-donnees-personnelles",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44,45,46,47],"Par exemple vos données ont été transmises à un autre organisme sans votre accord.","Avant de porter plainte à la CNIL faites votre demande à l’organisme.","## Exercez vos droits Informatique et Libertés auprès de l’organisme concerné :","Cette personne s’appelle le délégué à la protection des données.","Le contact de la personne qui s’occupe de vos données se trouve sur la page internet qui s’appelle par exemple :","Si c’est difficile à trouver notre fiche pratique peut vous aider.","Cette étape est importante pour prouver votre demande à la CNIL.","- enregistrer une photographie de votre écran avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier - vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile On doit voir le destinataire et la date d’envoi.","- demander un accusé réception de votre courrier papier, c’est-à-dire une preuve que l’organisme a reçu votre courrier.","- Si l’organisme a des doutes sur votre identité, il peut vous demander des preuves de votre identité.","- L’organisme peut aussi vous demander des compléments d’information pour préciser votre demande.","- Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée. Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.","## Dans quels cas la CNIL exerce vos droits à votre place ?","Dans certains cas vous devez passer par la CNIL pour exercer vos droits.","Vos données sont sur des fichiers d’organismes publics comme la police, la justice la sécurité, les impôts, la Banque de France…","### Préparez votre dossier avec ces documents","- le nom du ou des fichiers concernés, par exemple sur des problèmes avec la justice","- la copie recto-verso d’un document d’identité, par exemple votre carte d’identité : vos date et lieu de naissance doivent apparaitre.","- selon le fichier qui vous intéresse et selon votre situation, on peut vous demander d’autres documents","### Envoyez votre demande avec les documents de votre dossier","- ou par courrier : Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL 3 place de Fontenoy 75007 PARIS","### Que se passe-t-il quand c’est la CNIL qui exerce vos droits ?","- S’il manque des éléments à votre dossier, la CNIL vous demande de compléter votre demande.","- Quand votre dossier est complet, la CNIL vous informe qu’elle vérifie vos données auprès de l’administration.","La CNIL peut aussi aller directement dans les bureaux de l’administration.","Si votre demande est compliquée, les vérifications peuvent durer 6 mois voire plus de 6 mois dans quelques cas.","Une administration qui a le fichier peut refuser de donner des informations liées à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique.","La CNIL vous indique ce que vous pouvez faire si vous n’êtes pas d’accord.","Com’access a adapté ce document accessible à tous avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre. On dit aussi FALC.","Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[51,55,59,63,67,70],{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":12},"tech-reglementation-d90195e00b3228c3","Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité","2026-05-07",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":12},"tech-innovation-e450a8865a85382b","IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire","2026-07-20",{"id":60,"rubrique":6,"titre":61,"date":62,"nbSources":12},"tech-reglementation-3d6d60a414c34278","Véhicules connectés : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation des données de localisation","2026-06-30",{"id":64,"rubrique":6,"titre":65,"date":66,"nbSources":12},"tech-reglementation-3ea6fd49dc0162d0","Respecter les droits des électeurs sur leurs données personnelles","2026-01-30",{"id":68,"rubrique":6,"titre":69,"date":66,"nbSources":12},"tech-reglementation-400d04d574cf7674","Élections et prospection politique : vos droits sur vos données personnelles",{"id":71,"rubrique":6,"titre":72,"date":73,"nbSources":12},"tech-reglementation-77e6f9bdbba7e945","La CNIL à Nantes pour sensibiliser à la protection des données personnelles","2025-12-22",[75,78,81,84,87,90,93,96,99,102],{"nom":76,"path":77},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":79,"path":80},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":82,"path":83},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":85,"path":86},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":88,"path":89},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":91,"path":92},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":94,"path":95},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":97,"path":98},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":100,"path":101},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":103,"path":104},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303189755]