[{"data":1,"prerenderedAt":91},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-26902df023d4e9f2":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":61},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":34,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-26902df023d4e9f2","tech","reglementation",null,"Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation","Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies : La désignation d’un DPO, son remplacement ou la déclaration de la fin de ses missions se font exclusivement depuis le téléservice dédié.","2026-04-03",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdesignation-dpo",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33],"Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.","## Vous souhaitez désigner votre délégué à la protection des données ou procéder à son remplacement :","Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies :","### 1. Le délégué détient les compétences requises","- une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données. Le niveau d’expertise exigé varie en fonction de la sensibilité, de la complexité et du volume de données traitées par l’organisme. Ces connaissances et ces compétences peuvent être acquises au moyen d’un plan de formation adapté au profil du futur délégué.","### 3. Le délégué a la capacité d’agir en toute indépendance","- ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de délégué avec une autre fonction ;","- pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;","- ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de délégué.","La désignation d’un DPO, son remplacement ou la déclaration de la fin de ses missions se font exclusivement depuis le téléservice dédié.","## Que souhaitez-vous faire ?","- Utilisez le formulaire « Désigner un DPO » pour : Désigner un DPO (personne physique ou morale) pour la première fois ou suite à une fin de mission","- Utilisez le formulaire « Mettre fin à la désignation ou remplacer mon DPO » pour : Mettre fin à la mission de votre DPO sans procéder à son remplacement","- Utilisez le formulaire « Mettre à jour la désignation d’un DPO » pour : Modifier le contact et les coordonnées de l’organisme renseignés au moment de la désignation (point d’attention : ce formulaire permet également de modifier les coordonnées du DPO. Si vous souhaitez modifier l’identité du DPO, vous devez utiliser le formulaire « remplacer votre DPO »).","Pour remplir les formulaires de mise à jour, remplacement ou fin de mission, munissez-vous du numéro de désignation du DPO (DPO-xxx) ainsi que du numéro de SIREN de l’organisme désignant le DPO.","Vous ne trouvez pas la réponse que vous recherchez dans la FAQ ?","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[37,41,45,49,53,57],{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":12},"tech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c","Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","2026-08-10",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":12},"tech-reglementation-d38969c84f6a9685","Technologies émergentes et protection des mineurs : les autorités de protection des données du G7 s’accordent sur des principes clés","2026-06-26",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"tech-reglementation-8b8546f82c8fc25e","« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données","2026-05-27",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":12},"tech-reglementation-40bfc1442522aeaa","G7 2026 : la CNIL accueille à Paris la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée","2026-05-06",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":12},"tech-reglementation-d5e33c5ae6f86c70","Réglementation européenne sur les biotechnologies : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données publient un avis","2026-03-12",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":12},"tech-reglementation-c177309b61c15461","Journée européenne de la protection des données : France Télévisions et la CNIL sensibilisent les collégiens","2026-01-28",[62,65,68,71,74,77,80,83,86,89],{"nom":63,"path":64},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":66,"path":67},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":69,"path":70},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":72,"path":73},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":75,"path":76},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":78,"path":79},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":81,"path":82},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":84,"path":85},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":87,"path":88},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":39,"path":90},"\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303183173]