[{"data":1,"prerenderedAt":89},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-6557cc8327474bde":3},{"sujet":4,"aJournal":32,"liesSujets":33,"voisins":58},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":29,"extraitUrl":17,"faitsCles":30},"tech-reglementation-6557cc8327474bde","tech","reglementation",null,"Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER","En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. une amende de 824 990 000 euros pour avoir pris des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme. UBER regroupe UBER B.V., société néerlandaise située à Amsterdam, et UBER TECHNOLOGIES INC., société étatsunienne, dont le siège social est à San Francisco.","2026-08-24","2026-08-24T12:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdecisions-automatisees-sanction-de-pres-de-825-millions-deuros-lencontre-duber",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28],"En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 824 990 000 euros pour avoir pris des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme.","UBER regroupe UBER B.V., société néerlandaise située à Amsterdam, et UBER TECHNOLOGIES INC., société étatsunienne, dont le siège social est à San Francisco. UBER édite notamment une plateforme mettant en relation des chauffeurs VTC avec des utilisateurs.","En 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER. Complétée en 2021, cette plainte concernait notamment l’information des personnes, les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et les décisions automatisées de déconnexions temporaires et\u002Fou définitives des chauffeurs de la plateforme.","Après avoir prononcé une première amende de 10 millions d’euros le 11 décembre 2023 pour des manquements à l’information des chauffeurs puis à une deuxième amende de 290 millions le 22 juillet 2024 pour des transferts de données hors de l’Union européenne, l’autorité néerlandaise de protection des données s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées.","## Une coopération avec la CNIL tout au long de la procédure","En application des procédures de coopération entre autorités instaurées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), l’autorité néerlandaise de protection des données était compétente pour mener les investigations sur ce dossier, UBER ayant son établissement principal aux Pays-Bas.","La CNIL a étroitement coopéré avec son homologue tout au long de la procédure, au moment des contrôles et de l’analyse des preuves obtenues, puis lors de l’examen du projet de décision dans le cadre de la procédure du guichet unique.","## La sanction des désactivations automatiques de compte","L’autorité néerlandaise de protection des données considère notamment que les désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude (désactivation temporaire) ainsi qu’en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et définitive) constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent de manière significative les chauffeurs qui, en cas de blocage de leur compte, ne peuvent plus effectuer de courses et générer de revenus.","La CNIL a informé les plaignants conformément à ce que prévoit le RGPD.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[31],"En 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER.",true,[34,38,42,46,50,54],{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"tech-reglementation-935f9eee20d052c7","Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA","2026-05-26",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"tech-reglementation-fcaa66f086d22721","Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE","2026-01-22",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"tech-reglementation-b44369e55ca1b889","Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d’euros","2025-12-30",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"tech-reglementation-3c6db5835dadc6e8","Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE","2025-12-22",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"tech-reglementation-ee5c4ffba963ee0d","Violation de données : sanction d’un million d’euros à l’encontre de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD","2025-12-11",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":13},"tech-reglementation-d54732784ac52e5c","Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES","2025-05-15",[59,62,65,68,71,74,77,80,83,86],{"nom":60,"path":61},"Ventes immobilières DVF autour d'une adresse dans les Hauts-de-France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-69b7339be8c1ff4e",{"nom":63,"path":64},"Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-433099519f70a1b4",{"nom":66,"path":67},"Baromètre Spotim du rendement locatif — octobre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-6aae0d7427735d8c",{"nom":69,"path":70},"Spotim — Rendement locatif et prix au m² par ville","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ba7b7cbe764d3925",{"nom":72,"path":73},"Comparer les communes de France : score immobilier, prix, rendement et risques à partir des données publiques (DVF, INSEE, Géorisques)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-a8ad71e14b62d16f",{"nom":75,"path":76},"Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c8806aa54523c14e",{"nom":78,"path":79},"API Nogogo - Fiabilité et risque des entreprises françaises","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-f6083e1ba643d2dd",{"nom":81,"path":82},"Nice Transports : bus de Nice en direct, horaires et arrêts Lignes d'Azur","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e7fcf2d01f31026f",{"nom":84,"path":85},"QuartierScope – Ce qui change autour de chez vous","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d71900f221ad5728",{"nom":87,"path":88},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-029 (06 juillet 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-22adfb97ed75c007",1791137619947]