[{"data":1,"prerenderedAt":95},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-6a8e15ae2b8f885c":3},{"sujet":4,"aJournal":38,"liesSujets":39,"voisins":64},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":36,"extraitUrl":16,"faitsCles":37},"tech-reglementation-6a8e15ae2b8f885c","tech","reglementation",null,"Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR","Par délibération du 4 mars 2026, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 5 décembre 2024 à l’encontre de la société KASPR. En décembre 2024, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société KASPR une amende de 240 000 euros, les contrôles réalisés ayant permis de constater que :","2026-03-06",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fcloture-de-linjonction-prononcee-lencontre-de-la-societe-kaspr",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35],"Par délibération du 4 mars 2026, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 5 décembre 2024 à l’encontre de la société KASPR.","## Le contexte","En décembre 2024, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société KASPR une amende de 240 000 euros, les contrôles réalisés ayant permis de constater que :","- la société collectait les coordonnées d’utilisateurs de LinkedIn qui avaient pourtant expressément choisi de limiter la visibilité de leur profil ;","- la société conservait les coordonnées des utilisateurs pendant 5 ans à partir de chaque mise à jour des données, qui intervenait généralement lorsqu’une personne changeait de poste ou d’employeur ;","- jusqu’en 2022, les personnes concernées n’étaient pas informées de la collecte de leurs données et, à partir de 2022, l’information délivrée était uniquement disponible en anglais ;","- lorsque des personnes exerçaient leur droit d’accès afin de connaître la source de leurs données, la société KASPR se contentait de leur indiquer qu’elles avaient été collectées à partir de sources publiquement accessibles.","La formation restreinte avait, en plus de l’amende, prononcé des injonctions afin de faire cesser ces manquements dans un délai de 6 mois. Il avait ainsi été demandé à la société de :","- cesser de collecter les données des personnes ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées, et de supprimer les données collectées de cette manière. À défaut, en cas d’impossibilité de distinguer les données dont la visibilité avait été limitée, la société devait – dans un délai de 3 mois – informer les personnes concernées du traitement de leurs données et de la possibilité de s’y opposer, et n’utiliser leurs données que dans ce but ;","- informer les personnes dont les données sont collectées dans une langue qu’elles maîtrisent ;","- faire suite aux demandes de droit d’accès dont KASPR avait été saisie, en donnant aux personnes concernées toutes les informations dont elle dispose sur les sources de collecte de leurs données.","Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 10 000 euros par jour de retard.","## La clôture de l’injonction","En réponse à cette injonction, la société a, dans les délais impartis, apporté les éléments permettant de démontrer l’effectivité des mesures prises :","- pour se conformer à l’injonction, elle a choisi d’effacer sa base de données et de cesser toute collecte de données sur LinkedIn ;","- elle a également supprimé le mécanisme de renouvellement automatique de la durée de conservation des données en cas de mise à jour du profil ;","- elle fournit à présent une information dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et a transmis des réponses aux demandes de droit d’accès des plaignants.","Compte tenu de cette mise en conformité, la formation restreinte a décidé de ne pas liquider l’astreinte (c’est-à-dire de ne pas exiger le paiement de l’amende supplémentaire évoquée ci-dessus) et de clôturer l’injonction.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[18,29],true,[40,44,48,52,56,60],{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"tech-reglementation-6dd8f8b3ab611141","Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES","2026-09-24",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"tech-reglementation-6eb4902617a403d5","Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE","2024-11-14",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"tech-reglementation-8540c382b2d6b1a8","Aspiration de données : sanction de 240 000 euros à l’encontre de la société KASPR","2024-12-05",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":12},"tech-reglementation-935f9eee20d052c7","Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA","2026-05-26",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":12},"tech-reglementation-3c6db5835dadc6e8","Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE","2025-12-22",{"id":61,"rubrique":6,"titre":62,"date":63,"nbSources":12},"tech-reglementation-ee5c4ffba963ee0d","Violation de données : sanction d’un million d’euros à l’encontre de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD","2025-12-11",[65,68,71,74,77,80,83,86,89,92],{"nom":66,"path":67},"Ventes immobilières DVF autour d'une adresse dans les Hauts-de-France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-69b7339be8c1ff4e",{"nom":69,"path":70},"Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-433099519f70a1b4",{"nom":72,"path":73},"Baromètre Spotim du rendement locatif — octobre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-6aae0d7427735d8c",{"nom":75,"path":76},"Spotim — Rendement locatif et prix au m² par ville","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ba7b7cbe764d3925",{"nom":78,"path":79},"Comparer les communes de France : score immobilier, prix, rendement et risques à partir des données publiques (DVF, INSEE, Géorisques)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-a8ad71e14b62d16f",{"nom":81,"path":82},"Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c8806aa54523c14e",{"nom":84,"path":85},"API Nogogo - Fiabilité et risque des entreprises françaises","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-f6083e1ba643d2dd",{"nom":87,"path":88},"Nice Transports : bus de Nice en direct, horaires et arrêts Lignes d'Azur","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e7fcf2d01f31026f",{"nom":90,"path":91},"QuartierScope – Ce qui change autour de chez vous","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d71900f221ad5728",{"nom":93,"path":94},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-029 (06 juillet 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-22adfb97ed75c007",1791137627084]