[{"data":1,"prerenderedAt":73},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-6cfdb495115d45ba":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":42},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17,"faitsCles":27},"tech-reglementation-6cfdb495115d45ba","tech","reglementation",null,"Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE","Par décision du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1 er septembre 2025 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.","2026-10-14","2026-10-14T12:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fcloture-injonction-google",[10,19,20,21,22,23,24,25],"## Le contexte","Le 1 er septembre 2025, en complément de l’amende d’un montant total de 325 millions d’euros, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait enjoint aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED de se mettre en conformité sur deux points, dans un délai de six mois. Les sociétés devaient :","- d’autre part, recueillir le consentement des utilisateurs de la messagerie Gmail avant d’afficher des annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés des utilisateurs.","Le non-respect de ces injonctions exposait les sociétés au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.","## La clôture de l’injonction","Au vu de la réponse apportée par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 23 septembre 2026.","Sur la base de ces éléments, et compte tenu du périmètre de l’injonction, la formation restreinte a considéré que les sociétés ont satisfait aux demandes dans le délai imparti. Cette décision de clôture ne porte toutefois que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 1 er septembre 2025. Cette clôture ne préjuge ainsi pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité de l’entièreté du parcours de création de compte Google à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Liberté, s’agissant notamment de la clarté des informations dispensées et de l’intelligibilité des écrans qui sont successivement présentés à l’utilisateur. La CNIL se réserve donc la possibilité d’effectuer à l’avenir d’autres contrôles et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[10,22,24],true,[30,34,38],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"tech-reglementation-6a8e15ae2b8f885c","Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR","2026-03-06",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"tech-reglementation-6eb4902617a403d5","Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE","2024-11-14",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"tech-reglementation-0699985344eb5aa7","Régulation des cookies : la CNIL poursuit le plan d’action initié en 2019 et prononce deux amendes à l’encontre de GOOGLE et SHEIN","2025-09-03",[43,46,49,52,55,58,61,64,67,70],{"nom":44,"path":45},"PlumeAI — fiches des formulaires cerfa, reliées à leur page officielle","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-11161f6c28af157c",{"nom":47,"path":48},"Mesurer la surface et la pente d'un toit à partir de son adresse","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c953a490fed51bd5",{"nom":50,"path":51},"Part des comptes annuels déposés en confidentialité, par taille, secteur et département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-568b4b9d471a3fb1",{"nom":53,"path":54},"Toutes les vignes de France, cartographiées","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d655b921b03fde48",{"nom":56,"path":57},"Outil de simulation des aides d'état pour la rénovation énergetique","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-891465db0b91dbeb",{"nom":59,"path":60},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-033 (03 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-b62e64f73dbd2858",{"nom":62,"path":63},"Domain Tracker, l’annuaire des entreprises qui se lancent","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d9856d93b62d20d7",{"nom":65,"path":66},"Le point du matin — jours fériés et vacances scolaires par zone","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-8600df4f5c28590d",{"nom":68,"path":69},"Ordre du jour de la séance plénière du 15 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-bec111eb628daac9",{"nom":71,"path":72},"Journée RGPD à Poitiers : cybersécurité, IA et conformité au cœur des enjeux de protection des données","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-57ca3897f725577a",1793201224363]