[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-6d7c9ec2dfb8e832":3},{"sujet":4,"aJournal":25,"liesSujets":26,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":24,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-6d7c9ec2dfb8e832","tech","reglementation",null,"Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données","Saisie par les acteurs du secteur de la distribution sur la portabilité des données liées aux programmes de fidélité, la CNIL précise quelles informations doivent être transmises, en particulier s’agissant du code-barre et des données liées aux promotions auxquelles les clients ont eu accès.","2025-10-14",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fprogrammes-de-fidelite-la-cnil-precise-lapplication-du-droit-la-portabilite-des-donnees",[10,18,19,20,21,22,23],"## Le client peut récupérer les codes-barres de ses produits","Dans le cadre d’un programme de fidélité, le code-barre (ou code GTIN « Global Trade Item Number ») d’un produit permet d’identifier précisément le produit acheté et, par extension, il apporte des informations sur la personne qui l’a acheté. Ainsi, lorsqu’il est associé aux informations d’identification du client (nom, courriel, numéro de fidélité), il est considéré comme une donnée devant être communiquée au titre du droit d’accès ou pouvant faire l’objet d’une portabilité, c’est-à-dire être récupéré pour les transmettre à un autre organisme.","Ainsi, le distributeur concerné par une demande de portabilité, ou un organisme mandaté par le client, doit fournir les code-barres des produits achetés.","## Le client peut également récupérer le montant des promotions appliquées","Pour les mêmes raisons que le code-barre, le montant d’une promotion obtenue lors d’un achat constitue une donnée à laquelle une personne peut accéder et en demander la portabilité, lorsqu’elle figure dans le cadre d’un programme de fidélité et qu’elle peut être attribuée au client bénéficiaire. Le montant d’une promotion correspond à la différence, en euros, entre le prix initial du produit et son prix après promotion. Le client ou l’organisme mandaté par ce dernier peut donc récupérer ce montant et, le cas échéant, le transmettre à un autre organisme comme le permet le droit à la portabilité.","En revanche, la méthode de calcul utilisée pour obtenir le montant des promotions appliquées, telle que l’ algorithme permettant de générer une promotion ciblée, ne constitue pas une donnée personnelle. Le client ne peut donc pas obtenir ces informations en exerçant son droit à la portabilité.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[27,31,35,39,43,47],{"id":28,"rubrique":6,"titre":29,"date":30,"nbSources":12},"tech-innovation-e450a8865a85382b","IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire","2026-07-20",{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":12},"tech-reglementation-3d6d60a414c34278","Véhicules connectés : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation des données de localisation","2026-06-30",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":12},"tech-reglementation-8b8546f82c8fc25e","« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données","2026-05-27",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":12},"tech-reglementation-d90195e00b3228c3","Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité","2026-05-07",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":12},"tech-reglementation-40bfc1442522aeaa","G7 2026 : la CNIL accueille à Paris la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée","2026-05-06",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":12},"tech-reglementation-8a886b7a0d84febc","« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD - Conseil d'État","2026-03-20",[52,55,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":53,"path":54},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":56,"path":57},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":59,"path":60},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":62,"path":63},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":65,"path":66},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":68,"path":69},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":71,"path":72},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":74,"path":75},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":77,"path":78},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":80,"path":81},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303186738]