[{"data":1,"prerenderedAt":86},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-6eb4902617a403d5":3},{"sujet":4,"aJournal":29,"liesSujets":30,"voisins":55},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":27,"extraitUrl":16,"faitsCles":28},"tech-reglementation-6eb4902617a403d5","tech","reglementation",null,"Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE","Par délibération du 11 septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 14 novembre 2024 à l’encontre de la société ORANGE. En novembre 2024, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société ORANGE une amende de 50 millions d’euros, les contrôles réalisés ayant permis de constater :","2024-11-14",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fcloture-de-linjonction-prononcee-lencontre-de-la-societe-orange",[18,19,20,21,22,23,24,25,26],"Par délibération du 11 septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 14 novembre 2024 à l’encontre de la société ORANGE.","## Le contexte","En novembre 2024, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société ORANGE une amende de 50 millions d’euros, les contrôles réalisés ayant permis de constater :","- d’une part, que la société affichait, entre les courriels présents au sein des boîtes de réception des utilisateurs de son service de messagerie, des annonces publicitaires prenant la forme de courriels, sans recueillir le consentement des personnes concernées, en violation de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques,","Si la société avait d’ores et déjà pris des mesures pour faire cesser le premier manquement, la formation restreinte avait, en plus de l’amende, prononcé une injonction de cesser les opérations de lecture des traceurs après retrait du consentement de la personne concernée, dans un délai de trois mois.","Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 100 000 euros par jour de retard.","## La clôture de l’injonction","En réponse à cette injonction, la société a, dans les délais impartis, apporté des éléments permettant de démontrer qu’une fois le consentement de l’utilisateur retiré, plus aucune opération de lecture ou d’écriture des traceurs n’avait lieu sur le site web orange.fr.","Dans ces conditions, la formation restreinte a décidé de ne pas liquider l’astreinte (c’est-à-dire de ne pas exiger le paiement de l’amende supplémentaire évoquée ci-dessus) et de clôturer l’injonction.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[18,23],true,[31,35,39,43,47,51],{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":12},"tech-reglementation-6dd8f8b3ab611141","Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES","2026-09-24",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":12},"tech-reglementation-6a8e15ae2b8f885c","Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR","2026-03-06",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":12},"tech-reglementation-935f9eee20d052c7","Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA","2026-05-26",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":12},"tech-reglementation-3c6db5835dadc6e8","Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE","2025-12-22",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":12},"tech-reglementation-ee5c4ffba963ee0d","Violation de données : sanction d’un million d’euros à l’encontre de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD","2025-12-11",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":12},"tech-reglementation-d54732784ac52e5c","Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES","2025-05-15",[56,59,62,65,68,71,74,77,80,83],{"nom":57,"path":58},"Ventes immobilières DVF autour d'une adresse dans les Hauts-de-France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-69b7339be8c1ff4e",{"nom":60,"path":61},"Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-433099519f70a1b4",{"nom":63,"path":64},"Baromètre Spotim du rendement locatif — octobre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-6aae0d7427735d8c",{"nom":66,"path":67},"Spotim — Rendement locatif et prix au m² par ville","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ba7b7cbe764d3925",{"nom":69,"path":70},"Comparer les communes de France : score immobilier, prix, rendement et risques à partir des données publiques (DVF, INSEE, Géorisques)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-a8ad71e14b62d16f",{"nom":72,"path":73},"Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c8806aa54523c14e",{"nom":75,"path":76},"API Nogogo - Fiabilité et risque des entreprises françaises","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-f6083e1ba643d2dd",{"nom":78,"path":79},"Nice Transports : bus de Nice en direct, horaires et arrêts Lignes d'Azur","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e7fcf2d01f31026f",{"nom":81,"path":82},"QuartierScope – Ce qui change autour de chez vous","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d71900f221ad5728",{"nom":84,"path":85},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-029 (06 juillet 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-22adfb97ed75c007",1791137634504]