[{"data":1,"prerenderedAt":88},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-7f27172046fcc7a1":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":57},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":30,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-7f27172046fcc7a1","tech","reglementation",null,"Certifications et codes de conduite : la CNIL cartographie le déploiement des outils RGPD en Europe","Pour faciliter l’identification des outils de conformité disponibles, la CNIL met en ligne deux cartes qui recensent les certifications et les codes de conduite approuvés par les autorités nationales ou par le comité européen de la protection des données (CEPD) depuis l’entrée en application du RGPD.","2026-01-14",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fla-cnil-cartographie-le-deploiement-des-outils-rgpd-en-europe",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29],"Les certifications et les codes de conduite sont des outils opérationnels facilitant la démarche de mise en conformité des professionnels. Ils permettent d’harmoniser les pratiques au sein d’un secteur d’activité et apportent des garanties appropriées en matière de protection des données.","On en dénombre aujourd'hui une trentaine, tant au niveau national qu’européen : lorsqu’ils sont à portée européenne, ils sont conçus pour être proposés dans toute l’Union européenne.","## La certification : un gage de conformité et de confiance","La certification (article 42 du RGPD) permet d’attester qu’un produit, un service ou un traitement de données respecte des critères de protection des données fixés dans un référentiel approuvé.","Elle constitue un outil volontaire de preuve de conformité et renforce la confiance entre responsables de traitement, sous-traitants et usagers.","Elles offrent une reconnaissance du respect des exigences du RGPD et encouragent la diffusion de bonnes pratiques.","## Le code de conduite : un cadre sectoriel commun","Un code de conduite (article 40 du RGPD) traduit les obligations du règlement en règles concrètes adaptées à un secteur d’activité particulier. Élaboré par des fédérations ou associations professionnelles, il vise à harmoniser les pratiques et à faciliter la conformité collective.","Une fois approuvé par les autorités nationales ou après avis du comité européen de la protection des données (CEPD) pour les codes européens, le code s’impose à ses adhérents. La conformité au code est assurée par des organismes de contrôle agréés, garants du respect des engagements pris.","## Une cartographie pour mieux repérer les outils disponibles","Les nouvelles cartes de la CNIL offrent une vue d’ensemble des dispositifs approuvés dans les États membres de l’Union européenne.","Elles permettent aux organisations d’identifier les certifications et codes de conduite existants selon leur domaine d’activité ou leur pays, et d’envisager plus facilement leur propre démarche de conformité","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[33,37,41,45,49,53],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":12},"tech-reglementation-3f28ff8761fa647f","Commerce de détail : la CNIL approuve le code de conduite porté par l’Alliance du Commerce","2026-04-28",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":12},"tech-reglementation-8a886b7a0d84febc","« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD - Conseil d'État","2026-03-20",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":12},"tech-reglementation-31ba64c751c52bab","Développement des systèmes d’IA : les recommandations de la CNIL pour respecter le RGPD","2025-07-22",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"tech-normes-076221962b9e2500","[Clôturée] Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation","2025-02-28",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":12},"tech-innovation-c96d3ed779dedbd2","IA et RGPD : la CNIL publie ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable","2025-02-07",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":12},"tech-reglementation-8831c024ccd2f4ed","Recherche clinique : la CNIL approuve le code de conduite européen de la Fédération EUCROF","2024-10-24",[58,61,64,67,70,73,76,79,82,85],{"nom":59,"path":60},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-024 (01 juin 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ccf8b7b69273f649",{"nom":62,"path":63},"Enseignement supérieur : les règles et bonnes pratiques pour utiliser des outils collaboratifs en ligne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-a675d1d9abd5db04",{"nom":65,"path":66},"Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-6557cc8327474bde",{"nom":68,"path":69},"Rond-Point Mon Amour","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d2af648f5408e59c",{"nom":71,"path":72},"Prix immobiliers par région, département et commune à partir des DVF","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-5cbdf50809f8dabb",{"nom":74,"path":75},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":77,"path":78},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":80,"path":81},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":83,"path":84},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":86,"path":87},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",1787745712266]