[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-81622f79a27dc633":3},{"sujet":4,"aJournal":22,"liesSujets":23,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":21,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-81622f79a27dc633","tech","reglementation",null,"SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet - Conseil d'État","Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies.","2025-07-31",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fsncf-connect-doit-rendre-la-collecte-des-donnees-de-civilite-facultative-et-non-obligatoire-sur-son-site-internet",[18,19,20],"Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies. En effet, le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente des billets ou le contrôle d’identité durant le voyage. Et la fourniture de services spécifiques en fonction du sexe ne justifie pas que la civilité soit demandée systématiquement.","Les formulaires d’achat de billets de train, de cartes d’abonnement ou de fidélité mis à disposition sur le site internet et l’application SNCF Connect obligent les usagers à indiquer leur civilité. Estimant que cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découle étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD), une association a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).","La CNIL ayant clôturé la réclamation de l’association, cette dernière a saisi le Conseil d'État pour en demander l’annulation. Avant de se prononcer, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’obtenir des précisions sur l’interprétation des articles 5, 6 et 21 du RGPD.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[24,28,32,36,40,44],{"id":25,"rubrique":6,"titre":26,"date":27,"nbSources":12},"tech-reglementation-8a886b7a0d84febc","« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD - Conseil d'État","2026-03-20",{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"tech-innovation-e450a8865a85382b","IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire","2026-07-20",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"tech-reglementation-ee940b9b9f598a07","Déclaration de Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l'Enfance, suite à l'alerte de la cellule VigE-commerce aux parents qui emploient des Professionnels sur le site internet nounou-top.fr","2026-07-16",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"tech-reglementation-f3b17d200f0611f4","Naviguez en toute sécurité : la CNIL et SNCF Voyageurs se mobilisent pour protéger vos données personnelles","2025-07-04",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"tech-reglementation-4c7b9c03db709c5f","La base légale de l’intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping)","2025-06-19",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"tech-reglementation-f255149670264971","Vincent VILLETTE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé secrétaire général de la CNIL","2025-05-19",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":53,"path":54},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":56,"path":57},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":59,"path":60},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":62,"path":63},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":65,"path":66},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":68,"path":69},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":71,"path":72},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":74,"path":75},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":77,"path":78},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303187852]