[{"data":1,"prerenderedAt":106},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-83dee1b224a3e53b":3},{"sujet":4,"aJournal":51,"liesSujets":52,"voisins":75},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":47,"extraitUrl":16,"faitsCles":48},"tech-reglementation-83dee1b224a3e53b","tech","reglementation",null,"La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ?","Il est fréquent qu’un organisme souhaite transmettre un fichier de contacts à des partenaires afin que ceux-ci puissent l’utiliser pour leurs opérations de prospection commerciale. Ces transmissions de fichiers sont, en particulier, faites dans le cadre d’accords commerciaux ou à titre onéreux.","2026-06-10",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fla-prospection-b-to-c-quelles-regles-pour-transmettre-des-donnees-des-partenaires",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44,45,46],"À noter : au-delà des règles rappelées ci-dessous, chaque organisme devra s’assurer de respecter l’ensemble des obligations posées par la règlementation pour les traitements dont ils assurent la responsabilité ( faciliter l’exercice des droits, minimiser les données, limiter leur durée de conservation, assurer leur sécurité, apporter la preuve du recueil d’un consentement valide, etc).","## Pour la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale par courrier postal","Lorsqu’un organisme souhaite transmettre des données personnelles afin que ses partenaires puissent réaliser de la prospection commerciale par courrier postal, la transmission des données peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme qui les transmet.","Dans un tel cas, les personnes doivent être informées et mises en mesure de s’opposer de manière simple et gratuite à la transmission de leurs données.","### Informer les personnes","Au préalable, l’organisme qui transmet les données doit informer les personnes.","Cette information doit notamment comprendre des éléments sur l’objectif (la finalité) de cette transmission ainsi que sur les catégories de destinataires de données ( exemple : les secteurs concernés, le type de sollicitation, le nombre approximatif de partenaires, etc) afin de permettre aux personnes concernées d’effectuer un choix en toute connaissance de cause.","Dans un objectif de transparence, la CNIL recommande, à titre de bonnes pratiques, de mettre à la disposition des personnes une liste exhaustive et à jour des partenaires, comportant leur identité et un lien vers la politique de protection des données de chaque partenaire. Cette liste pourrait notamment être accessible depuis le formulaire de collecte des données.","### Permettre aux personnes de s’y opposer","L’organisme qui transmet les données doit permettre aux personnes concernées de s’opposer de manière simple et gratuite à la transmission de leurs données lors de leur collecte et à tout moment.","Le droit d’opposition peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher accompagnée du message suivant :","Attention : la loi du 30 juin 2025 fait évoluer les règles applicables au démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable explicite ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours. Ce contenu sera mis à jour et complété à la suite de la publication des textes d’application qui doivent préciser les règles applicables.","Lorsqu’un organisme souhaite transmettre des données personnelles à ses partenaires à des fins de prospection commerciale nécessitant le consentement (par exemple, par courrier électronique, SMS, ou automate d’appel), il doit lui-même obtenir le consentement des personnes pour cette transmission.","L’information délivrée aux personnes lors du recueil du consentement préalable, avant la transmission des données, peut varier selon ce qui est prévu contractuellement entre l’organisme qui collecte les données et ses partenaires. Deux hypothèses peuvent être distinguées.","La CNIL recommande aux organismes transmettant les données de recueillir le consentement pour les opérations de prospection de leurs partenaires au moment de la collecte des données. Cela permettra à leurs partenaires de pouvoir démarcher directement les personnes ayant consenti à la transmission de leurs données à ces fins.","Pour que ce consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité des partenaires pour le compte desquels le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Une liste exhaustive et mise à jour doit être mise à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement. Les modalités suivantes peuvent notamment être envisagées :","En pratique, l’organisme qui transmet les données peut recueillir le consentement à la transmission des données et aux opérations de prospection pour le compte de ses partenaires par le biais d’une seule et même case à cocher (décochée par défaut).","L’organisme devra notamment informer les personnes de l’objectif de la transmission des données et des catégories de destinataires.","Sur ce dernier point, la CNIL recommande de préciser le type de sollicitation, le nombre approximatif de partenaires et leur secteur d’activité. Le recueil du consentement suppose, en effet, que la personne puisse apprécier l’ampleur et les conséquences de la transmission de ses données à laquelle elle consent.","### 2. Les partenaires doivent recueillir le consentement pour leurs opérations de prospection par voie électronique et\u002Fou par téléphone","Le fait de solliciter, par voie électronique, les personnes pour leur proposer de recevoir des offres commerciales est un traitement de données personnelles qui peut reposer sur l’intérêt légitime de l’organisme. Ce dernier devra s’assurer que les personnes peuvent raisonnablement s’y attendre :","- en vérifiant que les personnes ont reçu une information suffisante lors de la transmission de leurs données par l’entreprise qui les a transmises ( exemple : elles ont eu connaissance du type de sollicitation, du nombre approximatif de partenaires et de leur secteur d’activité) ;","- en limitant le nombre de sollicitations adressées à une même personne afin que la prospection ne constitue pas une nuisance importante.","La CNIL rappelle que les partenaires doivent veiller à ce que les sollicitations visant à recueillir le consentement, lorsqu’elles sont réalisées par voie électronique, ne fassent pas la promotion de leur image ou des biens et services qu’ils commercialisent.","Pas de transmission possible du consentement de partenaire en partenaire","Dans tous les cas, le consentement recueilli par l’organisme qui transmet les données, pour le compte de ses partenaires, n’est valable que pour ces derniers. Les partenaires qui souhaitent envoyer, à leur tour, les informations reçues à leurs propres partenaires ( exemple : l’adresse électronique), doivent recueillir de nouveau le consentement des personnes pour la transmission des données et, si cela est prévu, pour les opérations de prospection de leurs propres partenaires. L’ensemble des règles rappelées ci-dessus leur est donc applicable.","## Dans toutes les situations","Si cela n’a pas déjà été fait, les partenaires qui reçoivent les données doivent, quand ils communiquent pour la première fois avec la personne prospectée et au plus tard dans un délai d’un mois, l’informer des caractéristiques du traitement de ces données personnelles.","Cette information doit notamment comporter le nom de la société qui a transmis les données au partenaire (société à la source ou à l’origine de la collecte), les droits de la personne dont notamment son droit de s’opposer ou de retirer son consentement à la prospection commerciale.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[49,50],"Le droit d’opposition peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher accompagnée du message suivant : Attention : la loi du 30 juin 2025 fait évoluer les règles applicables au démarchage téléphonique.","À compter du 11 août 2026, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable explicite ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.",true,[53,57,61,65,68,71],{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":12},"tech-reglementation-a63a40d5f350be27","Géolocalisation et applications mobiles : quelles règles pour protéger les données des utilisateurs ?","2026-07-07",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":12},"tech-cyberattaques-6ec23df8305ec5f1","Sécurité des données : les règles essentielles pour protéger les données et votre activité","2026-06-19",{"id":62,"rubrique":6,"titre":63,"date":64,"nbSources":12},"tech-reglementation-c4a3154e81dc8eef","Véhicules connectés : dans quelles conditions vos données de localisation peuvent être utilisées ?","2026-06-30",{"id":66,"rubrique":6,"titre":67,"date":11,"nbSources":12},"tech-reglementation-83782303c3ba264f","Comment utiliser une liste repoussoir pour respecter l’opposition à la prospection ?",{"id":69,"rubrique":6,"titre":70,"date":11,"nbSources":12},"tech-reglementation-abd3bfaa17734758","Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ?",{"id":72,"rubrique":6,"titre":73,"date":74,"nbSources":12},"tech-reglementation-8b8546f82c8fc25e","« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données","2026-05-27",[76,79,82,85,88,91,94,97,100,103],{"nom":77,"path":78},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":80,"path":81},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":83,"path":84},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":86,"path":87},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":89,"path":90},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":92,"path":93},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":95,"path":96},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":98,"path":99},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":101,"path":102},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":104,"path":105},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303181722]