[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-8a2785f2a5698fce":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":25,"extraitUrl":16,"faitsCles":26},"tech-reglementation-8a2785f2a5698fce","tech","reglementation",null,"Adéquations du Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis","Le 16 octobre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis concernant les projets de décisions d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu du RGPD et de la directive « Police-Justice ».","2025-10-16",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fadequations-du-royaume-uni-le-cepd-adopte-deux-avis",[18,19,20,21,22,23,24],"Le 16 octobre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis concernant les projets de décisions d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu du RGPD et de la directive « Police-Justice ».","Le 16 octobre 2025, le CEPD a rendu deux avis sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant le Royaume-Uni :","Une décision d’adéquation est une décision adoptée par la Commission européenne sur la base de l’article 45 du RGPD ou de l’article 36 de la directive « Police-Justice », qui établit qu’un pays tiers ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données adéquat.","La décision d’adéquation a pour effet de permettre le transfert des données personnelles, sans exigences supplémentaires, depuis les organismes européens vers des organismes de pays tiers ou d’organisations internationales concernés. La liste des décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne est disponible sur son site web. Les précédentes décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni, adoptées en 2021 avaient été prolongées jusqu’au 27 décembre 2025. Le CEPD a émis un avis sur ces extensions.","Dans ses projets de décision, la Commission conclut que le Royaume-Uni continue d'assurer un niveau adéquat de protection et propose ainsi de prolonger son statut de pays adéquat jusqu’en décembre 2031.","Dans ses avis, le CEPD note que le cadre de protection des données du Royaume-Uni reste relativement proche de celui de l’Union européenne. Les avis mettent en exergue des sujets qui nécessitent d’être approfondis par la Commission dans son analyse ou que la Commission devrait surveiller dans les années à venir. Ces sujets sont notamment l’application des nouvelles règles sur la prise de décision automatisée et sur l’encadrement des transferts ou encore l’impact du UK-US Cloud Act Agreement sur le niveau de protection des données des ressortissants de l’UE.","Les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne doivent désormais faire l’objet d’un examen par un comité de représentants des États membres.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[27],"Les précédentes décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni, adoptées en 2021 avaient été prolongées jusqu’au 27 décembre 2025.",true,[30,34,38,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":12},"tech-reglementation-d037dc1cb2f001b9","Adéquation de l’Office européen de brevets et extension des décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis","2025-06-27",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"tech-reglementation-258397542dcee812","Cadre de protection des données UE-États-Unis, accès aux données pour les services répressifs : le CEPD adopte deux nouveaux documents","2024-11-04",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"tech-reglementation-c1b8fb076295cb62","Le CEPD met en lumière l’anonymisation et le moissonnage pour l’IA générative et adopte la version finale des lignes directrices sur la chaîne de blocs","2026-07-09",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"tech-reglementation-c276efbf88fffcc2","Le CEPD rencontre le commissaire européen McGrath et adopte un modèle commun de notification des violations de données","2026-03-27",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"tech-reglementation-d5e33c5ae6f86c70","Réglementation européenne sur les biotechnologies : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données publient un avis","2026-03-12",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"tech-normes-c125e5ba5c77548a","Certification, blockchain (chaîne de blocs) et IA : le CEPD adopte de nouveaux documents lors de sa dernière plénière","2025-04-17",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-024 (01 juin 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ccf8b7b69273f649",{"nom":59,"path":60},"Enseignement supérieur : les règles et bonnes pratiques pour utiliser des outils collaboratifs en ligne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-a675d1d9abd5db04",{"nom":62,"path":63},"Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-6557cc8327474bde",{"nom":65,"path":66},"Rond-Point Mon Amour","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d2af648f5408e59c",{"nom":68,"path":69},"Prix immobiliers par région, département et commune à partir des DVF","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-5cbdf50809f8dabb",{"nom":71,"path":72},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":74,"path":75},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":77,"path":78},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":80,"path":81},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":83,"path":84},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",1787734902655]