[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-8a886b7a0d84febc":3},{"sujet":4,"aJournal":22,"liesSujets":23,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":21,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-8a886b7a0d84febc","tech","reglementation",null,"« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD - Conseil d'État","Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la prévalence* et l’incidence** des pathologies dans la population française.","2026-03-20",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fhealth-data-hub-le-traitement-automatise-des-donnees-de-sante-autorise-par-la-cnil-est-conforme-au-rgpd",[18,19,20],"Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la prévalence* et l’incidence** des pathologies dans la population française. Il juge que cette autorisation délivrée par la CNIL pour une durée de 3 ans ne permet que le traitement automatisé des données et n’autorise pas leur transfert vers les Etats-Unis. Les seules données personnelles qui pourraient être éventuellement transférées sont liées aux utilisateurs de la plateforme Health Data Hub et le contrat avec la société d’hébergement prévoit pour cela des garanties conformes au RGPD.","L’agence européenne des médicaments a mis en place un réseau d’institutions publiques et privées, dénommé « DARWIN EU », visant à recueillir des données permettant d’étudier l’emploi, la sécurité et l’efficacité des médicaments et vaccins à usage humain. Dans ce cadre, elle a été autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 13 février 2025, à mettre en œuvre des traitements automatisés de données personnelles, permettant l’exploitation des données personnelles de santé d’un échantillon de la population française, pour une durée de trois ans, afin de réaliser des études portant sur la prévalence et l’incidence des pathologies dans la population française. Ces traitements nécessitent l’extraction de ces données du Système national des données de santé (SNDS) par le Groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » (PDS), aussi dénommé « Health Data Hub », qui agit en tant que partenaire de l’agence européenne des médicaments. Pour l’hébergement des données ainsi extraites, le GIP a recours à la société Microsoft Ireland Operations, Ltd.","Plusieurs associations et des particuliers ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette délibération de la CNIL, estimant qu’il existe un risque de transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, Microsoft Ireland Operations, Ltd étant une filiale de droit irlandais de la société Microsoft, établie aux Etats-Unis.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[24,28,32,36,40,44],{"id":25,"rubrique":6,"titre":26,"date":27,"nbSources":12},"tech-innovation-e450a8865a85382b","IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire","2026-07-20",{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"tech-reglementation-f7095a1dc2bab411","Journée RGPD sur les données de santé et la recherche à Paris","2026-02-24",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"tech-reglementation-1fee81c01ad64810","Traitements de données à des fins de recherche scientifique (hors santé) : quand saisir la CNIL ?","2026-02-04",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"tech-reglementation-81622f79a27dc633","SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet - Conseil d'État","2025-07-31",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"tech-reglementation-fbc89a41f1df9771","Laurène Assailly reçoit le premier prix CNIL\u002FEHESS pour sa recherche sur la régulation des données de santé","2025-07-01",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"tech-reglementation-f255149670264971","Vincent VILLETTE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé secrétaire général de la CNIL","2025-05-19",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":53,"path":54},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":56,"path":57},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":59,"path":60},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":62,"path":63},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":65,"path":66},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":68,"path":69},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":71,"path":72},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":74,"path":75},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":77,"path":78},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303183520]