[{"data":1,"prerenderedAt":171},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-d12a2f1938fdac8f":3},{"sujet":4,"aJournal":116,"liesSujets":117,"voisins":140},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":113,"extraitUrl":16,"faitsCles":114},"tech-reglementation-d12a2f1938fdac8f","tech","reglementation",null,"Responsable de traitement : comment mettre en place des systèmes d’IA dans l’éducation ?","L’IA, notamment générative, transforme les pratiques pédagogiques. La CNIL propose des conseils et bonnes pratiques à mettre en place dans ce cadre afin de guider les responsables de traitement dans leur mise en conformité avec la réglementation en matière de protection des données personnelles.","2025-06-20",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Feducation-mise-en-place-systeme-ia",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,52,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62,63,64,65,66,67,68,69,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89,90,91,92,93,94,95,96,97,98,99,100,101,102,103,104,105,106,107,108,109,110,111,112],"## Les cas d’usage dans l’éducation","Les cas d’usage recourant aux technologies d’IA dans l’éducation sont nombreux et hétérogènes et s’articulent généralement autour de trois axes :","- L’utilisation par les enseignants, et plus largement l’équipe pédagogique, pour leurs tâches pédagogiques courantes (correction de copie, préparation des cours adaptés ou d’exercices, détection de contenu généré par IA, évaluation des élèves, orchestration de la salle de classe, surveillance des examens à distance, suivi des apprentissages via un tableau de bord, etc.).","- L’utilisation par les élèves, à la demande des services de l’éducation nationale, en dehors ou au sein de la classe (aide aux devoirs, à la lecture, adaptation à des besoins éducatifs particuliers, etc.).","- Et, éventuellement, le pilotage des institutions scolaires (sécurité des écoles, usages administratifs, planification, etc.).","Pour aller plus loin : Intelligence artificielle et éducation – Apports de la recherche et enjeux pour les politiques publiques, janvier 2024, Ministère de l’éducation nationale","L’utilisation de système d’IA dans un établissement scolaire peut impliquer un traitement de données personnelles nécessitant, pour le responsable de traitement, de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de protection des données personnelles. La CNIL rappelle également que l’utilisation de systèmes d’IA implique de respecter d’autres obligations, et en particulier celles tirées du Règlement européen sur l’IA ou du Code de l’éducation.","## Systèmes d’IA : de quoi parle-t-on ?","Le Parlement européen a défini l’ intelligence artificielle comme tout outil utilisé par une machine afin de « reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité ». Le système d’IA est par ailleurs défini dans le Règlement européen sur l’IA comme un « système automatisé […] conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et pouvant faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels ».","De manière plus technique, l’intelligence artificielle est un procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme et en mesure de réaliser des tâches bien définies. Depuis 2023, c’est l’IA générative qui est au cœur des discussions : cette catégorie d’IA bien spécifique permet la génération de textes, d’images ou vidéos sur la base d’invites (ou prompts ) proposées par l’utilisateur.","Les questions-réponses suivantes sont dédiées aux cadres scolaires et de l’enseignement, il peut donc s’agir notamment d’agents conversationnels (par exemple de chatbots ) qui vont proposer des interactions individualisées, de services numériques qui vont générer des contenus d’enseignement à la demande de l’utilisateur (par exemple des exercices, des vidéos), ou encore d’autres services numériques (par exemple un outil d’évaluation des élèves).","## Quels traitements sont visés ici ?","Les questions-réponses suivantes visent les traitements de données personnelles induits par l’usage des outils d’IA, telles que les données entrées dans les invites (ou prompts ) ou pour s’enregistrer dans un service et les données de navigation.","Bien qu’un système d’IA, en particulier si son modèle sous-jacent contient des données personnelles issues de son entraînement, puisse être considéré comme un traitement de données personnelles, la FAQ se limite aux données entrées lors de l’interaction avec l’outil d’IA.","Lorsqu’un système d’IA est utilisé dans un établissement scolaire, et qu’il entraine un traitement de données personnelles des élèves, le délégué à la protection des données devrait systématiquement être associé à la procédure. Pour obtenir les moyens de contact du délégué à la protection des données de son académie, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée du ministère de l’éducation nationale.","## À qui s’adresse cette FAQ ?","Elle s’adresse aux responsables de traitements impliqués dans la mise en œuvre d’un système d’IA dans un cadre pédagogique, par exemple le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) dans le premier degré ou le chef d’établissement dans le second degré. Elle a vocation à apporter les premiers éléments de conformité au droit à la protection des données. Cette FAQ pourra, à titre d’information, intéresser d’autres acteurs de la communauté éducative.","## Qui est responsable de la mise en œuvre d’un système d’IA ? Déplier","Identifier le responsable du traitement des données est important, car il doit respecter plusieurs obligations quand un traitement a lieu, notamment :","Le responsable de traitement est accompagné par le délégué à la protection des données pour sa mise en conformité.","Lorsqu’un enseignant, dans le cadre de sa liberté pédagogique, souhaite recourir à un système d’IA qui implique un traitement de données personnelles, il le fait sous la responsabilité du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) dans le premier degré ou du chef d’établissement dans le second degré. Il doit en informer le directeur d’école ou le chef d’établissement, qui appréciera la compatibilité du projet au regard du cadre d’usage de l’IA en éducation du Ministère et, selon le cas, du projet d’école ou du projet d’établissement, et sollicitera s’il l’estime nécessaire l’avis du conseil d’école (article D. 411-2 du Code de l’éducation) ou, dans le 2 nd degré, du conseil d’administration et éventuellement du conseil pédagogique de l’établissement (articles R. 421-23 et R. 421-41-3 du Code de l’éducation pour les établissements publics locaux d'enseignement). L’enseignant doit également s’assurer de la conformité du traitement au RGPD, en lien avec le responsable de traitement.","En général, lorsqu’un établissement scolaire recourt à un système d’IA traitant des données personnelles des élèves, du personnel enseignant ou administratif, il met en œuvre un traitement dont la responsabilité dépend selon que le traitement est mis en œuvre par des établissements du premier ou du second degré.","### Tableau schématique de l’identification du responsable de traitement","Système d’IA, mis en place et utilisé par l’enseignant ou l’équipe pédagogique","Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), au nom de l’État","Système d’IA, mis en œuvre à l’initiative du recteur d’académie (ou de région académique)","DASEN au nom de l’État et le maire (ou éventuellement le président de l’intercommunalité en cas de mutualisation de la compétence « éducation » ou « numérique ») en tant que responsables conjoints","Collectivité territoriale (région ou département) et le chef d’établissement","Système d’IA assistant l’enseignant ou l’élève déployé par le ministère de l’éducation nationale (par exemple dans le cadre du GAR)","En cas de doute, il est recommandé d’interroger le délégué à la protection des données.","## Faut-il demander le consentement des parents pour l’utilisation d’un système d’IA ? Déplier","L’utilisation d’un système d’IA ne peut en principe reposer sur le consentement car pour être valide, celui-ci doit être libre. Or, dans le cadre d’une activité pédagogique, il existe un déséquilibre manifeste des rapports de force entre l’élève et l’institution scolaire représentée par l’enseignant. Toutefois, l’utilisation d’un système d’IA dans un cadre pédagogique répond à la mission des établissements du premier et du second degrés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Dès lors, les traitements de données induits par l’utilisation de ces outils dans ce cadre peuvent s’appuyer sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Dans cette hypothèse, il n’est donc pas nécessaire d’obtenir le consentement des parents et\u002Fou des élèves pour son utilisation.","Toutefois, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) permet aux parents et \u002F ou aux élèves de s’opposer à l’utilisation d’un système d’IA à des fins pédagogiques, lorsqu’il traite des données personnelles, pour des raisons liées à leur situation particulière ou à celle de l’élève.","Dans le cas où la demande est motivée, le responsable de traitement peut néanmoins démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées.","Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsque le système d’IA, au même titre que n’importe quel outil utilisé dans le cadre de l’éducation nationale, est déployé au niveau national et\u002Fou qu’aucune autre alternative est disponible.","Exemple 1 : Un outil d’assistance pédagogique est déployé au niveau national pour aider à l’apprentissage de la lecture des élèves du premier degré. L’usage de cet outil est préconisé et est encadré par un texte. Une opposition entrainerait l’impossibilité pour l’élève de bénéficier de la transmission de savoirs. Il en résulte qu’ici le droit d’opposition ne trouvera pas à s’exercer.","Exemple 2 : À l’occasion d’une crise pandémique et d’un confinement, un outil est mis en place pour surveiller les examens passés à distance et éviter toute tentative de fraude. Une opposition d’un parent d’élève au traitement des données de son enfant entraînerait l’impossibilité pour l’établissement de s’assurer que l’examen a été conduit sans fraude. Il en résulte qu’ici le droit d’opposition ne trouvera pas à s’exercer.","Pour vous assurer que cette condition est vérifiée, il convient d’interroger le délégué à la protection des données.","## Quelles informations communiquer lorsqu’un système d’IA est utilisé ? Déplier","Les élèves et, le cas échéant leurs parents, doivent être informés de tous les traitements de données les concernant, y compris ceux qui impliquent l’utilisation d’un système d’IA. Il convient d’associer le délégué à la protection des données à la rédaction de ces informations.","- l’identité et les coordonnées du responsable de traitement (adresse électronique, adresse postale ou encore numéro de téléphone) ainsi que les moyens de contacter son délégué à la protection des données ;","- les destinataires ou a minima les catégories de destinataires des données, avec, le cas échéant, des précisions sur les transferts envisagés de ces données vers un pays tiers à l’Union européenne ;","- la durée de conservation des données (ou, à défaut, les critères permettant de la déterminer) ;","- les droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, à la limitation, le droit d’opposition, et éventuellement le droit à l’effacement ou le retrait du consentement selon les traitements).","Cette information doit être facilement disponible via l’interface du système d’IA concerné. Elle pourrait également, par exemple, être transmise aux élèves et aux parents via l’outil de communication entre les familles et l’établissement (par exemple, via l’ENT) ou dans la classe.","La CNIL souligne l’importance de mettre à disposition des personnes mineures une information simple et pédagogique, adaptée à leur tranche d’âge.","Cette information pourrait, par exemple, prendre la forme d’une note d’information ou d’une infographie, selon l’âge des élèves, destinée également aux parents, et d’une intervention orale par leurs enseignants en plus des mentions ajoutées à l’infographie.","De manière générale, la réalisation d’une AIPD constitue une bonne pratique facilitant la démarche de mise en conformité des responsables de traitements. Sa réalisation permet d’identifier les risques pour les personnes concernées, liés à la mise en œuvre du traitement, de les analyser, de les estimer, de les évaluer, de les traiter, le tout devant s’inscrire dans le cadre d’un processus de réévaluation régulière.","Par ailleurs, une AIPD est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques.","Dans ses lignes directrices sur le sujet, le G29, le groupe des « CNIL » européennes ayant précédé le Comité européen de la protection des données ( CEPD ), a identifié plusieurs critères aidant à déterminer si le traitement est susceptible d’engendrer un tel risque : par exemple, si le traitement vise des personnes vulnérables telles que des mineurs, s’il a recours à un usage innovant (voir la question « L’utilisation d’un système d’intelligence artificielle est-elle un ‘usage innovant’ » dans la fiche pratique « IA : Réaliser une analyse d’impact si nécessaire ») ou s’il permet de procéder à une évaluation ou à une notation – y compris le profilage – des personnes concernées.","De manière générale, les traitements qui remplissent au moins deux de ces critères doivent faire l’objet d’une analyse d’impact. Toutefois, pour certains traitements sensibles, la présence d’un seul critère sera déterminante. En cas de doute, le recours à l’AIPD est toujours une bonne idée.","Au regard des critères établis par le G29, chacun des traitements mis en œuvre par les établissements scolaires ayant recours à un système d’IA et concernant les informations des élèves – mineurs – nécessiterait, en principe, la réalisation d’une AIPD.","- une description du traitement : en quoi consiste le système d’IA et comment est-il utilisé par l’établissement, les professeurs et les élèves ? Quelles sont les données traitées ?","- une analyse juridique, notamment une évaluation de la nécessité de la collecte des données et de la proportionnalité entre le traitement et l’objectif poursuivi : pourquoi les données sont collectées ? En quoi ces données sont-elles nécessaires à l’utilisation du système ? Qui y a accès, dans l’établissement et en dehors ? Comment les élèves sont-ils informés du traitement et de leurs droits ?","- une évaluation des risques : quels sont les risques potentiellement créés par la mise en place de ce système pour les élèves, les enseignants, les parents, etc., notamment en cas d’accès ou modification ou suppression des données (ex : disparition des données d’évaluation des élèves)","- les mesures envisagées pour faire face à ces risques identifiés ( minimisation des données collectées, gestion des accès, fonctionnalités non essentielles désactivées par défaut, etc.)","Il appartient au responsable de traitement de réaliser l’AIPD. Celui-ci peut demander conseil au délégué à la protection des données pour l’appuyer.","Le développeur (fournisseur) de la solution d’ intelligence artificielle peut également être sollicité pour assister le responsable du traitement dans la réalisation de l’AIPD en sa qualité de sous-traitant (article 28.3(f) du RGPD). Dans la mesure du possible, la CNIL recommande que le fournisseur de la solution d’IA mette à disposition des établissements une AIPD cadre qui contiendra les éléments communs du traitement, selon des fonctionnalités spécifiques du système. Le responsable du traitement viendra compléter le document avec les éléments qui lui sont propres, pour la personnaliser.","## Quel système d’IA peut être utilisé par les enseignants en respectant la réglementation en matière de protection des données ? Déplier","Le ministère chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, et de la recherche, autorise l’usage de système d’IA à des fins pédagogiques sous réserve du respect de son cadre d’usage. Par ailleurs, il recommande de privilégier l’usage des ressources numériques disponibles dans le « Gestionnaire d’Accès aux Ressources » (GAR), lequel permet d’assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications.","À défaut de ressources numériques disponibles, il convient d’être particulièrement vigilant lors du recours aux systèmes d’IA disponibles sur Internet, et en particulier sur les points suivants.","Certains sites internet et applications procèdent à des réutilisations de données, opérations pour lesquelles le consentement est nécessaire. Pour être valide, un consentement doit être libre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraint, influencé, ni entrainer des conséquences négatives pour la personne concernée. Or, dans le cas où l’élève doit accepter un traitement de données pour accéder à une ressource pédagogique, il est placé dans une incitation forte, voire une contrainte, à accepter ce traitement. C’est la raison pour laquelle le consentement ne peut être invoqué dans un cadre pédagogique. Par ailleurs, s’agissant du recours à des traceurs publicitaires, au regard du principe de neutralité du service public de l’éducation, incluant la neutralité commerciale, l’usage, dans ce cadre, de la publicité ou de contenus mercatiques ( marketing ) en milieu scolaire est interdit.","- Situation 2 : Le système d’IA, utilisé en ligne, nécessite la création de compte. Dans ce cas, privilégier, si c’est possible, la création d’ un compte « classe » plutôt qu’un compte par élève (si l’activité consiste à faire découvrir les systèmes d’IA génératives à la classe, par exemple). Il convient dès lors de vérifier le paramétrage sur les données et préférer un paramétrage de confidentialité renforcée : désactivation de l’historique des conversations, désactivation de la réutilisation des données à des fins d’amélioration, désactivation de tout autre services supplémentaires éventuels (par exemple géolocalisation), désactivation du traçage, etc.","En tout état de cause, la décision d’utiliser un système d’IA « grand public » ne devrait pas contraindre l’élève à créer un compte individuel avec ses informations personnelles.","La création d’un compte individuel reste possible pour les systèmes d’IA déployés par le ministère de l’éducation (notamment via le GAR).","La CNIL rappelle que, même dans le cas de la création d’un compte « classe », l’utilisation d’un système d’IA peut induire un traitement de données personnelles car l’élève peut transmettre des données personnelles qui, combinées ensemble, peuvent être identifiantes (par exemple, si l’élève donne le nom de son école, de sa classe, son genre, son courriel s’il en a un, etc.).","Le RGPD interdit que des données personnelles soient transférées ou accessibles depuis des pays étrangers n’ayant pas de réglementations suffisantes en la matière, sauf à recourir à l’un des outils prévus au chapitre V du RGPD. Il est donc crucial de s’assurer que de tels transferts ou le recours à des fournisseurs soumis à des réglementations étrangères soient suffisamment sécurisés, tant en termes de cybersécurité que juridiquement.","Au regard de la vulnérabilité des personnes concernées (personnes mineures), la CNIL recommande de privilégier les solutions fonctionnant en local « on device » ou « on premise », c’est-à-dire ne permettant pas de transfert des données en dehors du terminal utilisé ou des serveurs dont la conformité est garantie par l’institution, y compris lors de l’accès à l’outil (connexion et téléchargement).","En cas de doute sur un éventuel transfert de données et sur le cadre juridique de ces transferts, la CNIL recommande que le délégué à la protection des données soit associé avant de recourir à la solution visée.","## Quelles ressources utiliser pour monter en compétences sur ces outils ? Déplier","La CNIL souligne l’importance de former et de sensibiliser le responsable de traitement, les enseignants (qui vont déployer ces outils en classe et les utiliser pour leurs propres usages), et les élèves.","Pour approfondir sur l’utilisation de l’IA dans l’éducation (liste non exhaustive) :","- MOOC AI4T développé au niveau européen par l’INRIA en collaboration avec le ministère de l’éducation nationale ;","- IA pour les enseignants : un manuel ouvert (AI4T), rédigé par Colin de la Higuera et Jotsna Iyer (2024) ;","- l’espace M@gistère permettant d’acquérir des compétences dans le cadre de la CREIA (Communauté de réflexion en éducation sur l’IA) ;","- Webinaires organisés par la CREIA et animés par les équipes du ministère de l’éducation nationale et celles académiques ;","- Contenus du réseau Canopé pour se former aux IA, en particulier la série « L’intelligence artificielle au service de l’éducation » de Canotech ;","- Travaux des Groupes de Travail Numérique (GTnum) : le livre blanc Enseigner et apprendre à l’ère de l’Intelligence Artificielle piloté par l’Université Côte d’Azur (2020-2022) ;","L’enseignant doit, tout comme pour les outils utilisés en classe, être vigilant sur le choix de l’outil. Par ailleurs, la plupart de bonnes pratiques rappelées à la question précédente valent également dans ce cadre.","Lors de la correction des copies et de l’évaluation des élèves, l’enseignant ne doit pas déléguer son pouvoir d’évaluation et de décision à un outil d’IA. Ces outils ne sont pas toujours fiables et ne sont pas conçus pour prendre de telles décisions ayant des conséquences possibles sur le parcours de l’élève. Ainsi, l’enseignant ne peut confier les tâches d’évaluer, d’attribuer une note, de donner un travail supplémentaire à l’élève, etc., en se fondant uniquement sur la sortie de l’outil.","Attention aux usages des systèmes d’IA pour la détection de contenu généré par IA","Les systèmes d’IA sont insuffisamment fiables pour repérer les contenus générés par IA. En particulier, les IA génératives les plus courantes ne sont pas conçues pour détecter la fraude. Le ministère de l’éducation déconseille d’utiliser ces outils pour identifier une copie qui aurait été rédigée avec ce type de système d’IA générative.","Par ailleurs, l’utilisation de ces outils peut porter atteinte à la confidentialité des informations des élèves pour les raisons invoquées dans les questions précédentes (recours à des traceurs publicitaires, transferts internationaux de données illicites, obligation de créer un compte, etc.).","## Que dit le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) sur le recours à l’IA par les établissements scolaires ? Déplier","Le règlement européen sur l’ intelligence artificielle (RIA) est la première législation générale au monde sur l’intelligence artificielle. Dans une approche de sécurité des produits, il classe les systèmes d’IA selon quatre niveaux de risque qu’ils peuvent présenter pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux :","- les risques inacceptables entraînant l’interdiction du système d’IA (Chapitre II du règlement),","- ceux à haut risque (Chapitre III) soumis à des exigences renforcées (définies au même chapitre du règlement),","Publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, le RIA sera applicable pour toutes les dispositions le 2 août 2027.","Si le RIA reconnait que « le déploiement de systèmes d’IA dans l’éducation est important pour promouvoir une éducation et une formation numérique de qualité » (considérant 56 du RIA), il identifie toutefois certains systèmes d’IA utilisés dans l’éducation et la formation professionnelle comme des systèmes à haut risque en raison de leur contexte d’utilisation (Annexe III, sauf dérogation au titre de l’article 6) :","a) systèmes d'IA destinés à être utilisés pour déterminer l'accès, l'admission ou l'affectation de personnes physiques à des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, à tous les niveaux ;","b) systèmes d'IA destinés à être utilisés pour évaluer les acquis d'apprentissage, y compris lorsque ceux-ci sont utilisés pour orienter le processus d'apprentissage de personnes physiques dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle, à tous les niveaux ;","c) systèmes d'IA destinés à être utilisés pour évaluer le niveau d'enseignement approprié qu'une personne recevra ou sera en mesure d'atteindre, dans le contexte ou au sein d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle à tous les niveaux ;","d) systèmes d'IA destinés à être utilisés pour surveiller et détecter des comportements interdits chez les étudiants lors d'examens dans le contexte d'établissements d'enseignement et de formation ou en leur sein à tous les niveaux.","L’utilisation de ces systèmes peut en effet entraîner des conséquences notables dans la vie des élèves ou du personnel scolaire concerné par l’usage. En tant que systèmes à haut risque, de tels outils doivent, au titre du RIA, comporter un ensemble de garanties de conformité telles que la transparence, la prise en compte d’un contrôle humain, et la sécurité.","Dès lors qu’un système de ce type est utilisé dans un établissement scolaire, il est donc soumis à ces obligations spécifiques, qui pèsent parfois sur le fournisseur du système d’IA (en particulier les exigences du Chapitre III), mais aussi sur les utilisateurs de ces systèmes d’IA.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[115],"Depuis 2023, c’est l’IA générative qui est au cœur des discussions : cette catégorie d’IA bien spécifique permet la génération de textes, d’images ou vidéos sur la base d’invites (ou prompts ) proposées par l’utilisateur.",true,[118,122,126,130,133,136],{"id":119,"rubrique":6,"titre":120,"date":121,"nbSources":12},"tech-reglementation-f4c747f0877242fc","Responsable du traitement, sous-traitants : comment bien identifier son rôle ?","2025-06-06",{"id":123,"rubrique":6,"titre":124,"date":125,"nbSources":12},"tech-reglementation-d065e0f6e82384ea","Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?","2026-06-23",{"id":127,"rubrique":6,"titre":128,"date":129,"nbSources":12},"tech-reglementation-5b8a69805c7a9841","Traitement d’Antécédents Judiciaires - TAJ : comment exercer vos droits ?","2025-11-20",{"id":131,"rubrique":6,"titre":132,"date":11,"nbSources":12},"tech-innovation-faffe1fc8bda66a5","Enseignant : comment utiliser un système d’IA dans le cadre de vos missions ?",{"id":134,"rubrique":6,"titre":135,"date":11,"nbSources":12},"tech-reglementation-1851f8f6028b62d5","La CNIL publie deux FAQ sur l’utilisation des systèmes d’IA dans les établissements scolaires",{"id":137,"rubrique":6,"titre":138,"date":139,"nbSources":12},"tech-reglementation-d3c4af5ff55e523e","Responsable de traitement et sous-traitants, intérêt légitime, règlement procédural : les derniers documents adoptés par le Comité européen de la protection des données","2024-10-18",[141,144,147,150,153,156,159,162,165,168],{"nom":142,"path":143},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":145,"path":146},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":148,"path":149},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":151,"path":152},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":154,"path":155},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":157,"path":158},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":160,"path":161},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":163,"path":164},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":166,"path":167},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":169,"path":170},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303188699]