[{"data":1,"prerenderedAt":91},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-f0c9648dc8d822ad":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":60},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":31,"extraitUrl":16,"faitsCles":32},"tech-reglementation-f0c9648dc8d822ad","tech","reglementation",null,"Actualités du CEPD : réforme du RGPD, lignes directrices sur la création de comptes en ligne et fonctionnement du Comité","Les 2 et 3 décembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a discuté des modifications du RGPD et de la directive ePrivacy proposées par la Commission européenne. Il a également adopté les lignes directrices sur la création de comptes utilisateurs en ligne ainsi que des bonnes pratiques sur son fonctionnement.","2025-07-03",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Factualites-du-cepd-reforme-du-rgpd-lignes-directrices-sur-la-creation-de-comptes-en-ligne",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30],"## Discussions préliminaires sur les propositions de règlements omnibus sur l’acquis numérique et sur l’IA","À la suite de la publication des propositions de règlements omnibus sur l’acquis numérique et sur l’IA le 19 novembre 2025, la Commission européenne a saisi le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) pour un avis.","Les membres du CEPD ont eu de premiers échanges stratégiques sur le contenu des propositions de la Commission et travailleront étroitement dans les prochaines semaines à l’élaboration d’un avis. Une attention particulière sera portée sur l’impact des propositions de la Commission européenne sur la protection des données personnelles des individus, et à l’atteinte des objectifs de simplification et de sécurité juridique motivant ces modifications.","## Sites de commerce en ligne : adoption des lignes directrices sur la base légale pour imposer la création d’un compte utilisateur","Le CEPD a approuvé les lignes directrices sur la base légale pour imposer la création d’un compte utilisateur sur les sites de commerce en ligne lors de sa dernière séance plénière.","Ces recommandations ont pour objectif d’éclairer les professionnels du secteur sur les conditions selon lesquelles ils peuvent imposer ou non à leurs utilisateurs la création d’un compte en ligne, notamment pour procéder à un achat.","Le CEPD considère que le fait d’imposer la création d’un compte peut se justifier pour des finalités limitées, par exemple, dans le cadre d’un abonnement ou pour fournir l’accès à des offres exclusives. À défaut, le CEPD recommande d’offrir aux utilisateurs la possibilité de créer un compte ou de continuer à naviguer et passer à l’achat en tant qu’« invité ».","Une consultation publique est ouverte jusqu’au 12 février 2026.","## Bonnes pratiques et modèles de documents suite à la Déclaration d’Helsinki","Suite à la Déclaration d’Helsinki adoptée le 3 juillet 2025, qui vise à renforcer l’action du CEPD en faveur d’une plus grande clarté du RGPD, du dialogue avec les entreprises et de la coopération entre autorités, une série de documents procéduraux et bonnes pratiques a été adoptée :","- sur la vérification de la qualité des productions du CEPD et leur planification ;","- sur l’élaboration des rapports synthétisant les réponses aux consultations publiques ;","- sur les demandes d’avis 64(2) RGPD (préparation et formalisation des demandes, rédaction de l’avis).","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[33,25],"Les 2 et 3 décembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a discuté des modifications du RGPD et de la directive ePrivacy proposées par la Commission européenne.",true,[36,40,44,48,52,56],{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"tech-reglementation-15179baaa42e842c","Actualité du CEPD : Lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA) et vérifications coordonnées au niveau européen sur la transparence","2025-10-07",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"tech-reglementation-c1b8fb076295cb62","Le CEPD met en lumière l’anonymisation et le moissonnage pour l’IA générative et adopte la version finale des lignes directrices sur la chaîne de blocs","2026-07-09",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"tech-reglementation-bf85001f9c1d68c9","Le CEPD adopte des lignes directrices sur la pseudonymisation et souhaite renforcer la coopération avec les autorités de la concurrence","2025-01-17",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"tech-reglementation-dd27a15b1f0dadd6","Le CEPD adopte des lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy","2024-10-07",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":12},"tech-innovation-276c365a922c125f","Modèles d’IA et RGPD : le CEPD publie son avis pour une IA responsable","2024-12-19",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":12},"tech-reglementation-89ab95c2be7d96d2","TPE-PME : le CEPD publie un guide RGPD disponible en français","2024-09-05",[61,64,67,70,73,76,79,82,85,88],{"nom":62,"path":63},"Fiche gare SNCF : fréquentation, horaires, services et gares voisines","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-2588f0bd5f566bd3",{"nom":65,"path":66},"Cartographier dix indicateurs communaux sur une même carte de France","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cb4a20979015dc69",{"nom":68,"path":69},"donnees-immo.fr — prix immobilier médian, commune par commune","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-ee202822d74b6c02",{"nom":71,"path":72},"Carte des prix des carburants et classement des prix par enseigne","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-c7e1d9eb2c9df487",{"nom":74,"path":75},"Pangée - Application de géosciences & cartes","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-e40458d300715d21",{"nom":77,"path":78},"État du réseau de recharge : puissances, opérateurs et densité par département","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-7d477edd0fea5eb7",{"nom":80,"path":81},"Public Money Graph","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-cfcdad4dfb276b28",{"nom":83,"path":84},"Barometres des marches publics de travaux - Semagora","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-56e1bdcffcda2a54",{"nom":86,"path":87},"Bulletin d'actualité CERTFR-2026-ACT-034 (10 août 2026)","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-d0552e98b2fe7b93",{"nom":89,"path":90},"Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","\u002Fsujet\u002Ftech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",1787303188434]