[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-tech-reglementation-f5e95a50dca9d6ca":3},{"sujet":4,"aJournal":37,"liesSujets":38,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":36,"extraitUrl":16},"tech-reglementation-f5e95a50dca9d6ca","tech","reglementation",null,"Les mentions d’informations requises pour la communication politique","Ce tableau présente les mentions obligatoires que les responsables de traitement et les éditeurs doivent rendre publiques ou transmettre à la personne concernée selon le type de publicité politique, conformément au RGPD et au règlement sur la transparence de la publicité politique.","2025-10-21",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"CNIL — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fles-mentions-dinformations-requises-pour-la-communication-politique",[10,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35],"Responsable de traitement (selon les cas parraineur, prestataire ou éditeur)","- l’élection, le référendum ou le processus législatif auquel l’annonce publicitaire se rattache (et si possible les liens vers les informations officielles sur les modalités de participations à l’élection ou au référendum) ;","- les montants cumulés et autres avantages perçus par les prestataires et l’éditeur ;","- l’information que l’annonce a déjà fait l’objet d’une suspension ou interruption en raison d’une infraction au règlement sur la transparence de la publicité politique ;","- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;","- les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement si le traitement est fondé sur la base 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spécifiques de destinataires ciblés, (y compris les paramètres utilisés pour déterminer les personnes auxquelles la publicité est diffusée) ;","- les catégories de données à caractère personnel utilisées pour les techniques de ciblage ou les techniques de diffusion d'annonces publicitaires ;","- les objectifs, les mécanismes et la logique de ciblage, y compris les paramètres d'inclusion et d'exclusion, et les raisons du choix de ces paramètres ;","- des informations utiles sur l'utilisation de systèmes d' intelligence artificielle dans le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique ;","- la période de diffusion de l'annonce publicitaire à caractère politique et le nombre de personnes auxquelles l'annonce publicitaire est diffusée ;","- un lien vers les informations sur les techniques utilisées, ou une indication claire de l'endroit où il est possible de les consulter aisément.","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[39,42,45,49,53],{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":11,"nbSources":12},"tech-reglementation-3c27bb682b95ef96","Les fichiers qui ne peuvent pas être utilisés pour la communication politique",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":11,"nbSources":12},"tech-reglementation-c1ebd8f23fe72ee3","L’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"tech-reglementation-a0f0949be72848fe","Élections et communication politique : la CNIL publie 6 fiches pratiques pour accompagner les acteurs","2025-10-10",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":12},"tech-reglementation-cf298ad9bcd6951e","Le CEPD demande une base légale pour le partage d’informations entre régulateurs","2026-07-20",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":11,"nbSources":12},"tech-reglementation-9a81eee8bc4859a1","Les outils de communication politique",[57,60,63,66,69,72,75,78,81,84],{"nom":58,"path":59},"Fiche gare SNCF : 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