Accès au droit : les résultats de l’appel à projets 2026
Le programme 101 « Accès au droit et à la justice » du ministère de la Justice a pour but de contribuer au financement de la politique publique de l’accès au droit et à la justice dont l'objectif est de permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soient sa situation sociale ou son lieu de vie. L’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique définit ce que comporte l’aide à l’accès au droit:
L'essentiel
- L’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique définit ce que comporte l’aide à l’accès au droit:
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
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