La rubrique Droit de fildactu.fr suit 26 sources publiques et institutionnelles. Elle couvre Journal officiel, jurisprudence administrative et judiciaire, contrôle de constitutionnalité, travaux parlementaires. Les publications sont réparties en 20 sous-thèmes puis déclinées par région et par département. Chaque sujet affiche le nombre de sources qui le traitent.
La rubrique Droit agrège les textes publiés au Journal officiel, les décisions des juridictions suprêmes et les travaux parlementaires. Ce sont des documents publics réutilisables, cités avec leur référence et leur lien d'origine.
Le périmètre suivi porte sur Journal officiel, jurisprudence administrative et judiciaire, contrôle de constitutionnalité, travaux parlementaires. Les flux sont relevés à chaque publication du site, dédoublonnés, puis regroupés par événement.
| Jour | Sujets |
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| 21 septembre 2026 | 2 |
| 22 septembre 2026 | 0 |
| 23 septembre 2026 | 1 |
| 24 septembre 2026 | 2 |
| 25 septembre 2026 | 2 |
| 26 septembre 2026 | 0 |
| 27 septembre 2026 | 0 |
| 28 septembre 2026 | 9 |
| 29 septembre 2026 | 4 |
| 30 septembre 2026 | 2 |
| 1er octobre 2026 | 3 |
| 2 octobre 2026 | 4 |
| 3 octobre 2026 | 2 |
| 4 octobre 2026 | 2 |
Rendez-vous au Conseil constitutionnel le samedi 10 octobre 2026 de 10h à 18h pour la 16e édition du Salon du livre juridique. Entrée libre…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
À l'occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel accueille une soirée inédite diffusée le lundi 5 octobre à 21h05 sur France 5…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Au cours de la session 2025-2026, la commission des affaires européennes du Sénat a engagé un suivi du Sommet du 19 mai 2025 entre l'Union…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de prolonger la mission…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Au cours du premier atelier, les participants ont simulé le choix du nouveau président du tribunal judiciaire de Toulon à partir de…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
Jeudi 24 septembre 2026, Éric Buge a inauguré un nouveau cycle de conférences destiné aux agents de la HATVP en présentant son ouvrage…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est…
Texte officiel reproduit — DINUM, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Dans le cadre du cycle évènementiel intitulé "Perspectives Asile », l’Ofpra organise, le 15 octobre 2026, une matinée de réflexion…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Cette année encore, près de 120 juridictions invitent les citoyens à découvrir les coulisses, les acteurs et les métiers de la Justice. Le…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Ce rapport présente brièvement les travaux, déplacements et missions de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont revalorisées chaque 1 er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Depuis la loi du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, chaque…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations. Le…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Mme Sandrine Josso ( Loire-Atlantique, DEM) et Mme Elise Leboucher ( Sarthe, LFI-NFP) présenteront à la presse les conclusions de leur…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
L'invasion de l'Ukraine en février 2022, le chantage nucléaire opéré depuis lors par la Russie puis l'éloignement des Etats-Unis de…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Santé, logement, heure d’hiver... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
En 2024, un Français sur cinq déclare n’avoir pas eu recours à un juge pour régler un conflit alors qu’il aurait pu le faire. Les conflits…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
L’enquête sur la justice en France (EJF) réalisée en 2024 par le SSER est une enquête multimode, la collecte pouvant avoir été réalisée par…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Dans le prolongement de l’Étude annuelle 2026 consacrée à « la mer et aux politiques publiques », le Conseil d’État et le Musée national de…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le 21 septembre 2026, Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les magistrates, magistrats et personnels de greffe du…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à…
Texte officiel reproduit — DRIEAT Île-de-France, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Vous êtes en situation de handicap et les métiers de la Justice vous intéressent ? À l’occasion de DuoDay, qui a lieu le 19 novembre 2026…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Dans le cadre de la coopération que le Conseil d’État entretient avec ses homologues des cours suprêmes, Marc Guillaume, vice-président, a…
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Dans le cadre de son pouvoir de proposition, le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
Article 656-1 du code de procédure pénale sur les modalités spécifiques de déposition préservant l’anonymat des agents de certains services…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Poursuivant la révolution de l'intelligence artificielle générative amenée par les grands modèles de langage (LLM), les technologies d'IA…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Cette rencontre, qui s'est déroulée en présence de membres du Conseil de l'Europe, a permis au CSM français d'exposer son organisation, son…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le développement de l'intelligence artificielle (IA) bouleverse les économies, mais également les sociétés et les démocraties. Cette…
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Chaque année, les Journées européennes du patrimoine invitent le public à franchir les portes de lieux habituellement peu accessibles ou…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Conseil d’État a accueilli plus de 4500 visiteurs à l’occasion des Journées européennes du patrimoine organisées les 19 et 20 septembre…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le dimanche 27 septembre 2026, le Sénat renouvellera la moitié de ses 348 membres, élus par un collège de grands électeurs, composé à 95 %…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Vous pouvez devenir magistrat ou magistrate en passant le concours professionnel de la magistrature. Ouvert aux personnes dotées de…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Madame Anette Kramme, secrétaire d’État parlementaire du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs d’Allemagne…
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Vous êtes étudiant et vous vous intéressez à la justice administrative, son fonctionnement, ses métiers, ses voix d’accès ? À l’occasion de…
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Mardi 15 septembre 2026, le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, a reçu une délégation cambodgienne conduite par son…
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À l’occasion des 43 e Journées européennes du patrimoine, le Sénat accueillera le public les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2026, de 9h…
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Jeudi 10 septembre 2026, le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, a reçu le ministre de la Justice du Vietnam, Hoàng Thanh…
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Cette commission, composée de magistrats élus (12 titulaires, 12 suppléants) et du directeur des services judiciaires, a un rôle important…
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1. Nous, Présidents d’assemblée du G7, ainsi que la Présidente du Parlement européen et le Président de la Verkhovna Rada d’Ukraine, nous…
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Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et M. Alain Moatti, président de l’agence Moatti-Rivière, présenteront à la…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Alors que les universités, qui accueillent la majorité des étudiants et hébergent la plus grande part de la recherche publique, constituent…
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Du jeudi 10 au samedi 12 septembre, Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, accueillera le 24 e sommet des Présidents…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Olivier Rietmann, président de la délégation aux Entreprises, se réjouit que les préconisations des sénateurs en matière de transmission…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Ce mercredi 9 septembre s’est tenue la rentrée du Conseil d’État devant les autorités de la République et les représentants de nombreuses…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Domaine public. Si l’action en revendication de propriété de biens de retour relève par principe du juge judiciaire, il lui appartient de…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Actes. L’invocation de stipulations conventionnelles est inopérante à l’encontre du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Cette visite s’inscrit dans la continuité des échanges réguliers engagés avec la magistrature sud‑coréenne, alors que plusieurs visites…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
À l'occasion de sa réunion générale du 2 septembre, le Conseil supérieur de la magistrature a réuni Charlotte Beluet, haute fonctionnaire à…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1 er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements. Le décret…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, ouvre la conférence annuelle de l’European Law Institute avec un appel à défendre…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le ministère de la Justice recrute, sur concours interne et externe, des directeurs et directrices des services de greffe judiciaires. Les…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le 1er septembre 2026, la protection judiciaire de la jeunesse a ouvert 85 unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) qui renouvellent…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
17/09 : Entretien avec Monsieur Aristide Luneau, président de l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Pour devenir surveillant pénitentiaire : 3 concours possibles Trois concours permettent d’intégrer le corps des surveillants pénitentiaires…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
L’utilisation du téléphone portable par les élèves était déjà interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, assurance chômage, arrêt de travail, facturation…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Née en 1964 et entrée dans la magistrature à l’âge de 25 ans, Isabelle Pouey a alterné des expériences en qualité de substitut et…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
Les montants des droits d'inscription évoluent chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation. Service Public…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
En application de l’article L 716-1 du code général de la fonction publique, les ministères ont l’obligation de publier chaque année, sur…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026 au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Docteur vétérinaire, profession à laquelle il était très attaché, sénateur depuis 2008, François Patriat fut conseiller général de la…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Depuis quelques années, les étudiants étrangers non-européens doivent en règle générale payer des droits d’inscription à l’université plus…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique (CNCP) a été publié au Journal…
Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Face au danger que représente le narcotrafic pour notre pays, dont aucun territoire n’est épargné, les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consultation du public sur un projet de décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré l’obligation pour les départements ministériels de…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2026 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 599 et 600 du 11 juin 2026)…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Conformément au principe d’ impartialité et d’ objectivité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consultation du 10/08/2026 au 10/09/2026 - aucune contribution En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le président veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le bon fonctionnement des institutions et la continuité de…
Texte officiel reproduit — Service d'information du Gouvernement, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Trois nouveaux jeux de données sont publiés sur la plateforme data.gouv.fr pour l’année 2025, offrant un aperçu détaillé de l’activité de…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Trois nouveaux jeux de données sont publiés sur la plateforme data.gouv.fr pour l’année 2025, offrant un aperçu détaillé de l’activité de…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent. Les…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Parution du décret modifiant les voies d’accès aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR Un décret paru au Journal officiel ce jour…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1 er août, à la suite de…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Les fabricants ont désormais l’obligation de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La composition de votre dossier et les modalités de dépôt varient selon que votre projet est soumis à autorisation ou à déclaration, et…
Texte officiel reproduit — DRIEAT Île-de-France, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le décret du 9 juillet 2026 crée un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique. Service Public vous présente les modalités…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n o 514019 du même jour), dans les conditions prévues…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Depuis le 1 er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 (article 15), les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément. Posséder un animal de compagnie…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
À partir du 1 er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables seront intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
La loi n°2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le tribunal correctionnel de Nice rend aujourd’hui, mercredi 5 août, sa décision dans l’affaire de la mort de Jean Pormanove, décédé en…
Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
L’ École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) propose, en partenariat avec la faculté des sciences juridiques…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le 11 juillet 1985, la loi n° 85-699 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice était votée. C’est dans la…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
À partir de 2028, les candidats ayant présenté au baccalauréat une spécialité dans une langue vivante régionale auront leur diplôme en «…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Une nouvelle procédure est mise en place dans les établissements scolaires, pour réagir face aux actes qui font peser un risque sur la…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La Banque centrale européenne (BCE) consulte les citoyens sur les prochains billets en euros. Vous pouvez découvrir les propositions…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026. Service Public vous…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site internet, à l’issue de leur contrôle, les déclarations…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a dévoilé au mois de…
Extrait du document officiel — Défenseur des droits, reproduction autorisée avec mention de la source.
Chaque année, au mois d’octobre, intervient le passage à l’heure d’hiver. Il faudra penser à reculer vos montres d’une heure dans la nuit…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Zones A, B, C et Corse : du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026. Guadeloupe et Guyane : du samedi 17 octobre au mardi 3 novembre…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La direction générale des collectivités locales a préparé pendant plusieurs mois, en lien étroit avec la direction de l’information légale…
Texte officiel reproduit — DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026)…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits, sur proposition du Président de la République, à compter du 23 juillet 2026. Cette…
Extrait du document officiel — Défenseur des droits, reproduction autorisée avec mention de la source.
Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Invité par la Cour constitutionnelle de Mongolie, Monsieur François Pillet, membre du Conseil constitutionnel, a échangé avec Monsieur…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
À l’occasion de l’anniversaire de la signature de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’Office…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026 au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le bouleversement de notre espace informationnel se poursuit. Médias traditionnels, pure players, influenceurs, réseaux sociaux, IA…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
En mai 2026, a été célébrée, le 9 mai, la Journée de l’Europe. Cette édition marquait le 76 ème anniversaire de la déclaration Schuman, qui…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Livre. L’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le calendrier scolaire 2027-2028 a été fixé par un arrêté paru au Journal officiel le 23 juillet 2026. Service Public vous donne toutes les…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Actes. Ne constitue pas une décision susceptible de recours le compte-rendu établi par un syndicat d’une réunion tenue avec lui par des…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants. 1. Le Conseil d’Etat a été saisi…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
C'est avec une profonde tristesse que les membres et agents du Conseil d’État ont appris le décès de Philippe Josse, président de la…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
C'est avec une profonde tristesse que les membres et agents du Conseil d’État ont appris le décès de Philippe Josse, président de la…
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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (n os 2841 rectifié, 3000, 3018)…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Face à la forte baisse du financement budgétaire des monuments historiques, la commission de la culture a souhaité examiner les forces et…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
En raison de travaux de modernisation sur la ligne A du RER durant l'été 2026, des fermetures partielles et des interruptions de trafic…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026. Un mise à jour concernant…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Les dernières études chiffrées montrent que le nombre de victimes de traite des êtres humains est en augmentation. Face à ce constat, le…
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Les échanges avec la Commission européenne, et en particulier la perspective qu’elle a tracée d’un dispositif complet de protection des…
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Au cours de sa réunion, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points : Le Bureau était saisi d’un signalement de suspicion de faits de…
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Au nom du groupe interparlementaire d’amitié France–Ukraine, sa présidente Nadia Sollogoub condamne avec la plus grande fermeté la nouvelle…
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En l'espace de dix ans, le niveau des demandes d'asile enregistrées sur le territoire français a presque doublé, et demeure très élevé…
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Le 12 novembre 2025, la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Un maître de conférences d’université a entretenu pendant 6 ans des relations personnelles, à connotation sexuelle, avec plusieurs de ses…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN…
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Héritier d'une histoire plus que centenaire, le réseau de l'enseignement français à l'étranger comprend aujourd'hui plus de 600…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Chasse. Le litige portant sur une délibération du CA d’une fédération départementale de chasseurs fixant, pour certains territoires, un…
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Le Président du Sénat a déféré aujourd’hui la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel, ainsi que…
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L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la fin de vie. Le Premier…
Texte officiel reproduit — Service d'information du Gouvernement, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Aide aux victimes. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Début 2027, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) déménagera dans l’immeuble Joya, situé au 198-200 rue Carnot…
Extrait du document officiel — Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source.
Cet espace est mis à votre disposition pour adresser un message à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités…
Extrait du communiqué officiel — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte.
La politique publique de l’aide aux victimes vise à améliorer la prise en charge des victimes d’infractions dès la commission des faits et…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La revue exhaustive des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs, une opération inédite conduite en parallèle…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Au nom du groupe d’amitié France-Pays du Golfe, son président, Olivier Cadic, fait part de sa vive émotion à la suite du décès de l’ancien…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
La participation de 49 personnels pénitentiaires au défilé du 14-Juillet sur les Champs-Élysées symbolise l’engagement et le…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
03/07 : 7 ème Rencontre des référents déontologues au Palais du Luxembourg 20/07 : Entretien avec Madame Edwige Belliard, référente…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Dans un contexte doublement marqué par des finances publiques dégradées et un environnement international incertain, les rapporteurs…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Pourtant, les femmes demeurent largement sous-représentées dans l'univers du jeu vidéo, qu'il s'agisse de l'industrie, des communautés de…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le remboursement du plan de relance Next Generation EU et le financement du prochain cadre financier pluriannuel (2028 2034) rendent…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la remise, « avant le 1er avril 2026 », par le Gouvernement…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
La 7e édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique s’est tenue le 3 juillet 2026 au Palais du…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Vous êtes élève en terminale et vous souhaitez poursuivre vos études dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2026? Demande de bourse…
Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte.
À l’invitation du Président du Bundesrat, la chambre haute allemande, Andreas Bovenschulte, le Président du Sénat, Gérard Larcher, se…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Obligation internationale au titre de la convention sur la diversité biologique, la Stratégie nationale biodiversité (SNB) vise à intégrer…
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Lors du défilé du 14 juillet 2026 sur les Champs-Élysées, 49 agents pénitentiaires auront l’honneur de porter les couleurs de leur…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Combien coûte réellement le droit d’asile pour nos finances publiques ? La commission des finances a établi une estimation consolidée des…
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Mme Bernadette Malgorn et M. Philippe Ingall-Montagnier ont été nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Depuis le 24 juin, vous pouvez utiliser votre carte d'identité numérique, depuis votre smartphone, dans tous les aéroports français, lors…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
L’ambassadeur du Japon en France, S.E.M. Hideo Suzuki, a été reçu, mercredi 8 juillet, par le président du Conseil constitutionnel, M…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Dans son avis circonstancié rendu le 7 juillet 2026 sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Si les outre-mer représentent 4,18 pour cent de la population française, leur PIB total ne constitue que 2,45 pour cent du PIB national…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Depuis le 1 er juillet 2026, le 3040 est le nouveau numéro unique, gratuit et confidentiel qui permet aux étudiants de joindre des…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Les 9 et 10 juillet 2026, des personnels pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) seront présents sur le stand du…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Le secteur spatial connaît une révolution sans précédent, avec plus de 14 000 satellites actifs en orbite en 2026, contre 1 000 en 2000, et…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Au nom du groupe interparlementaire d’amitié France–Pays du Golfe, Olivier Cadic (Union Centriste), président, exprime sa pleine solidarité…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le présent rapport constitue le quatrième bilan triennal publié par la Délégation sénatoriale aux outre-mer depuis la loi du 28 février…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Lors de mon parcours scolaire et étudiant, j’avais acquis la certitude de vouloir servir l’État, particulièrement le ministère de la…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
La finale de la 16è édition du concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC s’est tenue mercredi 1 er juillet 2026 au Conseil…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Mercredi 8 juillet 2026 à 13 h 20, Laurent Lhardit (SOC, Bouches-du-Rhône) et Jean-Pierre Vigier (DR, Haute-Loire) présenteront à la presse…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante (AAI) qui exerce le rôle de…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par la Caisse d’épargne Grand Est Europe dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel…
Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Les Français restent profondément attachés à la démocratie et affirment leur adhésion à la Constitution, au respect de leurs libertés et à…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé peut ainsi…
Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Hélicoptères, avions et drones font désormais partie du fonctionnement courant des forces de sécurité intérieure. Ils permettent de «…
Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source.
Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, se rend à Roanne dans la Loire (42), le jeudi 2 juillet…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Du 25 au 27 juin 2026, une délégation du Conseil constitutionnel, composée de M. Jacques Mézard, Mme Jacqueline Gourault et Mme Laurence…
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La Section du contentieux se réunira pour statuer sur deux affaires : la première sur l'homologation d'une médiation administrative par le…
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Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse et rejette les recours de plusieurs associations contre…
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Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse et rejette les recours de plusieurs associations contre…
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Le syndicat Sud-Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal…
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 1. Le…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi…
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Lors de leur réunion conjointe du 24 juin 2026, la commission de la défense nationale et des forces armées et la commission du…
Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le…
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Nous ne mettons pas cette émotion sur le même plan que la douleur de sa famille, qui est incommensurable ; mais nous savons qu’elle est…
Extrait du document officiel — Conseil supérieur de la magistrature, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le 4 juin 2026, les membres du Réseau des registres européens du lobbying se sont réunis à Helsinki à l’invitation du Bureau national…
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Conseil supérieur de la magistrature a reçu mardi 16 juin, à leur demande, Marc Ganilsy et Frank Natali respectivement président et…
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Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende. Cette…
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Dans le cadre de la présentation du projet de loi « Relance Logement » en Conseil des ministres le mercredi 24 juin 2026, le ministère de…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Au cours de sa réunion du 17 juin 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par M. Eric Coquerel (La France…
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Le jeudi 4 juin 2026, Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, était l’invité de l’émission Le…
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L’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) se réunira en séance extraordinaire le vendredi 12 juin 2026 à 8 h 30, sous la présidence…
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Au terme de ces travaux, la commission d’enquête inédite par son objet et ses méthodes formule 40 recommandations ; la rapporteure, Aurélie…
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La première édition de « Choose Vendôme » s’est tenue au ministère de la Justice, place Vendôme à Paris. Ce rendez-vous inédit a rassemblé…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le 8 juin 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, dans le cadre…
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EN BREF. Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République est débattu à partir de ce mardi 16 juin, à…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le 8 juin 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, dans le cadre…
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Lors de sa réunion du 3 juin 2026, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a autorisé la publication du rapport de…
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La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux…
Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 1. Le Conseil…
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Le financement de la vidéoprotection est devenu l'un des axes majeurs de la politique de prévention de la délinquance entre 2007 et…
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Les missions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) portent sur des sujets au cœur des…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
A compter du 12 juin 2026 (entrée en vigueur du Pacte pour la migration et l’asile), les formulaires de l’Ofpra pour demander l’asile sont…
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Lundi 8 juin, les classes de CM2 de l'école primaire Jean Dion de Château-Porcien, dans l'académie de Reims, et de 6 ème du collège Gisèle…
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Saisi par une association de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la décision du Président de la…
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Saisi par une association de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la décision du Président de la…
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Ce rapport examine les positions politiques adoptées par le Sénat sur les affaires européennes au cours de la session parlementaire…
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Le 3 juin 2026, Le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie pour une journée…
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Le 16 juin 2026, l’artiste Seth dévoilera Marianne rêve, une installation temporaire sur la colonnade du Palais-Bourbon. Visible depuis la…
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte…
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L’accusé s’appelle Alexis Lordat. Il est l’auteur de coups mortels aggravés sur son voisin. Il a reconnu l’intégralité des faits qui lui…
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Ancien préfet de l’Aube, Pascal Courtade a été nommé par décret daté du 27 mai 2026 directeur général de l’administration pénitentiaire par…
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À l’occasion d’une conférence de presse organisée le 28 mai 2026, Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie…
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Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif. La…
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Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la…
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À l’occasion du cinquantenaire de la mort de René Cassin (1887-1976), le ministère de la Justice lui rend hommage avec une exposition…
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Le 26 mai 2026, Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la mission « Médias, livre et industries culturelles », a présenté les…
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Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) publie ce jour son avis sur le projet de loi…
Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Après s’être déplacé à Metz, Nantes, et Pau en 2019, à Lyon en 2020, à Bourges en 2021, à Marseille et à Montpellier en 2022, à Bordeaux et…
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique…
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Le Conseil d’État publie la nouvelle édition de son guide de jurisprudence, intitulé « Le Petit Combarnous ». Cet ouvrage propose une…
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les…
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Le Conseil d’État publie la nouvelle édition de son guide de jurisprudence, intitulé « Le Petit Combarnous ». Cet ouvrage propose une…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article…
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L’Ofpra rend publics les résultats de son étude de cohorte portant sur les trajectoires des demandeurs ayant introduit leur dossier en…
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Marc Guillaume est le nouveau vice-président du Conseil d’État. Ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion « Victor Hugo…
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Au cours de sa réunion du 20 mai 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par M. Eric Coquerel (La France…
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En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la…
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En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la…
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Le rapport public du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2025. Le…
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Le rapport public du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2025. Le…
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Savez-vous que vous pouvez bénéficier gratuitement d’informations juridiques et de conseils personnalisés, quels que soient votre âge…
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Le Conseil d’État et la faculté de droit de CY Cergy Paris Université lancent une nouvelle série de podcast intitulée « le droit public…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 mai 2026, par le président du Sénat, sous le n° 2026-7 RIP, conformément au quatrième alinéa…
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Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, directeur des services pénitentiaires, et Arnaud Garcia, capitaine pénitentiaire, perdaient la vie et trois…
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Le Pacte européen sur la migration et l'asile, présenté en septembre 2020 et adopté définitivement en mai 2024, est un ensemble de textes…
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Saisi par la société Amazon EU, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le montant minimal des frais de livraison des livres fixé par le…
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Saisi par la société Amazon EU, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le montant minimal des frais de livraison des livres fixé par le…
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Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement…
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Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement…
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Le Conseil d’État publie aujourd’hui son bilan d'activité 2025. Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont…
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Le Conseil national de la médiation (CNM) a été créé en 2021. Cette instance de proposition, de réflexion et de consultation est placée…
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Le Conseil d’État publie aujourd’hui son bilan d'activité 2025. Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont…
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Le ministère de la Justice recrute sur concours plus de 400 greffiers des services judiciaires. Aux côtés des magistrats, ces…
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Le ministère de la Justice recrute sur concours plus de 150 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les inscriptions…
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en…
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Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le dispositif de « réponse graduée »…
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Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de nom…
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Saisi par La Jeune Garde, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la dissolution de ce groupement de fait décidée par le Gouvernement est…
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Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre aux « vulnérabilités » : les contributions…
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique…
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Saisi par deux associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les…
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Du 23 au 27 mars 2026, la Haute Autorité a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte contre la corruption (GACIF), organisé…
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Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site internet, à l’issue de leur contrôle, les déclarations…
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Conformément aux dispositions de l’article 1 du Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du…
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Dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêts (AMI), le Conseil d’État a sélectionné 10 projets universitaires sur les 26…
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Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période…
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Lundi 13 avril 2026, le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, a reçu une délégation du Conseil d’État égyptien conduite…
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En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la…
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Magistrate : un nom de métier féminisé entré dans le langage courant. Impensable il y a encore un siècle ! Jusqu’au milieu du XXe siècle…
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Une délégation du Conseil constitutionnel, menée par Monsieur Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, s’est rendue à Ankara à…
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Aujourd’hui, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées et les délais peuvent aller de six à huit ans. Ces délais retardent…
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Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été présenté le 8 avril 2026 en Conseil des ministres. Ce…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site, à l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts et…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 582 et 583 du 31 mars…
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Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux…
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Jusqu’à la publication du décret du 2 avril 2022, il n’était pas possible d’enregistrer une audience de justice durant laquelle le juge…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article…
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en…
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Le 23 mars dernier, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les magistrates, magistrats et personnels de…
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Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été présenté ce mercredi 8 avril en Conseil des ministres. Ce…
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Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde tristesse le décès de Lionel Jospin, ancien membre du Conseil constitutionnel de 2015…
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À l’invitation du Président Ferrand, vendredi 20 mars 2026, le Conseil constitutionnel a accueilli une délégation de la Cour de justice de…
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Jeudi 19 mars 2026, le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, a accueilli le président de la Cour constitutionnelle…
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Le 18 mars 2026, le président Richard Ferrand a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo, conduite par son président…
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Mardi 17 mars 2026, le Conseil d’État et la Bibliothèque nationale de France (BnF) ont signé, pour la première fois, une convention de…
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Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2026, Monsieur Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la…
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Le président Richard Ferrand et Mme Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel, ont reçu le 16 mars 2026 Mme Elena-Simina…
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Le jury d’attribution du prix de thèse présidé par Martine de Boisdeffre, présidente du Comité d'histoire du Conseil d’État et de la…
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La deuxième réunion du comité d’histoire du Conseil constitutionnel s’est tenue le 11 mars 2026 sous la présidence de Richard FERRAND. Le…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions…
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Vous êtes reconnu pour vos qualités de pédagogue et d’écoute ? Vous voulez accompagner des jeunes sanctionnés par la justice dans leur…
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Le Président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, signe la préface de la nouvelle édition de l'ouvrage Le Conseil constitutionnel…
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« Les droits du tiers en procédure pénale » et « Réseaux sociaux numériques et responsabilité en droit pénal » : ce sont les sujets des…
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Le 2 mars, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Jean Maïa, s’est rendu à Dijon afin d’échanger avec…
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Un bruit inquiétant de sirène retentit, une voix grave et martiale annonce : « Un enfant a été enlevé, ceci est une Alerte enlèvement ». Le…
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Saisi par un syndicat, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret et de l’arrêté du 4 avril 2025 mettant à…
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Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette…
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Retour sur 16 mois de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution. Ce rapport présente le bilan des activités menées…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie un tableau présentant l’état de sa doctrine concernant les établissements…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions…
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Adressée par le garde des Sceaux aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection…
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2234-3 du code du travail relatives à la…
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Présentant la jurisprudence du Conseil constitutionnel suivant un classement thématique, les tables analytiques, mises à jour au 31…
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Les 2 et 3 février 2026, le président Richard Ferrand et les membres du Conseil constitutionnel se sont rendus à la Cour constitutionnelle…
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique…
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La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole…
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Les écoles du ministère de la Justice vous proposent d’optimiser vos chances de réussite aux concours des métiers de la Justice avec les…
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Le 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Pau a accueilli le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, dans le cadre…
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Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2026, M. Jean Maïa, conseiller d’État et Président de la Haute Autorité pour…
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Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026)…
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Mme Francine Levon-Guérin et M. Patrick Wyon, respectivement conseillère honoraire et conseiller à la Cour de cassation, ont été nommés…
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Chaque année, en janvier, se déroule un moment important et symbolique de la vie institutionnelle judiciaire française : les audiences…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 janvier 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de…
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En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la…
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Vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République Paris, Palais de l’Elysée Lundi 12 janvier 2026 Discours de M. Richard…
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Monsieur le président du Sénat, Monsieur le vice-président du Conseil d’État, Monsieur le président du Conseil économique, social et…
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Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en…
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Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une…
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À l’occasion des rentrées solennelles des juridictions, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fait un point sur les…
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Connaissez-vous notre base de données ConsiliaWeb ? Elle répertorie près de 80 ans d’avis rendus par le Conseil d’État au Gouvernement ou…
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Le ministère de la Justice recherche des personnes volontaires pour accueillir temporairement des adolescents sanctionnés par la justice et…
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Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux…
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Vous voulez devenir juge ou procureur ? Plusieurs concours permettent d’intégrer l’École nationale de la magistrature (ENM) pour devenir…
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La première campagne déclarative des actions menées pour le compte d’un mandant étranger s’ouvre début janvier 2026, trois mois après…
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Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les membres du collège et les équipes de la Haute…
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Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 décembre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-898 DC, conformément au cinquième…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d'une demande présentée pour le groupement d'intérêt économique Norgal par Me…
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Le 18 décembre 2025, le Conseil national de la médiation (CNM), instance administrative placée auprès du garde des Sceaux, a décerné pour…
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Le Conseil constitutionnel a accueilli pendant une semaine, du 15 au 19 décembre 2025, quatre formidables élèves de 3 e venus effectuer…
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Le ministère de la Justice recrute sur concours des greffiers des services judiciaires. Aux côtés des magistrats, ces professionnels sont…
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L’essor de l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine…
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Après plus de 12 ans de travaux, le centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes voit sa capacité opérationnelle augmenter de 740 places. Il…
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Dans la continuité de sa démarche d'ouverture vers le monde académique, le Conseil d’État renouvelle son appel à manifestation d’intérêt…
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Pilier de l’État de droit et levier de confiance pour les citoyens, la Justice fait face dans les territoires d’outre-mer à des défis…
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Le 15 décembre, les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le Conseil d’État ont signé une…
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À l’occasion de la journée nationale de la laïcité et des 120 ans de la loi de 1905 (loi de séparation des Églises et de l'État), le…
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Organisé sous le haut patronage du Conseil constitutionnel par le Professeur Dominique Rousseau, en partenariat avec l’Association…
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Paris constitue l’une des premières places internationales de l’arbitrage. Elle accueille ainsi le siège de la Cour internationale…
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Depuis le 25 novembre 2025, des fouilles massives se déroulent dans l’ensemble des maisons d’arrêt de France. Premier bilan à date de cette…
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La 24 ème conférence annuelle et l’assemblée générale du réseau EPAC/EACN s’est tenue les 24 et 25 novembre, dans les locaux d’Eurojust, à…
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Le 9 décembre 2025, à l’occasion des 120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État, retrouvez notre dossier thématique sur…
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Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a remis le 3 décembre 2025 le 29e prix de thèse du Conseil constitutionnel à Marcia…
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Du 26 au 28 novembre 2025, le Conseil d’État a participé à la deuxième édition des rencontres franco-italiennes de droit administratif…
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Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à…
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Depuis le 1er octobre 2025, un nouveau répertoire public permet d’identifier les activités d’influence menées pour le compte d’acteurs…
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Les 27 et 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a accueilli les présidents et membres des juridictions constitutionnelles d’Espagne…
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Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de l’Union calédonienne contre la décision du Gouvernement de publier, au Journal…
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Les 17 et 18 novembre 2025, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille ont accueilli le vice-président du…
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique…
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En visite au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, Gérald Darmanin a lancé une vaste opération de renforcement de l’étanchéité des…
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Le Conseil constitutionnel valide un troisième report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 509263 du même jour)…
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Le ministère de la Justice recrute des directeurs des services pénitentiaires (DSP). Les inscriptions au concours sont ouvertes du 24…
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Amicus Radio propose un podcast consacré à l’État de droit, enregistré en direct lors de la Nuit du Droit & des Libertés au Conseil…
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Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Mme Marine Le Pen soulevée à l’occasion du recours contre…
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Pour des enfants, le tribunal n’est pas un lieu habituel et n’a rien de rassurant. Certains sont pourtant contraints de s’y rendre dans des…
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Le ministère de la Justice recrute des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP). Les inscriptions au concours sont…
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Visant à promouvoir l’intégrité publique et la transparence, le Réseau européen pour l’éthique publique (ENPE) a été créé en juin 2022 à…
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Le Conseil constitutionnel a pris part au 6ᵉ Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, qui s’est tenu à Madrid…
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Le ministère de la Justice vous donne rendez-vous du 18 au 20 novembre 2025 pour le Salon des maires, à Paris Expo, porte de Versailles…
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À la fois salon et concours culinaires, les Parcours du goût ont pour objectif de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473…
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La trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et durera jusqu’au 31 mars 2026 inclus. L’occasion de faire le point sur les contours de…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 octobre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de…
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Le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice vient de publier l’édition 2025 des c hiffres clés…
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Saisi par l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’État juge aujourd’hui légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1 er octobre 2025)…
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique…
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Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures…
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Les nouveaux membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour…
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La 6 e Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique s’est tenue le 3 octobre 2025 au Palais du Luxembourg. Elle a…
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Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde émotion le décès de Monique Pelletier, membre du Conseil constitutionnel de 2000 à…
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Le site justice.fr permet aux citoyens de s’informer et d’être orientés dans leurs démarches avec la Justice, mais aussi de saisir la…
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Le Conseil d’État juge aujourd’hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs…
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Après plusieurs mois de travaux pour renforcer la sécurité des lieux, le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de…
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration…
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Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle…
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À l’occasion du 25ᵉ anniversaire du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), célébré à l’École nationale de la magistrature (ENM) à…
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Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du…
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Mesdames et Messieurs du ministère de la Justice, chers magistrats, chers greffiers, chers agents de la pénitentiaire et de la PJJ, chers…
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Le 14 octobre 2025, un nouvel appel à témoins « En quête d’indices» a été lancé pour aider à l’élucidation du meurtre d’Ariane Guillot…
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Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, et Véronique Malbec, membre du Conseil, sont intervenus, le lundi 13 octobre devant…
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Un parent est privé de son autorité parentale à la suite d’une condamnation pour des violences envers sa compagne. Il demande à conserver…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2025 d’une requête présentée par M. Thomas BRANT, candidat à l’élection qui s’est…
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Du 8 au 10 octobre 2025, une délégation grecque s'est rendue au Conseil d'État pour la deuxième édition des Rencontres juridiques et…
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Depuis 2017, la Haute Autorité récompense les travaux qui enrichissent la compréhension des enjeux de transparence, d’éthique publique et…
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Le jeudi 2 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a ouvert ses portes au public pour la première fois à l’occasion de la Nuit du Droit &…
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Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le…
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Robert Badinter entrera au Panthéon le jeudi 9 octobre 2025. À cette occasion, le Conseil constitutionnel, dont il fut président de 1986 à…
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Robert Badinter, ministre de la Justice de 1981 à 1986 et père de l’abolition de la peine de mort, fait son entrée au Panthéon le 9 octobre…
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Le 2 octobre 2025, le Conseil d’État, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Paris, en partenariat avec l'Ordre des…
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Le 4 octobre 2025 marque le 67e anniversaire de la Constitution de la V e République. Elle a donné naissance à une institution essentielle…
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Les juridictions administratives parisiennes participent à l’édition 2025 de la Nuit du Droit. Cette année, l’événement se déroule dans les…
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Après l’annulation de la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d’État juge…
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À l’occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel vous invite à suivre l’itinéraire d’une question prioritaire de…
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À l’occasion de la Nuit du Droit 2025, le jeudi 02 octobre, le Conseil constitutionnel ouvre ses portes et propose, dans une programmation…
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Vous êtes ressortissant d'un pays tiers et prévoyez de voyager prochainement dans l'espace Schengen ? Retrouvez ici toutes les informations…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’État juge que les mesures qu’elle réclame pour remédier à…
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Saisi par l’Alliance contre le tabac, qui dénonçait le fait que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs…
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Le 15e Salon du livre juridique, organisé conjointement par le Conseil constitutionnel et le Club des juristes, s’est tenu le samedi 27…
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Le prix décerné en 2026 récompense les thèses de doctorat régies par l’article L612-7 du code de l’éducation et les thèses de l’École…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions…
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Le 24 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a organisé la cérémonie de remise des prix de la 9 e édition du concours Découvrons notre…
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Les 18 et 19 septembre 2025, une délégation du Conseil d’État s’est déplacée à Split pour participer à la 19e édition des Journées…
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La Nuit du Droit revient le 2 octobre 2025. Pour la huitième année consécutive, les acteurs de la Justice se mobilisent partout en France…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Le droit, qu’est-ce que c’est ? De quoi est-il composé et qui le « fabrique » ? Que veut dire vivre dans un État de droit ? Ces notions…
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Le 15 septembre dernier, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les magistrats et greffiers du tribunal…
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Le Haut Conseil du travail social (HCTS) s’est réuni en assemblée plénière mardi 23 septembre 2025. Il a pris note d’une saisine, par la…
Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Les 42es Journées européennes du patrimoine se dérouleront les 20 et 21 septembre 2025. À cette occasion, de nombreux sites du ministère de…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le Conseil d’État a accueilli 3 650 visiteurs à l’occasion des Journées européennes du patrimoine les 19, 20 et 21 septembre 2025. Retour…
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Ils sont moins connus que les festivals de Cannes, de Deauville ou de l’Alpe d’Huez mais leur nombre et leur succès ne font que…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Le mois de juillet a été marqué par la publication, par la Commission européenne, de l’édition 2025 du sixième rapport annuel sur l’Etat de…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Nouvelle-Calédonie : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que le gel du corps électoral…
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Depuis 2015, le Conseil d'État décerne tous les deux ans un prix de thèse pour encourager et soutenir la recherche universitaire en droit…
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La représentation d’intérêts – également appelée « lobbying » ou « plaidoyer » – permet aux acteurs économiques, sociaux et associatifs de…
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Le Conseil constitutionnel a accueilli le 9 septembre 2025 une délégation du Conseil supérieur de la magistrature. Cette rencontre, qui…
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Le 8 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a eu l'honneur de recevoir Luís Roberto Barroso, Président du Tribunal suprême fédéral du…
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Ce mercredi 10 septembre dernier s’est tenue la rentrée 2025 du Conseil d’État. Didier-Roland Tabuteau, vice-président, y est revenu sur…
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Le ministère de la Justice recrute sur concours interne et externe des directeurs des services de greffe judiciaires. Les inscriptions aux…
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Paris, le 9 septembre 2025 – Nommé par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2025, Charles Guené rejoint l’Autorité…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de…
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Vous êtes en situation de handicap et vous avez plus de 13 ans? DuoDay revient au ministère de la Justice le 20 novembre 2025 pour une 8ᵉ…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Le Conseil constitutionnel a pris part, les 3 et 4 septembre 2025 à Johannesburg, à la réunion du groupe « Justice 20 » réunissant, autour…
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En mai, un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'intégrité et la lutte contre la corruption…
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Le guide Les enfants pupilles de l’État, publié par le ministère en charge des Solidarités en 2018, vient de faire l’objet d’une…
Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Sacha Straub-Kahn a pris ses fonctions de porte-parole du ministère de la Justice le 11 août 2025. Sacha Straub-Kahn, porte-parole du…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Le mois de mai a été marqué par la publication d’un rapport sur l’intégrité et la lutte contre la corruption en Ukraine par l’Organisation…
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C’est avec une immense tristesse que les membres, les magistrats et les agents du conseil d’État, de la CNDA et de l’ensemble de la…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les…
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Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et…
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La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la Haute Autorité pour la…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour…
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Lors des élections législatives de juin et juillet 2024, anticipées à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, 4 011 candidats…
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L’attaque d’un convoi pénitentiaire à Incarville lors de l’évasion du narcotrafiquant Mohamed Amra, en mai 2024, a coûté la vie au…
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Le vingt-neuvième jury d'attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel s'est réuni le 30 juin 2025. Présidé par M. Richard…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site, à l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts des…
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Saisi par la ministre de la transition écologique, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai jugeant que…
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Le protocole inédit signé le 20 juin 2025 vise à répondre à la présence croissante de mineurs originaires d’Île-de-France, les « jobbers »…
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Dès 1944, un vaste mouvement d’épuration se met en place, s’attaquant aux collaborateurs, avérés et présumés. Cette épuration…
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« Celui qui sait commander trouve toujours ceux qui doivent obéir. » Avec cette phrase de Nietzsche pour sujet, Léane, élève en terminale à…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d'État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025)…
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Le 24 juin 2025 s’est tenue au Conseil constitutionnel la finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel. Organisé sous le haut…
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Le 30 juin dernier, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, dans le cadre…
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Saisi après une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État rejette, pour défaut d’urgence, la…
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Le 4 février 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a missionné Daniel Ludet, conseiller…
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Rendez-vous au Conseil constitutionnel le samedi 27 septembre 2025 de 10h à 18h pour la 15e édition du Salon du livre juridique. Entrée…
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Par cette décision, le Conseil d’État a estimé que les laboratoires d’idées, également désignés par le terme « think tanks », ne doivent…
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Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative. Saisi d’une disposition…
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Le 14 juillet prochain sur les Champs-Élysées, 49 personnels pénitentiaires porteront les couleurs de leur administration lors du…
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Pourquoi avez-vous choisi de travailler dans l’administration pénitentiaire ? Je n’ai pas choisi ce métier par hasard et j’y reste par…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi…
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Le Conseil d’État rejette le recours déposé par le ministre de l’Intérieur contre la décision du juge des référés du tribunal administratif…
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Saisi par quatre associations, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur la manière dont l’Arcom contrôle le respect des obligations…
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À l’occasion des 150 ans de son installation au Palais-Royal, le Conseil d’État invite le public à découvrir, du 4 juillet au 22 septembre…
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Au travers des « Illustrés », le Conseil d'État propose de (re)découvrir un concept clef de l'actualité et du débat public sous un format…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2025 d’une requête présentée par M. Alain CADIOT, candidat à l’élection qui s’est déroulée…
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Le Conseil d’État publie aujourd’hui son bilan d'activité 2024. Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont…
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Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État juge que le programme scolaire d’éducation à la vie affective et…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d'État (décision n os 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les…
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Le Conseil d’État rejette le recours de deux conseillers régionaux, MM. Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay, contre les arrêtés…
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La Haute Autorité met à disposition les déclarations d’intérêts et d’activités et les déclarations de situation patrimoniale de 563 députés…
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-888 DC, conformément au…
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Le 27 mai 2025, les membres du Réseau se sont réunis en visioconférence pour évoquer les récentes évolutions législatives européennes. La…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site, à l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts et…
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Alors qu’un litige portant sur la légalité de l’autorisation environnementale autorisant les travaux de l’autoroute A69 entre Castres et…
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Lycéen boursier, vous répondez actuellement aux propositions d'admission sur Parcoursup ? Sachez que si vous acceptez un vœu en dehors de…
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Le mois de mars a été marqué par la 13 e session du Forum mondial sur la lutte contre la corruption et sur l’intégrité organisée par…
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L’ École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) propose, en partenariat avec la faculté des sciences juridiques…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à…
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Le Conseil constitutionnel apprend avec émotion le décès de M. Jacques Robert, qui a été l’un de ses anciens membres de 1989 à 1998. C’est…
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Le 27 mai 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Véronique Louwagie, ministre déléguée…
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À l’occasion d’une conférence de presse organisée le 26 mai, Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-884 DC, conformément au cinquième alinéa de…
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Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, et…
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Dans le cadre de ses rencontres mensuelles en juridiction administrative, Didier-Roland Tabuteau, le vice-président du Conseil d’État…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site, à l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts et…
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Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt…
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Saisi par des associations et des syndicats, le Conseil d’État juge que l’interdiction posée par le ministre de la justice d’organiser des…
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Le 23 mai 2025 se tient la huitième Journée nationale de l’accès au droit (JNAD). Ce rendez-vous annuel, exceptionnellement avancé d'un…
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Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ; Vu le…
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Dans le cadre d’un entretien que Jean Maïa a accordé au Monde, le président de la Haute Autorité exprime sa vision de l’institution et de…
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Le rapport public du Conseil d'État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2024 Le…
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Le 14 mai 2024, le capitaine pénitentiaire Fabrice Moello et le surveillant brigadier Arnaud Garcia étaient tués, et trois autres agents…
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Le ministère de la Justice recrute des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par concours externe…
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À la demande du Gouvernement, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a fait l’objet…
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Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime…
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Le 10 mai 2025 a lieu la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. Seule nation à avoir…
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Le ministère de la Justice recrute sur concours des greffiers des services judiciaires. Aux côtés des magistrats, ces professionnels sont…
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Le Parlement a définitivement adopté, le 29 avril 2025, la proposition de loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic. Le…
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En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la…
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À 100 ans, Ginette Kolinka, rescapée des camps de la mort, continue d’arpenter la France pour témoigner de la Shoah. Le 16 avril 2025, elle…
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Le Président et les membres du Conseil constitutionnel félicitent M. Mattias Guyomar, juge au titre de la France, de son élection en…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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Du 1er mai au 26 juin 2025, la place Vendôme, à Paris, accueille une exposition dédiée aux lois constitutionnelles de la IIIe République, à…
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Saisi de douze articles de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel censure des…
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Les 26 et 27 mars 2025, la Haute Autorité a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte contre la corruption, organisé par…
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Après l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’État a mis en place les actions nécessaires pour…
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Le Premier ministre François Bayrou, accompagné du garde des Sceaux Gérald Darmanin et du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, s’est…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant…
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Le Conseil constitutionnel apprend avec tristesse le décès de Mamadou Badio CAMARA, président du Conseil constitutionnel du Sénégal et de…
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Du 2 au 4 avril 2025, une délégation du Conseil d’État conduite par Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études, de la…
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Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le…
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Créé en juin 2023 sous l’impulsion des chefs de juridiction, le comité des usagers du tribunal judiciaire de Lyon s’inspire des instances…
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Le 7 avril 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de…
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Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics ont présenté leurs projets à Gérald Darmanin, ministre d’État…
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Depuis le 2 avril 2022, toute audience de justice civile, pénale, économique ou administrative peut faire l’objet d’ une demande…
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Après plus d’un an et demi de travail collectif, le ministère de la Justice a obtenu à l’unanimité le label Relations fournisseurs et…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les…
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La troisième Journée nationale des métiers de l’administration pénitentiaire est célébrée le 5 avril 2025. Créée en 2023, cette journée a…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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Terminant le jugement de l’ensemble des recours contre les élections législatives de juin – juillet 2024, le Conseil constitutionnel…
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Les mois de janvier et février ont été marqués par l’adoption, par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément…
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Le Président du Conseil constitutionnel, Richard FERRAND, vient de proposer au Président de la République de nommer Mme Aurélie BRETONNEAU…
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Le démontage de la salle des Grands procès du palais de justice de Paris a commencé le 3 mars 2025 et doit s'achever en septembre 2025. Il…
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Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) publie ce jour son avis sur la loi pour le…
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Les 10 et 11 mars 2025, le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau s’est rendu à Versailles dans le cadre de ses…
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À la veille de la Journée internationale des droits des femmes, le 7 mars 2025, Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Saisi par la Fédération française des motards en colère, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret et l’arrêté…
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Le 7 mars 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et Sonya Djemni-Wagner, présidente de…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par des associations, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du rétablissement des contrôles aux frontières de la France…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, dont il…
Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le 6 mars 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais)…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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MM. Laurent Trupin, inspecteur général des finances, et Philippe Ingall-Montagnier, inspecteur général de la justice honoraire, ont été…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 270 du 4 février 2025)…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site, à l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts et…
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Bulles en fureur est un véritable outil éducatif qui permet aux jeunes de se familiariser tout au long de l'année avec la lecture et…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi…
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Saisi par le Collectif Palestine Vaincra, le Conseil d’État juge aujourd’hui légal le décret prononçant sa dissolution. Sa décision est…
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Les 4 et 5 février 2025, Didier-Roland Tabuteau s’est rendu au tribunal administratif de Lille puis à la cour administrative d’appel de…
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Il donne la possibilité aux exploitants de services de transports Keolis, RATP, SNCF, Transdev, RTM et Tisséo, notamment leurs services…
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Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les…
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Justice et Armées, même combat : donner un avenir aux jeunes dont ils ont la charge. Dans cet objectif, les deux ministères ont signé en…
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Porteuse d’innovations majeures et de progrès dans de multiples domaines, l’intelligence artificielle (IA) transforme en profondeur nos…
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Le jeudi 6 février 2025 s’est tenue dans les locaux du Conseil constitutionnel une rencontre entre la Cour européenne des droits de…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques…
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Saisi par la Confédération paysanne, le Conseil d’État n’ordonne pas au Gouvernement d’interdire l’importation en France des tomates…
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Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule aujourd’hui deux décrets interdisant de nommer les…
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Le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réuni le 27 janvier 2025, à l’antenne parisienne de l’École nationale de la…
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La juridiction administrative s’engage avec l’association « Parlons démocratie pour sensibiliser les élèves du primaire et du secondaire au…
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des…
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Le 23 janvier 2025, Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu à l’École nationale de…
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Nathalie Roret, directrice de l’École nationale de la magistrature (ENM) et Patrick Matet, président par intérim de la Haute Autorité pour…
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Le 13 janvier dernier, le tribunal administratif d’Amiens a accueilli Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, dans le…
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En 2024, le Conseil d’État s’est inscrit volontairement dans le calcul de l’index d’égalité professionnelle, pour l’ensemble de la…
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Vous voulez devenir juge ou procureur ? Plusieurs concours permettent d’intégrer l’École nationale de la magistrature pour devenir auditeur…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le mois de novembre a été marqué par la tenue de la 98 ème réunion plénière du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) au cours de…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) change aujourd’hui de nom pour devenir le « Tribunal du stationnement payant…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le traitement des procédures amiables et collectives est jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Gérald Darmanin, garde des Sceaux, et les services du ministère de la Justice demeurent pleinement mobilisés pour assurer la continuité de…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les règles existantes, issues du droit européen et du droit français, en matière de protection des…
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Plus d’un an après la crise agricole de l’hiver 2024, les engagements fiscaux et sociaux du Gouvernement, pourtant très attendus par les…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Patrick Matet, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les membres du collège et les équipes de la Haute…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Les membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par des associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par des associations, le Conseil d’État juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins…
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Depuis le 25 décembre 2024, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réservé ses premiers déplacements…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Sur proposition du Premier ministre, le président de la République a nommé Gérald Darmanin ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de…
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Le 23 décembre 2024, les agents du ministère ont rendu hommage aux victimes du cyclone Chido, à Mayotte, lors d’une minute de silence…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Au sein du Conseil d’Etat, cinq sections consultatives sont chargées d’examiner les projets de textes de loi et de règlementation qui leur…
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Le Conseil d’État juge que les règles de féminisation en vigueur dans l’enseignement (circulaire du ministre de l’éducation nationale du 5…
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Le décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire modifie les…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en…
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Le prix Goncourt des détenus 2024 a été décerné à Sandrine Collette pour son roman « Madelaine avant l’aube» (éditions JC Lattès). Cette…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
Comme vous le savez, un puissant cyclone s’est abattu avant-hier sur Mayotte. Les dégâts occasionnés sont absolument considérables, une…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.
« Samedi dernier, le cyclone Chido s’est abattu sur Mayotte, occasionnant sur son passage des dégâts d’une ampleur exceptionnelle. Dès…
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Le bâtiment du centre pénitentiaire a tenu. Si des dégâts mineurs ont été constatés, les travaux de nettoyage et déblayement sont en cours…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024)…
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Face au constat des retards du Plan 15 000 places de prison, de l’engorgement de toute la chaîne pénale et de la surpopulation carcérale…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Créé en 1988, le Prix des droits de l’homme de la République française a pour vocation de récompenser des actions individuelles de terrain…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Afin d’honorer la mémoire de Georges Pompidou, ancien Président de la République, ancien Premier ministre, homme de lettres et maitre des…
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Le 9 décembre 2024, à l’occasion de la journée nationale de la laïcité, le Conseil d’Etat propose un dossier thématique dédié à la…
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Une mission conduite conjointement par le CGAAER, l'IGA, l'IGEDD et l'IGJ dresse un état des lieux des contrôles effectués dans les…
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Le Haut Conseil du travail social (HCTS) s’est réuni en assemblée plénière ce mardi 3 décembre 2024. Plusieurs membres du HCTS ont exprimé…
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Lancé en 2015, ce prix récompense tous les deux ans l’excellence et l’originalité des travaux menés par un ou une jeune docteure en droit…
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Saisi par l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po), le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le refus de son…
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La conférence, qui se tenait le 26 et 27 novembre 2024 a rassemblé près de 200 participants autour du thème « Ensemble pour l’intégrité »…
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Saisi par des syndicats et des particuliers, le Conseil d’Etat juge aujourd’hui que la mise en place de « groupes de besoins » pour…
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Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours d’une veuve qui contestait le refus qui lui avait été opposé de poursuivre le parcours…
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Le 18 novembre 2024, le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, s’est rendu à Grenoble pour rencontrer les personnels du…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 487936 du même jour), dans les conditions…
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Nicolas Duvoux, président du CNLE, a ouvert la réunion plénière de rentrée ce 26 septembre en soulignant notamment le contexte politique…
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Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS)…
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Le 14 novembre 2024, la CNIL a sanctionné la société ORANGE d’une amende de 50 millions d’euros, notamment pour avoir affiché des…
Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Du 19 au 21 novembre 2024, le ministère de la Justice sera présent au Salon des maires et des collectivités locales sur le stand G52…
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Le ministère de la Justice recrute sur concours des greffiers des services judiciaires. Aux côtés des magistrats, ces professionnels sont…
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Alors que le trafic de stupéfiants et l’extrême violence qu’il engendre constituent des menaces grandissantes pour la République, les…
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Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le…
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Le 17 septembre 2024, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne élue pour un second mandat, a présenté une liste de 27…
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Saisi par l’association Anticor, le Conseil d’État rejette son pourvoi en cassation et confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements…
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« La Justice recrute, la lettre» s'adresse aux personnes qui veulent donner du sens à leur carrière, découvrir l'univers professionnel du…
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Le Conseil d’Etat a décidé de consacrer son étude annuelle 2025 au thème : « l’Etat stratège ou comment prendre en compte le temps long…
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Des associations ont saisi le Conseil d’État pour contester la tenue d’une cérémonie religieuse à l’Élysée en décembre dernier. Le Conseil…
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« Je suis très heureux d’être présent aujourd’hui au tribunal judiciaire de Versailles sur un sujet sensible, délicat : les violences…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour), dans les conditions…
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Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d’indemnisation pour des préjudices résultant…
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Le Réseau européen d’éthique publique, créé en juin 2022 à l’initiative de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour…
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À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, les 14 et 15 octobre au tribunal administratif et…
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Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de la présidente du groupe parlementaire « Rassemblement National » qui contestait les…
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les…
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À l’occasion de la Nuit du Droit 2024, 90 élèves de lycées parisiens et plusieurs milliers d’internautes ont assisté à la reconstitution de…
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Vous êtes en situation en handicap? Vous souhaitez découvrir un métier et les opportunités de carrière au ministère de la Justice? Le 21…
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Deux associations et un groupe parlementaire ont demandé au Conseil d’État d’annuler un décret du 19 juillet 2024, estimant que le Premier…
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Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties vers une solution…
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L’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) propose, en partenariat avec la faculté des sciences juridiques…
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Le 10 octobre 2024, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, était au tribunal judiciaire de Bobigny pour évoquer avec les…
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Saisi par un organisme de réflexion dit « think tank », le Conseil d’État annule aujourd’hui les « lignes directrices » adoptées par la…
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Le parquet national financier (PNF) a été créé en 2013 et est entré en activité l’année suivante. À l’origine de la création de ce parquet…
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Le 4 octobre 2024, lors de la cérémonie de prestation de serment des directeurs et directrices des services de greffe judiciaires, Didier…
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Entre chiffres clés et grandes affaires, découvrez ce mois-ci le tribunal administratif de Rouen, à l’occasion du déplacement du…
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Après deux premières décisions (1) (2) rendues en référé, le Conseil d’État juge que le ministre de l’éducation nationale a pu légalement…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1286 du 25 septembre…
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Les membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la…
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Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2024, Monsieur Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation…
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Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont ouvert leurs portes au public les 21 et 22 septembre 2024 à l’occasion des Journées…
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Sur proposition du Premier ministre, le président de la République a nommé Didier Migaud garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 21…
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La 6e édition de la Nuit du Droit est organisée le 3 octobre 2024, à la veille du 66e anniversaire de la Constitution française de 1958…
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Les 19 et 20 septembre 2024, une délégation du Conseil d’État s’est rendue à Split pour participer aux 18es Journées juridiques et…
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Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en…
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Dans le cadre de l’opération « La Haute Autorité hors les murs », Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la…
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Conseiller référendaire à la Cour des comptes, Julien Oger prend ses fonctions le 16 septembre. Il succède à Michel Smaniotto. Précédemment…
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L’enquête sur la justice en France (EJF) débute le 16 septembre 2024 auprès de 25 000 personnes résidant en France métropolitaine et dans…
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Les 13 et 14 septembre 2024, le Conseil d'État a accueilli le 14e congrès de l'Association internationale des juges fiscaux* -…
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Le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement, notamment pour renforcer le corps des magistrats de l’ordre judiciaire…
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À l’occasion de la 3e édition de la rentrée du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, vice-président, a présenté l’étude annuelle 2024…
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2024 d’une requête présentée pour Mme Marine LE PEN, députée, par Me Thomas Laval…
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Les Journées européennes du patrimoine (JEP) reviennent les 21 et 22 septembre 2024 pour une 41e édition. Au cours de ce week-end, le…
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Mercredi 11 septembre, à l’occasion de la rentrée du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, vice-président, est revenu sur l'actualité de…
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Le 24 juillet 2024, la Commission européenne a publié son cinquième rapport annuel sur l’État de droit selon lequel 68 % des…
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Organisé en partenariat avec le Centre national du livre et sous le haut patronage de l’Académie Goncourt, le prix Goncourt des détenus se…
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Le ministère de la Justice recrute 1 500 surveillants pénitentiaires sur concours à affectation nationale et spéciale en Île-de-France. Les…
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20 ans après sa création, quelle évolution souhaitable du réseau « Préférence » mis en place par les établissements publics locaux…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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