Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Service Public vous explique.
Dans cette affaire, le gérant d’une SARL: titleContent vend un terrain. Il décide, en plus de son activité de gérant, de créer une société. Il finit par démissionner de ses fonctions au sein de la SARL. Par la suite, ce dernier assigne la SARL en dissolution de la société. La SARL, de son côté, demande la condamnation du gérant pour ne pas avoir respecté son obligation de non-concurrence.
La cour d’appel rejette la demande de la SARL. Elle indique que le fait pour un gérant d’avoir créé une société concurrente à responsabilité limitée dans le domaine de l’immobilier sans avertir ses associés ne constitue pas en soi un manquement au devoir de loyauté.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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