SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...)? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété intellectuelle. Il leur permet d’obtenir des remboursements partiels, sous forme de chèque. Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et sont accessibles jusqu’au 4 décembre 2026.
Depuis le 2 février dernier, les entreprises qui le souhaitent peuvent déposer leur demande de financement auprès de SME Funds. Les demandes sont ouvertes à toutes les entreprises établies au sein de l’Union européenne ou en Ukraine qui répondent à la définition européenne des PME. Au sens du droit de l’Union européenne, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
L'essentiel
- Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et sont accessibles jusqu’au 4 décembre 2026.
- Depuis le 2 février dernier, les entreprises qui le souhaitent peuvent déposer leur demande de financement auprès de SME Funds.
- Au sens du droit de l’Union européenne, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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