Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volonté de simplifier le contentieux environnemental et d’accélérer les projets stratégiques ayant un impact sur l’environnement.
Les nouvelles dispositions respectent un champ d’application précis et s’appliqueront aux actes pris à compter du 1 er juillet 2026.
Cette simplification s’applique aux recours contentieux dirigés contre des actes relatifs à des projets portant sur:
L'essentiel
- Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale.
- Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volonté de simplifier le contentieux environnemental et d’accélérer les projets stratégiques ayant un impact sur l’environnement.
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