Les missions du maire concernant les chiens et les chats
La gestion des animaux dangereux et errants est de la responsabilité des maires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) encadre cette gestion par les articles L. 211-11 à L. 211-28 et D. 211-3-1 à D. 211-12-2. Autres ressources:
Selon la loi, un animal est considéré comme étant dangereux s’il est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Les animaux mordeurs peuvent par exemple être considérés comme des animaux dangereux. Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
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