Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage et à la vente en liquidation.
La vente au déballage consiste à vendre des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Il s’agit par exemple des brocantes ou des « vide-greniers ».
Pour ce type de vente, la loi simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée.
L'essentiel
- La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises.
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