Animaux utilisés à des fins scientifiques
Dans le domaine de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, la directive européenne n°2010/63/UE, révisant la directive n°86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable en France depuis le 1 er janvier 2013. Elle a été modifiée par la directive déléguée (UE) n°2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024.
L'essentiel
- Dans le domaine de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, la directive européenne n°2010/63/UE, révisant la directive n°86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable en France depuis le 1 er janvier 2013.
- Elle a été modifiée par la directive déléguée (UE) n°2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte).
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