Données locales de consommation d’énergie
La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.
Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D. 111-52 à D. 111-58 pour le gaz et l’électricité, D. 112-1 à D. 112-3 pour les produits pétroliers et D. 113-1 à D. 113-5 pour les réseaux de chaleur et de froid.
Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.
L'essentiel
- La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.
- Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D.
- Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — SDES, Licence Ouverte).
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