Organisation et fonctionnement des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m² de surface de vente.
La CDAC est instituée par un arrêté préfectoral prévu à l’ article R. 751-1 du Code de commerce. Cet arrêté établit notamment la liste des membres permanents de la CDAC composée des personnalités qualifiées et des représentants des élus au niveau départemental.
Pour chaque CDAC, au moins quatre personnalités qualifiées sont nommés au sein des deux catégories suivantes:
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