Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, dont il avait été saisi par deux recours émanant d’au moins soixante députés et a validé la quasi-totalité de son contenu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le même jour, pour s’appliquer immédiatement. Cette promulgation intervient exceptionnellement deux mois après le début de l’année à laquelle elle s’applique. Toutefois, la loi spéciale du 20 décembre 2024, en autorisant la perception des contributions sociales et en permettant à certains organismes de recourir à l’emprunt dans l’attente de l’autorisation donnée par la LFSS a posé le cadre nécessaire à la continuité de la vie de la nation et notamment à l’activité des régimes sociaux.
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