Conclusions de la mission Lasserre sur la protection des données et la concurrence : pour approfondir le dialogue
La mission dirigée par Bruno LASSERRE a rendu ses conclusions au collège plénier de la CNIL le 28 novembre. Elles se déclinent sous la forme de 15 propositions revenant sur l’intérêt de mieux articuler politique de la concurrence et protection des données et tirant les leçons du dialogue des concepts entre les deux domaines pour la doctrine de la CNIL. La mission en déduit un certain nombre de conséquences opérationnelles pour l’activité de la CNIL mais aussi pour sa coopération avec l’Autorité de la concurrence, et revient enfin sur la stratégie à adopter en la matière au plan européen.
L'essentiel
- La mission dirigée par Bruno LASSERRE a rendu ses conclusions au collège plénier de la CNIL le 28 novembre.
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