Captation sonore : l’interdiction de la collecte sur la voie publique
Les dispositifs de vidéoprotection ne peuvent pas collecter le son des images enregistrées sur la voie publique, compte tenu des risques pour les libertés individuelles. Les enregistrements audiovisuels d’interventions de certaines catégories d’agents sont néanmoins possibles, mais cette pratique est très encadrée.
La captation du son n’est pas autorisée dans le cadre du déploiement des dispositifs de vidéoprotection prévus par le code de la sécurité intérieure (article R. 253-1 du CSI).
Les dispositifs sonores couplés à des systèmes de vidéoprotection peuvent comporter des risques pour les libertés individuelles, dont le droit au respect de la vie privée ou encore la liberté d’expression (en particulier via la captation de conversations privées des personnes concernées).
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