Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR
Par délibération du 4 mars 2026, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 5 décembre 2024 à l’encontre de la société KASPR.
En décembre 2024, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société KASPR une amende de 240 000 euros, les contrôles réalisés ayant permis de constater que:
La formation restreinte avait, en plus de l’amende, prononcé des injonctions afin de faire cesser ces manquements dans un délai de 6 mois. Il avait ainsi été demandé à la société de:
Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 10 000 euros par jour de retard.
L'essentiel
- Par délibération du 4 mars 2026, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 5 décembre 2024 à l’encontre de la société KASPR.
- Il avait ainsi été demandé à la société de: Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 10 000 euros par jour de retard.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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